Arrêté interministériel du 16 Safar 1436 correspondant au 9 décembre 2014 fixant la classification du laboratoire national de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Le laboratoire national de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux est classé à la catégorie « A » section 2.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du laboratoire national de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux ainsi que les conditions d’accès à ces postes sont fixées, conformément au tableau suivant : 4 Joumada Ethania 1436 25 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA Classification Etablissement Postes Niveau public supérieurs Catégorie Section REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 25 Mode Bonification Conditions d’accès de indiciaire aux postes nomination hiérarchique Laboratoire Directeur A 2 N national général de contrôle et d’analyse Directeur A 2 N’ des produits général de la pêche adjoint et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux Chef de A 2 N-1 département de l’administration générale Chef de A 2 N-1 département technique 1008 Décret — 605 Ingénieur principal de Arrêté la pêche et de du ministre l’aquaculture, au moins, chargé ou grade équivalent de la pêche justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité Administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité Ingénieur d’Etat de la pêche et de l’aquaculture, au moins, ou grade équivalent justifiant de trois (8) années de service effectif en cette qualité Administrateur ou grade équivalent justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité 363 Administrateur principal, Arrêté au moins, titulaire, du ministre ou grade équivalent chargé justifiant de cinq (5) de la pêche années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité 363 Ingénieur principal de la Arrêté pêche et de du ministre l’aquaculture, au moins, chargé titulaire ou grade de la pêche équivalent justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Ingénieur d’Etat de la pêche et de l’aquaculture, ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Classification Etablissement Postes Niveau public supérieurs Catégorie Section 4 Joumada Ethania 1436 ALGERIENNE N° 14 25 mars 2015 Mode Bonification Conditions d’accès de indiciaire aux postes nomination hiérarchique Laboratoire Chef A 2 N-2 national d’annexe de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux Chef A 2 N-2 de service administratif Chef A 2 N-2 de service technique Chef A 2 N-3 de section au niveau de l’annexe 218 Ingénieur principal de la Décision pêche et de du l’aquaculture, au moins, directeur titulaire ou grade général équivalent justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Ingénieur d’Etat de la pêche et de l’aquaculture, ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité 218 Administrateur principal, Décision au moins, titulaire ou du grade équivalent, directeur justifiant de trois (3) général années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Administrateur ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité 218 Ingénieur principal de la Décision pêche et de du l’aquaculture, au moins, directeur titulaire ou grade général équivalent justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Ingénieur d’Etat de la pêche et de l’aquaculture, ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité 131 Ingénieur principal de la Décision pêche et de du l’aquaculture, au moins, directeur titulaire ou grade général équivalent, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Ingénieur d’Etat de la pêche et de l’aquaculture, ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité 4 Joumada Ethania 1436 25 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Safar 1436 correspondant au 9 décembre 2014.

Le ministre de la pêche Le ministre et des ressources halieutiques des finances Sid Ahmed FERROUKHI Mohamed DJELLAB Pour le Premier ministre, et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL ————★————