CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2. SOMMAIRE DECRETS 11 juin 2000 Décret présidentiel nº 2000-122 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 portant déclaration de deuil national….. 3 Décret exécutif nº 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques.

Décret exécutif nº 2000-124 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Décret exécutif nº 2000-125 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 portant création et fonctionnement d’une inspection générale au ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement)… aux fonctions d’un chargé de mission à la

Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement).

Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux internationales au ministère des affaires étrangères.

fonctions du directeur des affaires politiques

Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires sociales, culturelles, humaines, scientifiques et techniques internationales au ministère des affaires étrangères.. 12 Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de la protection des nationaux à l’étranger au ministère des affaires étrangères.

Décrets présidentiels du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux

fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du secrétaire d’Etat auprès de l’ex-ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, chargé de l’environnement. Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux au cabinet du ministre de l’énergie et des mines.

fonctions d’un chargé d’études et de synthèse

Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation à la wilaya de Relizane…

Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office du complexe olympique. Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux moyens au ministère de la santé et de la population…

fonctions du directeur de l’administration des

Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République.

Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement)..

Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des affaires étrangères..

8 Rable El Aouel 1421 JOURNAL OFFICIEL DE 11.juin 2000 SOMMAIRE (suite) Décrets présidentiels du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire.. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 3. nomination d’ambassadeurs extraordinaires et

Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination d’un consul de la République algérienne démocratique et populaire à Oujda (Royaume du Maroc).

Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination du directeur de l’école normale supérieure d’enseignement technique à Oran..

Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination du directeur de l’animation des activités des jeunes au ministère de la jeunesse et des sports.

Décrets présidentiels du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination de directeurs de la jeunesse et des sports aux wilayas.

Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya d’Oum El Bouaghi..

Décrets présidentiels du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination de directeurs des moudjahidine aux wilayas..

Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’hydraulique aux wilayas (Rectificatif). ARRETES, DECISIONS ET

AVIS MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 5 juin 2000 portant délégation de signature au chef de cabinet.. 15

11 juin 2000 DECRETS Décret présidentiel nº 2000-122 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 portant déclaration de deuil national. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 63-145 du 25 avril 1963 portant définition des caractéristiques de l’emblème national; Vu le décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 relatif aux conditions d’utilisation de l’emblème national; Vu le décès de son excellence HAFEDH AL-ASSAD, secrétaire général du parti baâth socialiste arabe, Président de la République arabe syrienne; Décrète: Article 1er. Un deuil national est déclaré les 7, 8 et 9 Rabie El Aouel 1421 correspondant aux 10, 11 et 12 juin 2000. Art. 2. L’emblème national sera mis en berne à travers l’ensemble du territoire national sur tous les édifices, notamment ceux prévus dans le décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997, susvisé. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la pêche et des ressources halieutiques; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et organes de l’administration centrale des ministères; Décrète : Article 1er. Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de la pêche et des ressources halieutiques propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de la pêche et des ressources halieutiques et en assure la mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur. Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies. Art. 2. Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques exerce ses attributions sur : l’ensemble des activités liées à la protection, la préservation, la valorisation, la gestion et l’exploitation du patrimoine halieutique et aquacole national, notamment la protection des espèces marines menacées ; les activités liées à la promotion et au développement de l’aquaculture; le ministre de la pêche et des ressources halieutiques définit, avec la participation du ministre chargé des ressources en eau, la politique en matière d’utilisation et de valorisation des ressources hydriques par l’aquaculture. Art. 3. Pour assurer l’exercice des attributions définies ci-dessus, le ministre de la pêche et des ressources halieutiques : définit les politiques en matière de gestion et d’exploitation des ressources halieutiques et aquacoles nationales; réglemente l’accès à l’exploitation des ressources halieutiques, corallifères et aquacoles nationales et en assure le contrôle ; détermine les conditions d’accès à la zone de pêche réservée et fixe les quotas à prélever; définit et met en place les dispositifs de prospection, d’évaluation et d’exploitation des ressources halieutiques, corallifères et aquacoles nationales ; élabore et met en place un dispositif statistique de la pêche et des ressources halieutiques et en assure le suivi et le contrôle;

