Arrêté interministériel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 fixant la liste des marchés d’études et de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution

En application des dispositions de l'article 97 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, le ministre de la pêche et des ressources halieutiques dispense ses partenaires contractuels de la constitution de la caution de bonne exécution du marché pour certains types de marchés d'études et de services énumérés à l'article 2 ci-dessous.

Sont concernés par la dispense citée à l'article 1er ci-dessus :

— les marchés d'études relatifs à la réalisation des études d'évaluation des ressources halieutiques ;

— les marchés de prestations de services relatifs aux transports aérien et maritime ;

— les marchés de prestations de services relatifs aux moyens de poste et des technologies de l'information et de la communication ;

— les marchés de prestations de services relatifs à l'approvisionnement en eau, électricité et gaz ;

— les marchés de prestations de services relatifs à l'approvisionnement en journaux nationaux et étrangers.

Des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la constitution de la caution de bonne exécution pour les marchés d'études et de services cités à l'article 2 ci-dessus, conformément à l'article 99 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, susvisé.

ALGERIENNE N° 18 19 Joumada El Oula 1434 31 mars 2013

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel du 4 Safar 1430 correspondant au 31 janvier 2009 fixant la liste des marchés de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012.

Le ministre Le ministre de la pêche des finances et des ressources halieutiques Karim DJOUDI Sid Ahmed FERROUKHI ————★————