Décret exécutif n° 93-220 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au fonctionnement 27 septembre 1993 fixant les modalités de du compte d'affectation spéciale n° 302-070 "Fonds pour la protection zoosanitaire "

En application de l'article 137 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé « Fonds pour la protection zoosanitaire».

Le compte n° 302-070 est ouvert dans les écritures du Trésorier principal.

L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.

Le compte n° 302-070 enregistre :

En recettes : 1 le produit des redevances de contrôle sanitaire prévues par la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée;

2 - le produit des taxes parafiscales instituées au profit du fonds; 3 les dotations du budget de l'Etat ; 4 les dons et legs;

En dépenses :

1 - les dépenses liées aux actions de développement de la santé animale;

2- les dépenses liées aux abattages obligatoires décidés à la suite d'épizooties ou de maladies infectieuses;

3- les dépenses liées aux campagnes prophylactiques.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront déterminées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993.

Rédha MALEK.