8 Rable El Aouel 1421 JOURNAL OFFICIEL 11.juin 2000 propose toute mesure de soutien économique et financier de l’Etat aux activités du secteur et met en œuvre les politiques incitatives pour l’encouragement et la promotion des investissements productifs; définit avec les autres départements ministériels concernés des programmes de développement et de suivi des ports, des abris de pêche et plages d’échouage; assure, en relation avec les départements ministériels concernés, le suivi et le contrôle de l’inscription maritime liée à la pêche; assure, en relation avec les départements ministériels concernés, le suivi, le contrôle et la promotion socio-économique des populations liées aux activités de pêche et d’aquaculture. Art. 4. Dans le cadre de ses missions, le ministre de la pêche et des ressources halieutiques : élabore les projets de texte à caractère législatif et réglementaire régissant les activités du secteur et veille à leur application; encourage, par toute mesure, l’organisation et l’animation de la profession; participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations régionales internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence; assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des institutions internationales traitant de questions liées à son domaine de compétence. Art. 5. Dans le cadre de ses missions, le ministre de la pêche et des ressources halieutiques : définit, avec le ministre chargé de l’agriculture, la politique d’intégration de l’aquaculture à l’agriculture en vue d’une complémentarité des deux activités; définit avec le ministre chargé du tourisme et de l’artisanat les programmes de création de micro-poles d’activités tout au long du littoral et plans d’eau en vue d’établir un environnement “Pêche-tourisme”; impulse toute mesure d’intégration économique par la promotion de la production nationale de produits, d’équipements et de matériels utiles au développement des activités relevant de son domaine de compétence; participe avec les départements ministériels concernés à:

• la stabilisation des populations des zones rurales et enclavées par la mise en place de projets de développement de pêche artisanale et d’aquaculture,
• la concrétisation de la sécurité alimentaire et à la création d’emplois, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33
• la promotion du partenariat, des investissements extérieurs et des exportations,
• la définition de la politique nationale en matière d’aménagement du littoral,
• la protection des milieux et écosystèmes marins et aquatiques. Art. 6. Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins des activités dont il a la charge. A ce titre : il initie, propose et met en œuvre l’action de l’Etat, notamment en matière de recherche, de formation, de perfectionnement et de recyclage, il contribue à l’élaboration de la documentation relative aux activités de son domaine de compétence, il veille à la large diffusion et à la vulgarisation des connaissances et techniques des pêches et des ressources halieutiques. Art. 7. Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques encourage et définit les programmes de recherche scientifique liée aux activités du secteur dont il a la charge et valorise les résultats auprès des opérateurs concernés. A ce titre : il initie et met en œuvre des programmes de recherche pour la pêche et l’aquaculture, il fait entreprendre toute étude et tous travaux de recherche appliquée liée aux activités de la pêche, des ressources halieutiques et aquacoles, il participe à l’élaboration des normes et règles de contrôle de qualité. Art. 8. Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle. Art. 9. En matière de suivi, de contrôle et d’information, le ministre de la pêche et des ressources halieutiques : procède à l’évaluation périodique des activités relevant de son secteur d’activités; assure tout contrôle relatif aux activités du secteur de la pêche et des ressources halieutiques et celui relatif à l’exécution des sujétions de service public; procède à la mise en place d’un système d’information relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: Art. 10. Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la pêche et des ressources halieutiques propose l’organisation de l’administration et des établissements placés sous son autorité et veille à leur fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur. A ce titre : il propose toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées; il participe à l’élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur, il veille à la gestion rationnelle des moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition. Art. 11. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 12. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000. Ahmed BENBITOUR. Décret exécutif n° 2000-124 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la pêche et des ressources halieutiques. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 96-128 du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 avril 1996 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des pêches; 8 Rabie El Aouel 1421 ALGERIENNE N° 33 11 juin 2000 Vu le décret exécutif n° 96-467 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant création de la délégation de pêche de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques; Décrète : Article 1er. Sous l’autorité du ministre de la pêche et des ressources halieutiques, l’administration centrale du ministère de la pêche et des ressources halieutiques comprend: Le secrétaire général assisté de deux (2) directeurs d’études et auquel est rattaché le bureau du courrier et de la communication. Le cabinet du ministre composé comme suit : d’un chef de cabinet assisté de :

• six (6) chargés d’études et de synthèse. Les chargés d’études et de synthèse sont chargés : • de la préparation et de l’organisation de la participation du ministre aux activités du Gouvernement, • de la préparation et de l’organisation de la communication du secteur à travers les différents organes d’information, • de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations extérieures, • du suivi des relations avec les organisations professionnelles et associations et des programmes sectoriels de formation, de recherche et de développement, • du suivi et de l’exploitation des dossiers relatifs à l’encadrement technique, économique et des dossiers ayant trait à la promotion de la politique participative du secteur, • de la mise en œuvre des dispositifs de la sûreté interne d’établissements publics du secteur des pêches et des ressources halieutiques;
• quatre (4) attachés de cabinet. L’inspection générale. Les structures suivantes :

1. La direction des pêches maritimes et océaniques.
2. La direction du développement de l’aquaculture.
3. La direction de la réglementation, de l’organisation de la profession et de la coopération.
4. La direction des études prospectives et de l’investissement.
5. La direction de la formation, de la recherche et de la vulgarisation.
6. La direction de l’administration des moyens.

8 Rable El Aguel 1421 JOURNAL OFFICIEL 11.juin 2000 Art. 2. La direction des pêches maritimes et océaniques est chargée : de définir, d’orienter et d’animer toutes les actions des pêches maritimes; de concevoir et de mettre en œuvre les politiques d’exploitation des ressources marines; d’identifier, de préparer et d’entreprendre toute étude nécessaire et préalable à toute action de développement; de fournir les paramètres techniques servant de base à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires. Elle comprend :

• La sous-direction de la gestion et de l’aménagement des ressources halieutiques, chargée : d’initier, d’organiser et de suivre toute étude et campagne nécessaires à la connaissance et à l’évaluation des ressources halieutiques; d’organiser, de suivre et de contrôler l’exploitation des ressources côtières; de déterminer les caractéristiques techniques de la flottille de pêche côtière, sa composition et sa préparation dans le cadre de l’effort de pêche réglementé; de proposer les instruments économiques pour la promotion des productions de la pêche côtière, notamment celle de la pêche artisanale; de déterminer, en concertation avec les structures concernées, les normes techniques applicables à la flotte de pêche hauturière et à sa composition.
• La sous-direction du suivi des ports et abris de pêches, chargée : de proposer, en relation avec les structures concernées, le plan d’aménagement du littoral pour l’implantation de ports et abris de pêche; de participer, avec les structures concernées, à l’étude de projets de réalisation et d’aménagement de ports et abris de pêche; de proposer les modalités d’organisation et de fonctionnement des ports et abris de pêche; de déterminer, en relation avec les structures concernées, les besoins en équipements appropriés des ports et abris de pêche; de participer à la détermination des normes techniques d’utilisation et d’entretien des équipements portuaires relatifs à la pêche.
• La sous-direction de la régulation des échanges et du contrôle des produits halieutiques, chargée : de définir, en concertation avec les institutions et organismes concernés, des dispositifs de contrôle et de suivi de l’origine de produits halieutiques importés; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 de mettre en œuvre un programme de valorisation des produits des pêches maritimes, des pêches spécialisées et de l’aquaculture destinés aux marchés extérieurs; de déterminer, avec les structures concernées, les voies tendant à un équilibre des échanges commerciaux des produits de la pêche avec les pays tiers; d’élaborer, dans le cadre des rencontres et séminaires régionaux et internationaux concernant les aspects économiques des pêches maritimes et de l’aquaculture, des documents techniques relatifs à la production halieutique nationale et aux échanges commerciaux.
• La sous-direction des industries de la pêche, chargée : de définir, en concertation avec les organismes concernés, les normes techniques des équipements et matériels de pêche et d’aquaculture; de promouvoir la création de petites et moyennes entreprises d’activités de soutien à la pêche artisanale; de promouvoir la création de petites et moyennes entreprises d’intégration de l’aquaculture dans l’agriculture; de définir, en concertation avec les structures et organismes concernés, les normes de fabrication des produits de la pêche et de l’aquaculture; de veiller, en concertation avec les organismes et institutions spécialisés régionaux et internationaux, au respect des normes techniques des activités de pêche et d’aquaculture. Art. 3. La direction du développement de l’aquaculture est chargée : de définir, d’orienter et d’animer toutes les activités relevant du domaine de l’aquaculture et de la pêche continentale; d’identifier et d’entreprendre les études relatives aux potentialités aquacoles; de promouvoir une industrie aquacole de production; d’initier et de proposer des programmes de préservation et de protection des zones d’implantation d’activités aquacoles et de pêche continentale; de participer à l’élaboration des textes réglementaires en rapport avec ses activités. Elle comprend :
• La sous-direction de l’aménagement de sites aquacoles, chargée : d’élaborer un plan directeur de développement de l’aquaculture et de la pêche continentale; d’élaborer les programmes de développement de l’aquaculture et de la pêche continentale;

