Décret exécutif n° 2000-123 ملغى

Décret exécutif nº 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques

منشور في ج.ر عدد 33 لسنة 2000
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre de la pêche et des ressources halieutiques propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de la pêche et des ressources halieutiques et en assure la mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Article 2

فتح المادة

Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques exerce ses attributions sur : l'ensemble des activités liées à la protection, la préservation, la valorisation, la gestion et l'exploitation du patrimoine halieutique et aquacole national, notamment la protection des espèces marines menacées ; les activités liées à la promotion et au développement de l'aquaculture; le ministre de la pêche et des ressources halieutiques définit, avec la participation du ministre chargé des ressources en eau, la politique en matière d'utilisation et de valorisation des ressources hydriques par l'aquaculture.

Article 3

فتح المادة

Pour assurer l'exercice des attributions définies ci-dessus, le ministre de la pêche et des ressources halieutiques : définit les politiques en matière de gestion et d'exploitation des ressources halieutiques et aquacoles nationales; réglemente l'accès à l'exploitation des ressources halieutiques, corallifères et aquacoles nationales et en assure le contrôle ; détermine les conditions d'accès à la zone de pêche réservée et fixe les quotas à prélever; définit et met en place les dispositifs de prospection, d'évaluation et d'exploitation des ressources halieutiques, corallifères et aquacoles nationales ; élabore et met en place un dispositif statistique de la pêche et des ressources halieutiques et en assure le suivi et le contrôle; 8 Rable El Aouel 1421 JOURNAL OFFICIEL 11.juin 2000 propose toute mesure de soutien économique et financier de l'Etat aux activités du secteur et met en œuvre les politiques incitatives pour l'encouragement et la promotion des investissements productifs; définit avec les autres départements ministériels concernés des programmes de développement et de suivi des ports, des abris de pêche et plages d'échouage; assure, en relation avec les départements ministériels concernés, le suivi et le contrôle de l'inscription maritime liée à la pêche; assure, en relation avec les départements ministériels concernés, le suivi, le contrôle et la promotion socio-économique des populations liées aux activités de pêche et d'aquaculture.

Article 4

فتح المادة

Dans le cadre de ses missions, le ministre de la pêche et des ressources halieutiques : élabore les projets de texte à caractère législatif et réglementaire régissant les activités du secteur et veille à leur application; encourage, par toute mesure, l'organisation et l'animation de la profession; participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations régionales internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence; assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des institutions internationales traitant de questions liées à son domaine de compétence.

Article 5

فتح المادة

Dans le cadre de ses missions, le ministre de la pêche et des ressources halieutiques : définit, avec le ministre chargé de l'agriculture, la politique d'intégration de l'aquaculture à l'agriculture en vue d'une complémentarité des deux activités; définit avec le ministre chargé du tourisme et de l'artisanat les programmes de création de micro-poles d'activités tout au long du littoral et plans d'eau en vue d'établir un environnement "Pêche-tourisme"; impulse toute mesure d'intégration économique par la promotion de la production nationale de produits, d'équipements et de matériels utiles au développement des activités relevant de son domaine de compétence; participe avec les départements ministériels concernés à: * la stabilisation des populations des zones rurales et enclavées par la mise en place de projets de développement de pêche artisanale et d'aquaculture, * la concrétisation de la sécurité alimentaire et à la création d'emplois, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 * la promotion du partenariat, des investissements extérieurs et des exportations, * la définition de la politique nationale en matière d'aménagement du littoral, * la protection des milieux et écosystèmes marins et aquatiques.

Article 6

فتح المادة

Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins des activités dont il a la charge.

A ce titre : il initie, propose et met en œuvre l'action de l'Etat, notamment en matière de recherche, de formation, de perfectionnement et de recyclage, il contribue à l'élaboration de la documentation relative aux activités de son domaine de compétence, il veille à la large diffusion et à la vulgarisation des connaissances et techniques des pêches et des ressources halieutiques.

Article 7

فتح المادة

Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques encourage et définit les programmes de recherche scientifique liée aux activités du secteur dont il a la charge et valorise les résultats auprès des opérateurs concernés.

A ce titre : il initie et met en œuvre des programmes de recherche pour la pêche et l'aquaculture, il fait entreprendre toute étude et tous travaux de recherche appliquée liée aux activités de la pêche, des ressources halieutiques et aquacoles, il participe à l'élaboration des normes et règles de contrôle de qualité.

