Arrêté interministériel du 25 Safar 1436 correspondant au 18 décembre 2014 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture »

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, complété, susvisé.

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — ...... (sans changement)......

En dépenses :

Les aides à la promotion et au développement de la pêche et de l'aquaculture, notamment :

• la prise en charge des actions et des projets d'investissement en cours de réalisation, figurant dans l'annexe « A » et « B » en matière :

— d'acquisition et de renouvellement de la flottille ;

— d'appui à l'outil de production ;

— de soutien à la production ;

— d'aquaculture ;

— de réalisation d'études générales sur la pêche et l'aquaculture ;

— de réalisation de halles à marées ;

— d'aménagement et d'équipement de plages d'échouage ;

— de peuplement et repeuplement des plans d'eau ;

— de réalisation d'écloseries avec aménagement d'infrastructures inhérentes ;

— de mise en place de dispositif de surveillance et de contrôle des navires de pêche ;

— de réalisation et d'équipement d'un laboratoire de contrôle et d'analyse des produits halieutiques ;

— d'aide pour l'acquisition de navires, moyens et instruments pour le suivi et l'évaluation des ressources halieutiques ;

• la réalisation d'expertises et de supports de vulgarisation.

L'aide financière aux marins-pêcheurs pendant l'arrêt biologique, telle que prévue par les dispositions de l'article 83 de la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011, susvisée est destinée au soutien et aux contributions du fonds aux actions et opérations collectives et de solidarité aux institutions de protection sociale et de mutualité, au profit des marins-pêcheurs en matière :

— de contribution au profit des marins-pêcheurs pour la prise en charge de l'assurance de personnes ;

— de subvention au profit des associations en relation avec les activités de pêche et d'aquaculture activant pour la réalisation des actions et des activités visant la préservation, la protection et la promotion des ressources halieutiques, pendant les différentes périodes de repos biologiques ;

— la couverture totale des charges d'intérêts des crédits de campagne, d'exploitation et d'investissement à consentir aux activités de la pêche et de l'aquaculture ».

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Toute nouvelle inscription d'action et/ou projet entrant dans le cadre des annexes « A » et « B » ne peut être prise en charge.

La liste des actions à soutenir concernées par l'aide financière aux marins-pêcheurs pendant l'arrêt biologique est fixée à l'annexe « C » du présent arrêté.

La liste des actions à soutenir concernées par la couverture totale des charges d'intérêts, des crédits de campagne, d'exploitation et d'investissement à consentir aux activités de la pêche et de l'aquaculture est fixée à l'annexe « D » du présent arrêté.

Les dispositions de cet article prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté ».

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Les modalités d'application du présent arrêté sont définies par décision du ministre chargé de la pêche ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Safar 1436 correspondant au 18 décembre 2014.

Le ministre Le ministre de la pêche des finances et des ressources halieutiques Mohamed DJELLAB Sid Ahmed FERROUKHI ANNEXE C LA LISTE DES ACTIONS CONCERNEES PAR L'AIDE FINANCIERE AUX MARINS-PECHEURS PENDANT L'ARRET BIOLOGIQUE

1. Actions concernées par l'aide financière aux marins-pêcheurs en matière de : 1.1- Contribution au profit des marins pêcheurs pour la prise en charge de l'assurance de personnes. 1.2- Subvention au profit des associations en relation avec les activités de pêche et d'aquaculture activant pour la réalisation des actions et des activités visant la préservation, la protection et la promotion des ressources halieutiques, pendant les différentes périodes de repos biologiques, notamment :

— l'organisation de journées d'information au profit des marins-pêcheurs à des fins de respect des différentes périodes de repos biologique et la réalisation des supports d'information de sensibilisation et de vulgarisation liées aux différentes périodes de repos biologique ;

— l'organisation des campagnes de nettoyage et de plongées sous-marines à des fins de sensibilisation sur l'importance de la préservation des zones de frayères et de repos biologique ;

— la promotion des connaissances et du savoir-faire des adhérents des associations sur les bonnes pratiques de pêche responsable ainsi que sur l'importance des zones de frayères, des zones interdites à la pêche et les aires marines protégées, pour la préservation et la protection des ressources halieutiques durant les périodes de repos biologiques. ———————— ANNEXE D LA LISTE DES ACTIONS CONCERNEES PAR LA COUVERTURE TOTALE DES CHARGES D'INTERETS I. Actions concernées par la couverture totale des charges d'intérêts du crédit d'investissement :

I-1 Pêche et Industrie de pêche et d'aquaculture :

I-1-1 Réhabilitation et renouvellement des navires de pêche :

I-1-1-1 Remotorisation des navires de pêche :

La remotorisation de tous navires de pêche, des catamarans et des barges.

