Arrêté du 13 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 8 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005 fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la création d'un établissement d'aquaculture

Le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005, modifié, susvisé.

ALGERIENNE N° 76 7 Rabie El Aouel 1436 29 décembre 2014

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005, modifié, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Le dossier administratif comprend :

Pour les personnes physiques :

1- la demande de concession établie sur un imprimé réglementaire tel que fixé à l'annexe 1 du présent arrêté ;

2- une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ;

3- le cahier des charges dûment signé par le concessionnaire. ........................... (le reste sans changement)........... »

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005, modifié, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Le dossier technique comprend :

1- une étude de faisabilité ;

2- un plan de masse ;

3- les résultats d'analyses établies conformément à la liste fixée à l'annexe II du présent arrêté ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 8 septembre 2014.

Sid Ahmed FERROUKHI Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE