Décret exécutif n° 13-280 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole »

En application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-139 intitulé «Fonds national de développement agricole».

Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 58 de la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012, susvisée, le compte d'affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole » est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.

Le compte d'affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole », comporte les lignes suivantes :

Ligne 1 : « développement de l'investissement agricole » ;

Ligne 2 : « promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire » ;

Ligne 3 : « régulation de la production agricole ».

Le compte n° 302-139 enregistre :

En recettes :

— le solde des comptes d'affectation spéciale n° 302-067, n° 302-071 et n° 302-121 respectivement sur la ligne 1 : développement de l'investissement agricole, sur la ligne 2 : promotion zoosanitaire et protection phytosanitaire, sur la ligne 3 : régulation de la production agricole ;

— les dotations du budget de l'Etat ;

— le produit des taxes parafiscales instituées au profit du Fonds ;

— le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances;

— la plus-value de la régulation de la production agricole ;

— les contributions du groupement de la protection des végétaux ;

— le produit des redevances de contrôle sanitaire prévues par la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 ;

— le produit des ressources de contrôle phytosanitaire et d'homologation des produits phytosanitaires, dont les tarifs sont fixés par voie réglementaire ; 18 août 2013

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative.

En dépenses :

Ligne 1 : « développement de l'investissement agricole » :

— les subventions assurant la participation de l'Etat pour le développement de la production et de la productivité agricole ainsi que sa valorisation, son stockage, son conditionnement, voire son exportation ;

— les subventions assurant la participation de l'Etat pour les opérations de développement de l'irrigation agricole et de la protection et du développement des patrimoines génétiques animal et végétal ;

— les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture ;

— la bonification du taux d'intérêt des crédits agricoles et agro alimentaires à court, moyen et long termes, y compris ceux destinés au matériel agricole acquis dans le cadre de la formule "leasing".

Ligne 2 : « promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire » :

— les dépenses liées aux actions de protection phytosanitaire ;

— les dépenses liées aux indemnisations des pertes ou des dommages occasionnés aux exploitants du fait des opérations de lutte contre les maladies et ennemis des cultures ;

— les dépenses liées à la lutte préventive pour la sauvegarde des cultures ;

— les dépenses liées aux actions de développement de la santé animale ;

— les dépenses liées aux abattages obligatoires décidés à la suite d'épizooties ou de maladies infectieuses ;

— les dépenses liées aux campagnes prophylactiques.

Ligne 3 : « régulation de la production agricole » :

— les subventions au titre de la protection des revenus des agriculteurs pour la prise en charge des frais induits par la fixation de prix de référence ;

— les subventions destinées à la régulation des produits agricoles ;

— la couverture totale des charges d'intérêts des agriculteurs.

Le Fonds prend également en charge pour les trois (3) lignes :

— les frais de gestion des intermédiaires financiers ;

— les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi d'exécution des projets en rapport avec son objet. 11 Chaoual 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 18 août 2013 Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les dépenses liées au développement de l'investissement agricole, à la régulation de la production agricole et à la promotion zoosanitaire et protection phytosanitaire, sont prises en charge par le canal des intermédiaires financiers désignés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.

La structure des frais de gestion des intermédiaires financiers et le montant de cette rémunération seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.

Dans le cadre des actions liées au développement de l'investissement agricole et à la régulation de la production agricole, le directeur des services agricoles agit en qualité d'ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole ».

Au titre de ces opérations, le compte n° 302-139 précité fonctionnera également dans les écritures des trésoriers de wilayas.

Sont éligibles au soutien du Fonds national de développement agricole :

a) Au titre du développement de l'investissement agricole :

— les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopératives, groupements ou associations ;

— les entreprises économiques intervenant dans les activités de production agricole, de valorisation et d'exportation des produits agricoles et agroalimentaires ;

— les fermes pilotes.

b) Au titre de la régulation de la production agricole :

— les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopératives, groupements ou associations ;

— les entreprises économiques intervenant dans les activités liées à la valorisation et à la régulation des produits agricoles ;

— les fermes pilotes.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.

Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302 - 139 intitulé « Fonds national de développement agricole» sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.

Un programme d'action est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————