Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005 fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la création d'un établissement d'aquaculture

Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l'arrêté du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005, susvisé.

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Le dossier administratif comprend :

Pour les personnes physiques :

1- la demande de concession établie sur un imprimé réglementaire tel que fixé à l'annexe 1 du présent arrêté ;

2- une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ;

3- un extrait de rôle apuré ;

4- le cahier des charges dûment signé par le concessionnaire. ...................... (le reste sans changement) ..................... »

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Le dossier technique comprend :

1- une étude de faisabilité ;

2- un plan de masse ;

3- une autorisation de création d'un établissement classé prévu au titre des dispositions du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006, susvisé. ..................... (le reste sans changement) ..................... »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012.

Abdellah KHANAFOU. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE