Décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé "Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire FPZPP"
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé "Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire (FPZPP)".
Article 2
فتح المادةLe compte n° 302-071 "FPZPP" est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.
Article 3
فتح المادةLe compte n° 302-071 " FPZPP" retrace :
1) En recettes : les produits des redevances de contrôle sanitaire prévues par la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisée ; les produits de ressources de contrôle phytosanitaire et d'homologation des produits phytosanitaires; les contributions de groupements de la protection des végétaux ; les produits des taxes parafiscales instituées au profit du fonds; les dotations du budget de l'Etat ; les dons et legs.
Aouel Rabie El Aouel 1421 JOURNAL OFFICIEL 4 juin 2000
2) En Dépenses : les dépenses liées aux actions de développement de la santé animale; les dépenses liées aux abattages obligatoires décidés à la suite d'épizooties ou de maladies infectieuses ; les dépenses liées aux campagnes prophylactiques; les dépenses liées aux actions de protection phytosanitaire ; les dépenses liées aux indemnisations des pertes ou des dommages occasionnés aux exploitants du fait des opérations de lutte contre les maladies et ennemis des cultures; les dépenses liées à la lutte préventive pour la sauvegarde des cultures.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé " Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire - FPZPP".
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-264 (ج.ر عدد 57 لسنة 2002)
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“Art. 3. —Ce compte retrace :
En recettes :
— ........ (Sans changement jusqu’à) : la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988.
— Le produit des ressources de contrôle phytosanitaire et d’homologation des produits phytosanitaires dont les tarifs sont fixés par voie réglementaire.
— Les contributions de groupements ........... (le reste sans changement)".
Article 4
فتح المادةLe compte d'affectation spéciale n° 302-071 "FPZPP" fera l'objet d'un programme d'action arrêté par le ministre chargé de l'agriculture précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
Article 5
فتح المادةLes dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées.
Les modalités d'application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
Article 6
فتح المادةLes modalités du suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé " Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire FPZPP " seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
Article 7
فتح المادةLes dispositions des décrets exécutifs n° 93-219 et n° 93-220 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993, susvisés, sont abrogées.
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000.
Ahmed BENBITOUR.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 7
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-264
« 1422 correspondant au 22 décembre 2001, portant loi de finances pour 2002, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000, »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 Chaoual 1435 correspondant au 19 août 2014 modifiant l’arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1426 correspondant au 6 septembre 2005 fixant les modalités de rétribution des vétérinaires praticiens exerçant à titre privé, mandatés et réquisitionnés lors de la réalisation des campagnes de vaccination anti-claveleuse, anti-aphteuse, anti-rabique contre la brucellose et toute autre action prophylactique, ordonnées par l’autorité vétérinaire natioale
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Décret exécutif n° 13-280
Décret exécutif n° 13-280 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 24 Joumada Ethania 1433 correspondant au 16 mai 2012 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé « Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 13 février 2011 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 25 juin 2000 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé «Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire»
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Arrêté
Arrêté du 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008 fixant les mesures de prévention et de lutte spécifiques contre la peste des petits ruminants
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1426 correspondant au 6 septembre 2005 fixant les modalités de rétribution des vétérinaires praticiens exerçant à titre privé, mandatés et réquisitionnés lors de la réalisation des campagnes de vaccination anticlaveleuse, antiaphteuse, antirabique contre la brucellose et toute autre action prophylactique, ordonnées par l’autorité vétérinaire nationale
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Arrêté
Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 définissant les mesures de prévention et de lutte spécifiques à la leucose bovine enzootique
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Arrêté
Arrêté du 8 Joumada Ethania 1426 correspondant au 14 juillet 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 28 Ramadhan 1424 correspondant au 30 novembre 2003 fixant les modalités d’attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires praticiens exerçant à titre privé pour la réalisation des programmes de prévention et d’éradication des maladies animales, ordonnés par l’autorité vétérinaire nationale
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 Moharram 1425 correspondant au 24 février 2004 fixant les modalités de rétribution des vétérinaires praticiens exerçant à titre privé mandatés et réquisitionnés lors de la réalisation des campagnes de vaccination anticlaveleuse, antiaphteuse et antirabique, ordonnées par l’autorité vétérinaire nationale
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Décret exécutif n° 04-83
Décret exécutif n° 04-83 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 fixant les tarifs pour le recouvrement des produits des ressources liées au contrôle phytosanitaire et à l’homologation des produits phytosanitaires à usage agricole
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Arrêté
Arrêté du 28 Ramadhan 1424 correspondant au 30 novembre 2003 fixant les modalités d’attribution du mandat sanitaire aux vetérinaires praticiens exerçant à titre privé pour la réalisation des programmes de prévention et d’éradication des maladies animales ordonnés par l’autorité vétérinaire nationale
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Décret exécutif n° 02-264
Décret exécutif n° 02-264 du 10 Joumada Ethania 1423 correspondant au 19 août 2002, modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-071 intitulé “Fonds de la promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 25 juin 2000 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé "Fonds de la phytosanitaire". promotion zoosanitaire et de la protection
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