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE d’identifier les sites nationaux à vocation aquacole; de participer, avec les institutions et organismes spécialisés, à l’orientation et au suivi des opérations pilotes d’élevage de poissons, de mollusques, de crustacés et d’algues; d’élaborer un programme de peuplement et de repeuplement des plans d’eau naturels et artificiels.

• La sous-direction de l’exploitation et de la valorisation des potentialités aquacoles, chargée : d’arrêter et de proposer les mesures incitatives de promotion des activités aquacoles; d’instruire et d’orienter tout dossier d’investissement relatif au développement et à la mise en place d’établissements aquacoles et en assurer le suivi et le contrôle; d’impulser la création d’unités de production d’aliments de poissons d’élevage; de veiller aux normes d’exploitation rationnelle des plans d’eau naturels et artificiels.
• La sous-direction de l’environnement et de la prévention, chargée : d’identifier et d’élaborer une cartographie des zones salubres et de mettre en œuvre les normes de salubrité et de contrôle des productions aquacoles; de mettre en place les mécanismes pour la création de centres d’épuration et d’expédition des produits aquacoles; de participer aux accords et conventions nationaux et internationaux relatifs à la préservation des sites à vocation aquacole; d’initier et proposer des programmes de préservation et de protection de l’environnement au niveau de tous les sites à vocation aquacole; de promouvoir les fonctions environnementales, économiques et sociales de l’aquaculture et de la pêche continentale. Art. 4. La direction de la réglementation, de l’organisation de la profession et de la coopération est chargée : d’étudier et de proposer des projets de textes à caractère législatif et réglementaire tendant à instaurer un cadre juridique adapté aux besoins du secteur de la pêche et des ressources halieutiques; de prendre les mesures appropriées visant l’organisation de la profession; d’initier et de mettre en œuvre des programmes de coopération technique et scientifique; de participer aux négociations des accords et conventions internationaux relatifs à la pêche et à l’aquaculture. 8 Rabie El Aonel 1421 ALGERIENNE N.º 33 11 juin 2000 Elle comprend :
• La sous-direction de la réglementation et du contentieux, chargée : de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que les décisions prises concernant le secteur de la pêche et des ressources halieutiques; de réaliser les travaux d’études juridiques et de réglementation concernant le ministère de la pêche et des ressources halieutiques; de suivre les évolutions de la réglementation internationale du secteur des pêches et de l’aquaculture; de participer à la réalisation des publications, notamment le bulletin officiel du ministère de la pêche et des ressources halieutiques; d’instruire et de suivre le contentieux auquel est partie le ministère de la pêche et des ressources halieutiques.
• La sous-direction de l’organisation de la profession, chargée : d’engager toute action tendant à une organisation des professions et du mouvement associatif; d’initier, avec les structures concernées, toute mesure tendant à une meilleure prise en charge des conditions sociales de la profession; d’initier et d’organiser des campagnes d’information en direction de la profession; de participer à l’élaboration des projets de texte relatifs à la profession; de suivre les indicateurs socio-économiques ainsi que la situation des relations socio-professionnelles.
• La sous-direction de la coopération, chargée : d’étudier et de participer à la proposition des accords et conventions de pêche internationaux; d’apporter son concours dans les négociations internationales, bilatérales et multilatérales relatives au secteur; de participer à la mise en place des dispositifs de financements extérieurs et à leur mise en œuvre; de préparer les conditions d’intégration de l’Algérie au commerce international; d’identifier et de collecter les informations concernant les activités des pêches maritimes et de l’aquaculture à l’échelle internationale. Art. 5. La direction des études prospectives et de l’investissement est chargée : d’étudier, d’élaborer et de proposer les méthodes, les moyens et les mesures à mettre en œuvre dans le domaine des activités du secteur des pêches et des ressources halieutiques;

