Arrêté interministériel du 25 Safar 1436 correspondant au 18 décembre 2014 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005 déterminant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture »

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, susvisé.

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — L'évaluation et le suivi des actions éligibles au soutien du Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture sont assurés par des commissions créées par décision du ministre chargé de la pêche ».

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Les modalités de traitement, de mise en œuvre des actions et les procédures pour l'éligibilité au soutien du fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture sont définies par décision du ministre chargé de la pêche ».

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, susvisé, sont complétées par un article 4 bis rédigé comme suit :

« Art. 4 bis. — Un état récapitulatif de chaque opération ayant fait l'objet d'un financement du fonds et son utilisation, est transmis par les directions de pêche et des ressources halieutiques de wilaya aux services concernés du ministère de la pêche et des ressources halieutiques ».

Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit:

« Art. 5. — Une situation trimestrielle des engagements et des paiements sur les dotations allouées par exercice, par wilaya, est transmise au ministère des finances, sur support papier et électronique, selon la nomenclature du fonds en précisant :

— la nature de l'opération et le nombre des bénéficiaires ;

— le montant engagé par catégorie d'opération ;

— le montant décaissé par catégorie d'opération ;

— le solde dégagé de l'opération ». 4 Joumada Ethania 1436 25 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, susvisé, sont complétées par un article 5 bis rédigé comme suit :

« Art. 5 bis. — Toute libération de tranche de dotation budgétaire est tributaire de la remise des justificatifs cités à l'article 5 ci-dessus ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Safar 1436 correspondant au 18 décembre 2014.

Le ministre Le ministre de la pêche des finances et des ressources halieutiques Mohamed DJELLAB Sid Ahmed FERROUKHI ————★————