Article 8

فتح المادة

Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

Article 9

فتح المادة

En matière de suivi, de contrôle et d'information, le ministre de la pêche et des ressources halieutiques : procède à l'évaluation périodique des activités relevant de son secteur d'activités; assure tout contrôle relatif aux activités du secteur de la pêche et des ressources halieutiques et celui relatif à l'exécution des sujétions de service public; procède à la mise en place d'un système d'information relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE:

Article 10

فتح المادة

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la pêche et des ressources halieutiques propose l'organisation de l'administration et des établissements placés sous son autorité et veille à leur fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

A ce titre : il propose toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées; il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur, il veille à la gestion rationnelle des moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition.

Article 11

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Article 12

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000.

Ahmed BENBITOUR.

شجرة النص
2000 النشر JO 2000 n° 33 JO 2000 n° 33 2016 ملغى Décret exécutif n° ⁦16-242⁩ Décret exécutif n° ⁦16-242⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 2000-123

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-242

    « décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'agriculture et celles du décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixa »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (92)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 29 décembre 2015 fixant les effectifs par emploi, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service, au titre de l'institut national supérieur de pêche et d'aquaculture

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 Ramadhan 1437 correspondant au 20 juin 2016 fixant les listes ainsi que les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires ou de substances pharmacologiquement actives tolérées dans les denrées alimentaires d’origine animale

  • Décret exécutif n° 16-242

    Décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Joumada El Oula 1436 correspondant au 18 mars 2015 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Safar 1436 correspondant au 4 décembre 2014 fixant la classification du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture (CNRDPA) ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 Safar 1436 correspondant au 18 décembre 2014 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Safar 1436 correspondant au 9 décembre 2014 fixant la classification du laboratoire national de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Joumada El Oula 1436 correspondant au 14 mars 2015 fixant le tableau des compositions de l'air ou des mélanges gazeux respirés en milieux hyperbare, leurs quantités et les délais d'immersion selon chaque cas

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 Safar 1436 correspondant au 18 décembre 2014 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005 déterminant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai 2015 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des services déconcentrés du ministère de la pêche et des ressources halieutiques

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 24 décembre 2014 fixant la liste des établissements habilités à dispenser la formation de plongeur pour l’exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant création des stations expérimentales du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l'aquaculture (CNRDPA)

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 8 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005 fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la création d'un établissement d'aquaculture

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 fixant l'organisation interne du laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 14 septembre 2014 définissant la nomenclature des spécialités et filières de la formation assurée par les établissements de formation relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014, modifiant l’arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 1er décembre 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère de la pêche et des ressources halieutiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 portant organisation interne du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l'aquaculture (CNRDPA)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 30 septembre 2014 fixant les conditions d’accès à la formation de plongeur pour l’exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de formation et les programmes d’études ainsi que les modalités d’examen et d’octroi du brevet

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Rajab 1434 correspondant au 20 mai 2013 modifiant l'arrêté du 23 Chaoual 1432 correspondant au 21 septembre 2011 fixant la période de fermeture de la pêche de l'espadon dans les eaux sous juridiction nationale

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Joumada El Oula 1434 orrespondant au 19 mars 2013 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Safar 1434 correspondant au 27 décembre 2012 modifiant et complétant l’arrêté du 6 Safar 1427 correspondant au 6 mars 2006 portant création d’un comité d’experts chargé d’assister la mise en œuvre du programme de formation et le suivi pédagogique des travailleurs en formation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 fixant la liste des marchés d’études et de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Ramadhan 1433 correspondant au 22 juillet 2012 complétant l'arrêté du 23 Chaoual 1432 correspondant au 21 septembre 2011 fixant la période de fermeture de la pêche de l'espadon dans les eaux sous juridiction nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Ramadhan 1432 correspondant au 28 août 2011 fixant la classification de l'institut national supérieur de pêche et d'aquaculture (I.N.S.P.A) ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Chaoual 1432 correspondant au 14 septembre 2011 modifiant l'arrêté interministériel du 24 Chaoual 1428 correspondant au 5 novembre 2007 fixant les conditions d'accès, le programme et le régime des études pour l'obtention du diplôme de technicien supérieur de la pêche

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005 fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la création d'un établissement d'aquaculture

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Ramadhan 1432 correspondant au 8 août 2011 définissant les types de balisage et de marquage spécifiques aux établissements d'exploitation des ressources biologiques marines ainsi que les modalités d'inscription du numéro de concession

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Joumada Ethania 1432 correspondant au 8 mai 2011 fixant les caractéristiques de la bouée de repérage utilisée pour la pratique de la pêche sous-marine

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 fixant les seuils limites de présence de contaminants chimiques, microbiologiques et toxicologiques dans les produits de la pêche et de l’aquaculture

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