8 Rable El Aduel 1421 JOURNAL OFFICIEL 11.juin 2000 d’initier et de mettre en œuvre les opérations d’investissements; d’élaborer des bilans périodiques et annuels relatifs aux situations physiques et financières des programmes d’investissements; d’étudier et de proposer toute mesure et action destinées à orienter les politiques incitatives; de collecter, d’analyser et d’exploiter les statistiques nécessaires à la connaissance et à la planification de l’exploitation des ressources halieutiques. Elle comprend :

• La sous-direction des statistiques et des études prospectives, chargée : d’identifier, de préparer et d’entreprendre toute étude à moyen et long terme relative au secteur de la pêche, de l’aquaculture et de l’ensemble des activités qui leur sont liées; d’analyser et d’expertiser les statistiques des activités du secteur de la pêche; d’élaborer des bulletins techniques et scientifiques des activités du secteur de la pêche et des ressources halieutiques; de participer à la mise en place d’une banque de données du secteur de la pêche; de mettre en place un réseau de système informatique reliant l’administration centrale aux services extérieurs du ministère de la pêche et des ressources halieutiques.
• La sous-direction du soutien des activités et du crédit à la pêche, chargée : de participer à l’établissement et au développement des relations avec les différents partenaires du secteur; d’arrêter les élements de régulation des activités dans le cadre de la loi de finances; de définir les critères d’éligibilité au soutien de l’Etat et d’arrêter les programmes de développement soumis à l’aide de l’Etat; de contrôler les dossiers des bénéficiaires du soutien de l’Etat et d’évaluer périodiquement l’aide du secteur à la profession; de participer et d’animer la mise en œuvre du dispositif du crédit à la pêche.
• La sous-direction des projets d’investissements, chargée : de suivre la réalisation des investissements dans le secteur; d’identifier les contraintes dans la mise en œuvre des projets d’investissements et proposer les mesures de nature à les surmonter; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 d’encourager les actions de partenariat et autres investissements nationaux et étrangers; de proposer toute mesure incitative visant à favoriser les initiatives des investisseurs dans le cadre des lois de finances. Art. 6. La direction de la formation, de la recherche et de la vulgarisation est chargée : d’étudier et d’élaborer, en liaison avec les structures et les établissements concernés, les programmes d’actions de formation, de perfectionnement et de recyclage; de définir les conditions de formation, de perfectionnement et de recyclage; d’évaluer les actions de formation et de recyclage; d’arrêter, en concertation avec les structures concernées, des programmes de recherche appliquée en vue de contribuer au développement du secteur de la pêche; de diffuser et de vulgariser les connaissances et techniques des pêches et des ressources halieutiques. Elle comprend :
• La sous-direction de la formation, chargée : de contribuer au développement de la formation spécialisée dans les différentes disciplines du secteur de la pêche et des ressources halieutiques; de veiller à l’amélioration de la qualification professionnelle des pêcheurs et aquaculteurs; d’assurer le perfectionnement des marins pêcheurs pour l’exercice des fonctions de commandement des navires de pêche; dę participer, en relation avec les établissements sous tutelle, à l’organisation des examens et concours; d’assurer le contrôle pédagogique des établissements sous tutelle; d’arrêter le programme annuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des travailleurs du secteur; d’arrêter les programmes sectoriels de perfectionnement et de recyclage à l’étranger.
• La sous-direction de la recherche, chargée : de participer au développement de la recherche scientifique appliquée dans le domaine de la pêche et des ressources halieutiques; de réunir, en concertation avec les structures concernées, les éléments nécessaires à l’identification et à l’orientation des projets de recherche; de participer, avec les organismes concernés, aux études relatives à l’aménagement du littoral; de faire entreprendre, en concertation avec les structures concernées et organes spécialisés, les études d’évaluation et de prospection des ressources halieutiques et aquacoles.

10 JOURNAL.OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

• La sous-direction de la vulgarisation et de la documentation, chargée : d’assurer l’organisation et la gestion de la documentation générale; de mettre en œuvre un programme de vulgarisation des techniques et des technologies des pêches; de vulgariser et sensibiliser les marins pêcheurs aux techniques de pêches, aux normes de sécurité, de qualité, d’hygiène, de protection des ressources et de l’environnement. Art. 7. La direction de l’administration des moyens est chargée : de déterminer, avec les directions concernées, les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale, des services extérieurs du ministère de la pêche et des ressources halieutiques; de veiller à la gestion rationnelle des moyens humains, matériels et financiers mis à la disposition du secteur des pêches et des ressources halieutiques. Elle comprend :
• La sous-direction de la gestion des personnels, chargée : de centraliser les besoins exprimés et d’étudier les données prévisionnelles des personnels relevant de l’autorité de l’administration du ministère de la pêche et des ressources halieutiques; d’élaborer, d’exécuter et de suivre le plan de gestion des ressources humaines de l’administration du ministère de la pêche et des ressources halieutiques; de participer à l’élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires; d’élaborer des programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés et d’en assurer la mise en œuvre.
• La sous-direction du budget, chargée : d’effectuer, selon les procédures prévues et dans les formes requises, les opérations financières, budgétaires et comptables relatives aux budgets d’équipement et de fonctionnement des services centraux et extérieurs du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et des établissements publics sous tutelle. A ce titre : elle centralise les demandes d’allocations budgétaires nécessaires aux besoins du secteur; elle élabore les avant-projets de budgets annuels; elle tient la comptabilité des engagements et mandatements des dépenses; elle participe à la passation des marchés publics et à la conclusion des contrats; 8 Rabie El Aouel 1421 ALGERIENNE N.º 33 11 juin 2000 elle suit la consommation des crédits des services extérieurs et des établissements publics relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques.
• La sous-direction des moyens généraux, chargée : d’arrêter les besoins en matériel, en mobilier et en fournitures diverses de l’administration centrale, d’en assurer l’acquisition et d’en tenir la comptabilité; d’assurer la maintenance des biens meubles et immeubles de l’administration centrale, le parc automobile compris; de veiller à l’application des règles d’hygiène et de sécurité dans les locaux de l’administration centrale; de dresser les inventaires du patrimoine mobilier de l’administration centrale; d’assurer l’organisation matérielle des conférences, des séminaires ainsi que l’exécution des opérations relatives aux missions et aux déplacements. Art. 8. L’organisation de l’administration centrale en bureaux est fixée par arrêté interministériel du ministre de la pêche et des ressources halieutiques, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. Art. 9. Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 96-128 du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 avril 1996 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des pêches. Toutefois, à titre transitoire, les délégations de pêche de wilaya demeurent régies par les dispositions du décret’exécutif n° 96-467 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, susvisé. Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000. Ahmed BENBITOUR. Décret exécutif n° 2000-125 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 portant création et fonctionnement d’une inspection générale au ministère de la pêche et des ressources halieutiques. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