I-1-1-2 Acquisition de matériels et d'équipements de pêche :

— acquisition de matériels de sécurité maritime ; 4 Joumada Ethania 1436 25 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

— acquisition des équipements hydrauliques pour tous navires de pêche et d'aquaculture ;

— acquisition de matériels de pêche et d'accastillages divers ;

— acquisition des équipements électroniques ;

— acquisition d'un caisson de décompression pour la pêche au corail ;

— acquisition d'un compresseur de gonflage des bouteilles pour la pêche au corail ;

— acquisition des équipements de la plongée sous-marine professionnelle.

I-1-1-3 Réhabilitation des coques et structure de coque :

— travaux de réhabilitation/réparation de coque des navires de pêche ;

— mise aux normes et aménagement des navires de pêches.

I-1-1-4 Renouvellement des navires de pêche :

— acquisition de navire de pêche en construction neuve en remplacement de navire réformé et radié du registre national de la flotte ;

— acquisition de barge et catamaran neuf pour l'aquaculture.

I-1-2 Actions de soutien à l'outil de production :

I-1-2-1 Développement de moyens de mise à sec :

— acquisition de moyen de levage (portique élévateur, roulev, grue, ... ).

I-1-2-2 Construction et réparation navale :

— acquisition de fourgons ateliers aménagés et équipés pour des interventions techniques spécialisées dans les ports et abris de pêche ;

— création de chantiers et d'ateliers de construction et/ou de réparation navale (bois, acier, PFVR et aluminium) pour les navires de pêche et d'aquaculture et la réalisation de stations de révision des radeaux de sauvetage ...

I-1-2-3 Développement de la fabrication des matériels de pêche et éléments divers :

— création d'unités de fabrication de matériels de sécurité maritime ;

— réalisation d'unités de fabrication des composantes diverses constitutives de matériels de pêche, de cordages divers et fils de ramendage ;

— création d'ateliers de ramendage et montage de divers filets de pêche ;

— création d'ateliers de fabrication d'équipements hydrauliques et de matériels navals ;

— création de fabriques de câbles d'acier de chalutage de différents diamètres.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 29 I-1-3 Actions de soutien à la production :

I-1-3-1 Création d'unités de transformation de sardine.

I-1-3-2 Création d'unités de transformation de thonidés.

I-1-3-3 Création d'ateliers de transformation du corail.

I-1-3-4 Réhabilitation et modernisation des unités de transformation existantes.

I-1-3-5 Création de centres d'exploitation, de traitement et de conditionnement de mollusque et coquillages.

I-1-3-6 Création d'ateliers de salage.

I-1-3-7 Création d'unités de conditionnement et de transformation pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.

I-1-3-8 Création d'unités de fabrique de glace. 1-2 Aquaculture : 1-2-1 Aquaculture marine :

I-2-1-1 Création de fermes d'élevage de poissons marins en cage.

I-2-1-2 Création de fermes d'élevage de poissons marins en bassin.

I-2-1-3 Création de fermes d'élevage de crustacés marins.

I-2-1-4 Création de fermes conchylicoles.

I-2-1-5 Création d'unités de culture d'algues marines. 1-2-2 Aquaculture d'eau douce :

I-2-2-1 Création de fermes d'élevage de poissons d'eau douce en cage au niveau des barrages et retenues collinaires.

I-2-2-2 Création de fermes d'élevage de poissons d'eau douce en bassin et/ou en étangs.

I-2-2-3 Création de fermes d'élevage de crustacés d'eau douce.

I-2-2-4 Création d'unités de culture d'algues d'eau douce. 1-2-3 Industrie aquacole :

I-2-3-1 Création d'unités de fabrication d'aliments de poissons.

I-2-3-2 Création d'une unité de fabrication des équipements et accessoires de pisciculture.

I-2-3-3 Création d'une unité de fabrication des équipements et accessoires de conchyliculture.

Il. Actions concernées par la couverture totale des charges d'intérêts du crédit d'exploitation :

II-1 Aquaculture :

II-1-1 Fermes d'élevage de poissons marins en cage ou en bassin.

II-1-2 Fermes d'élevage de poissons d'eau douce en cage, en bassin et/ ou en étangs.

II-1-3 Fermes d'élevage de crustacés d'eau douce ou d'eau de mer.

II-1-4 Fermes conchylicoles.

II-1-5 Unités de culture d'algues d'eau douce ou d'eau de mer.

II-1-6 Unités de fabrication d'aliments de poissons.

IIl. Actions concernées par la couverture totale des charges d'intérêts du crédit de campagne (bâteaux de pêche de type sardinier) :

III-1 Travaux d'entretien coque-machine et acquisition des engins de pêche, équipements de navigation, matériels de sécurité et moyens d'emballage. ————★————