Arrêté du 28 Ramadhan 1424 correspondant au 30 novembre 2003 fixant les modalités d’attribution du mandat sanitaire aux vetérinaires praticiens exerçant à titre privé pour la réalisation des programmes de prévention et d’éradication des maladies animales ordonnés par l’autorité vétérinaire nationale

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 03-173 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003, susvisé, le présent arrêté, a pour objet de fixer les modalités d’attribution du mandat sanitaire par l’autorité vétérinaire nationale aux vétérinaires praticiens exerçant à titre privé pour la réalisation des programmes de prévention et d’éradication des maladies animales.

Le mandat sanitaire est attribué aux vétérinaires praticiens exerçant à titre privé, sur leur demande, pour une période d’une année renouvelable.

Le mandat sanitaire, établi conformément au modèle annexé au présent arrêté, est attribué par le directeur des services agricoles, sur rapport de l’inspecteur vétérinaire de wilaya.

Les actions de prévention et d’éradication des maladies animales pour lesquelles est attribué le mandat sanitaire sont fixées par un cahier des charges annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1424 correspondant au 30 novembre 2003.

Saïd BARKAT.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 27 ANNEXE I MANDAT SANITAIRE République algérienne démocratique et populaire Ministère de l’agriculture et du développement rural Direction des services agricoles de la wilaya de............

DECISION Mandat sanitaire pour la campagne de vaccination anticlaveleuse des ovins, antiaphteuse et antirabique des bovins pour l’année......... ———— Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale ;

Vu le décret exécutif n° 03-173 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 fixant les modalités de mobilisation des vétérinaires en cas d’épizootie et lors d’opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux ordonnées par l’autorité vérérinaire nationale, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu l’arrêté du 28 Ramadhan 1424 correspondant au 30 novembre 2003 fixant les modalités d’attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires praticiens exerçant à titre privé pour la réalisation des programmes de prévention et d’éradication des maladies animales ordonnés par l’autorité vétérinaire nationale ;

Vu la demande du Dr.............................praticien privé exerçant à.......................et sur proposition de l’inspecteur vétérinaire de wilaya ;

Le directeur des services agricoles ;

Décide :

Le mandat sanitaire prévu par le décret exécutif n° 03-173 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003, susvisé, est octroyé à Mr......................... médecin vétérinaire praticien exerçant à titre privé à......................................n° AVN........................................

Le vétérinaire cité à l’article 1er ci-dessus s’engage à respecter les dispositions édictées par le cahier des charges .......................................................................... ................................du..........................................................

Le mandat sanitaire est octroyé aux véténinaires praticiens privés pour une durée d’une année renouvelable.

Le mandat sanitaire peut être retiré :

— à la demande de l’intéressé ;

— en cas de non-respect des dispositions du cahier des charges cité à l’article 2 ci-dessus.

L’inspecteur vétérinaire de wilaya est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à .......................... le .......................................

Le directeur des services agricoles ANNEXE II CAHIER DES CHARGES RELATIF AU MANDAT SANITAIRE PORTANT CAMPAGNE DE VACCINATION ANTIAPHTEUSE, ANTIRABIQUE BOVINE ET ANTICLAVELEUSE OVINE

Le présent cahier des charges a pour objet de définir les droits et obligations des vétérinaires praticiens exerçant à titre privé dans le cadre de la campagne de vaccination antiaphteuse, antirabique pour les bovins et anticlaveleuse pour les ovins pour l’année..................................................................................

Le présent cahier des charge est établi entre Mr.................. n° d’enregistrement à l’autorité vétérinaire ................ vétérinaire praticien exerçant à ......................... et Mr.....................inspecteur vétérinaire de la wilaya de .........................................................................................

L’inspecteur vétérinaire de wilaya s’engage à mettre à la disposition du vétérinaire praticien exerçant à titre privé dûment mandaté, la quantité de vaccins nécessaire à la réalisation de sa mission, selon le programme d’intervention établi par l’inspection vétérinaire de wilaya.

Le vétérinaire praticien exerçant à titre privé désigné à l’article 2 ci-dessus s’engage sur la base du programme d’intervention arrêté, à vacciner dans la ou les zone(s) suivante(s).................................dont l’effectif est de......bovin(s) et de.........ovin(s).

Le vétérinaire praticien exerçant à titre privé dûment mandaté s’engage à :

— respecter les conditions de conservation des vaccins mis à sa disposition ;

— remettre, sous quinzaine, à l’inspecteur vétérinaire de la subdivision, un bilan comportant la liste des éleveurs qui ont bénéficié de la vaccination ainsi que l’effectif vacciné ;

Imprimerie officielle - Les Vergers,

— établir un certificat de vaccination en triple exemplaire portant le nom de l’éleveur, la date de vaccination ainsi que le nombre d’animaux vaccinés.

L’original du certificat est remis à l’inspecteur vétérinaire de wilaya qui procédera à sa contre-signature. Une copie de ce certificat doit être remise au propriétaire du cheptel ayant bénéficié de la vaccination.

Le praticien dûment mandaté doit établir des bilans mensuels et un bilan final et procédera à la restitution de la totalité des flacons de vaccins vides, entamés ou non utilisés.

Le paiement du vétérinaire dûment mandaté s’effectue sur le fonds de la promotion zoo sanitaire et de la protection phytosanitaire, sur présentation d’un dossier comportant : le bilan mensuel, et/ou le bilan final et les originaux des certificats de vaccination contresignés par l’inspecteur vétérinaire de wilaya, ainsi qu’une copie du cahier des charges dûment signé et une copie du mandat sanitaire.

Toute perturbation dans l’exécution du programme de vaccination doit être signalée immédiatement à l’inspection vetérinaire de wilaya.

En cas de non-respect des dispositions du présent cahier des charges, l’annulation de ce dernier est prononcée.

Fait à ..........................................le...................................

Le médecin vétérinaire L’inspecteur vétérinaire de wilaya Le directeur des services agricoles Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER GARE