8 Rable El Aguel 1421 JOURNAL OFFICIEL 11.juin 2000 Vu le décret présidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques; Vu le décret exécutif n° 2000-124 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la pêche et des ressources halieutiques; Décrète : Article 1er. En application de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, il est créé au sein du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, un organe permanent d’inspection, de contrôle et d’évaluation dénommé ci-après “L’inspection générale”, placée sous l’autorité du ministre. Art. 2. L’inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifique au secteur de la pêche et des ressources halieutiques et de la régulation du fonctionnement des établissements et organismes sous tutelle du ministère de la pêche et des ressources halieutiques. Art. 3. L’inspection générale a pour missions, au titre des structures et des établissements et organismes publics relevant de l’autorité du ministère de la pêche et des ressources halieutiques de : veiller au respect de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur; veiller au respect des conditions d’utilisation et de gestion des moyens mis à la disposition des structures et établissements sous tutelle; prévenir et constater les insuffisances et les défaillances dans la gestion et la marche des services de l’administration chargée de la pêche et des ressources halieutiques et de proposer les correctifs nécessaires; apporter son concours aux responsables de structures et d’établissements du secteur pour leur permettre d’exercer leurs prérogatives; veiller au respect des règles de sécurité au sein des établissements relevant du secteur. Art. 4. L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre de la pêche et des ressources halieutiques. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 11 Elle intervient également à la demande du ministre de la pêche et des ressources halieutiques pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière. Art. 5. Les missions d’inspection ou de contrôle sont sanctionnées par un compte-rendu que l’inspecteur général soumet au ministre de la pêche et des ressources halieutiques. Dans les exercices de leurs fonctions, l’inspecteur général et les inspecteurs sont notamment tenus de préserver le secret professionnel et d’éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés, en s’interdisant particulièrement toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services. Art. 6. L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de quatre (4) inspecteurs chargés du suivi: des services déconcentrés et des établissements publics, sous tutelle, en matière d’application de la réglementation en vigueur; de la réalisation des opérations de soutien et aide de l’Etat aux pêcheurs et aquaculteurs dans le cadre du fonds national d’aide à la pêche artisanale et à l’aquaculture; des activités économiques des marchés et des investissements; des activités scientifiques, techniques et de communication au niveau des établissements publics sous tutelle. Art. 7. L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique. Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature. Art. 8. La répartition des tâches entre les inspecteurs et le programme des travaux sont fixés par le ministre de la pêche et des ressources halieutiques sur proposition de l’inspecteur général. Art. 9. Les emplois prévus par le présent décret sont classés et rémunérés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000. Ahmed BENBITOUR.

12 JOURNAL.OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 8 Rabie El Aquel 1421 11 juin 2000 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement), exercées par M. Hocine Aït Chalal, appelé à exercer une autre fonction.

- Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement), exercées par M. Tayeb Tounsi, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions d’inspecteur au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Menouer Meliani, décédé. Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires politiques internationales au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, il est mis fin, à compter du 24 novembre 1998, aux fonctions de directeur des affaires politiques internationales au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Noureddine Ayadi, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires sociales, culturelles, humaines, scientifiques et techniques internationales au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, il est mis fin, à compter du 12 novembre 1998, aux fonctions de directeur des affaires sociales, culturelles, humaines, scientifiques et techniques internationales au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Tawfik Abada, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de la protection des nationaux à l’étranger au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, il est mis fin, à compter du 15 octobre 1998, aux fonctions de directeur de la protection des nationaux à l’étranger au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Daoudi Hamid Bouchouareb.

Décrets présidentiels du 30 Safar 1421 correspondant an 3 juin 2000 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, il est mis fin, à compter du 26 août 1998, aux fonctions de sous-directeur des télécommunications au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Derrouich Bechlagham. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, il est mis fin, à compter du 20 septembre 1998, aux fonctions de sous-directeur des personnels administratifs et techniques au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Bakir Ba Amara. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, il est mis fin, à compter du 30 septembre 1998, aux fonctions de sous-directeur des pays du Machrek Arabe au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Abdelfetah Ziani.

8 Rable El Aouel 1421 JOURNAL OFFICIEL 11.juin 2000 Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, il est mis fin, à compter du 6 octobre 1998, aux fonctions de sous-directeur des pays du Maghreb Arabe au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Mohamed Irki. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, il est mis fin, à compter du 19 octobre 1998, aux fonctions de sous-directeur de la gestion des archives au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Djamel Zerkani. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, il est mis fin, à compter du 29 octobre 1998, aux fonctions de sous-directeur de l’état civil et de la chancellerie au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Noureddine Benmeriem, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1998, aux fonctions de sous-directeur des visas, des questions aériennes et maritimes au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Mohamed Fethi Chaouchi. Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du secrétaire d’Etat auprès de l’ex-ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, chargé de l’environnement. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du secrétaire d’Etat auprès de l’ex-ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, chargé de l’environnement, exercées par M. Ahmed Benmakhlouf, pour suppression de structure. Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’énergie et des mines. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’énergie et des mines exercées par Mme. Houria Bouaraara, épouse Khiari, appelée à exercer une autre fonction. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation à la wilaya de Relizane. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’éducation à la wilaya de Relizane, exercées par M. Ahmed Maliki, admis à la retraite. Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office du complexe olympique. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office du complexe olympique, exercées par M. Abdelaziz Hamiche, sur sa demande.

Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration des moyens au ministère de la santé et de la population. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration des moyens au ministère de la santé et de la population, exercées par M. Abdelaali Tir.

– Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, M. Hocine Aït Chalal est nommé chargé de mission à la Présidence de la République. Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, M. Tayeb Tounsi est nommé chargé de mission à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement).

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, Mme. Houria Bouaraara, épouse Khiari est nommée chargée d’études et de synthèse au ministère des affaires étrangères.

Décrets présidentiels du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, M. Tawfik Abada est nommé, à compter du 12 novembre 1998, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République socialiste du Vietnam à Hanoï. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, M. Noureddine Ayadi est nommé, à compter du 24 novembre 1998, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République d’Argentine à Buenos Aires. ★- Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination d’un consul de la République algérienne démocratique et populaire à Oujda (Royaume du Maroc). Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, M. Noureddine Benmerième est nommé, à compter du 29 octobre 1998, consul de la République algérienne démocratique et populaire à Oujda (Royaume du Maroc). Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, M. Ali Alili est nommé sous-directeur de la gestion du personnel et des moyens généraux au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. · & Rabie El Aouel 1421 ALGERIENNE N.º 33 11 juin 2000 Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination du directeur de l’école normale supérieure d’enseignement technique à Oran. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, M. Abdelbaki Benziane est nommé directeur de l’école normale supérieure d’enseignement technique à Oran. Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination du directeur de l’animation des activités des jeunes au ministère de la jeunesse et des sports. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, M. Abdelmadjid Bouaita est nommé directeur de l’animation des activités des jeunes au ministère de la jeunesse et des sports.

Décrets présidentiels du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination de directeurs de la jeunesse et des sports aux wilayas. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, M. Zine El Abidine Djamel Abdi est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya d’Oum El Bouaghi. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, M. Mokhtar Gouasmi est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Mascara. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, M. Djamel Yahiouche est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya d’El Tarf. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, M. Mimoune Affane est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Naama. Décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya d’Oum El Bouaghi. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, M. Djamel Eddine Ghettas est nommé directeur de la concurrence et des prix à la wilaya d’Oum El Bouaghi.

8 Rable El Aguel 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 33·15 11.juin 2000. Décrets présidentiels du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination de directeurs des moudjahidine aux wilayas. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, M. Miloud Abid est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Médea. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, M. Ahmed Chihani est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya d’Annaba. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, M. Abderrahmane Rezig est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Tindouf. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, M. Abdelaziz Mezeghrani est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Tipaza. Par décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000, M. Abdelkader Mouissi est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Relizane. Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 26 mars 2000 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’hydraulique aux wilayas (Rectificatif). J.O n° 20 du 4 Moharram 1421 correspondant au 9 avril 2000. Page 9 lère colonne : Supprimer les lignes de 10 à 14. En conséquence, le libellé du décret sera corrigé dans le texte et dans le sommaire et sera lu au singulier au lieu du pluriel. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 5 juin 2000 portant délégation de signature au chef de cabinet. Le ministre de la formation professionnelle, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Vu le décret présidentiel du 13 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 19 mars 2000 portant nomination de M. Abderrahim Bouteflika en qualité de chef de cabinet du ministre de la formation professionnelle; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abderrahim Bouteflika, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du ministre de la formation professionnelle tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 5 juin 2000. Karim YOUNES. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger