Arrêté du 8 Joumada Ethania 1426 correspondant au 14 juillet 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 28 Ramadhan 1424 correspondant au 30 novembre 2003 fixant les modalités d’attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires praticiens exerçant à titre privé pour la réalisation des programmes de prévention et d’éradication des maladies animales, ordonnés par l’autorité vétérinaire nationale

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les annexes de l’arrêté du 28 Ramadhan 1424 correspondant au 30 novembre 2003, susvisé.

Les annexes de l’arrêté du 28 Ramadhan 1426 correspondant au 30 novembre 2003, susvisé, sont modifiées et complétées conformément aux annexes du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1426 correspondant au 14 juillet 2005.

Saïd BARKAT. 25 décembre 2005 ANNEXE I MANDAT SANITAIRE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’agriculture et du développement rural Direction des services agricoles de la wilaya de............

DECISION Mandat sanitaire pour la campagne de vaccination anticlaveleuse des ovins, antiaphteuse et antirabique des bovins contre la brucellose des petits ruminants et toutes autres actions prophylactiques pour l’année.................... ——— Vu le décret exécutif n° 03-173 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 fixant les modalités de mobilisation des vétérinaires en cas d’épizootie et lors d’opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux, ordonnées par l’autorité vérérinaire nationale, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu l’arrêté du 28 Ramadhan 1424 correspondant au 30 novembre 2003 fixant les modalités d’attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires praticiens exerçant à titre privé pour la réalisation des programmes de prévention et d’éradication des maladies animales, ordonnés par l’autorité vétérinaire nationale ;

Vu la demande du Dr............................. vétérinaire, praticien privé exerçant à....................... et sur proposition de l’inspecteur vétérinaire de wilaya ;

Le directeur des services agricoles ;

Décide :

Le mandat sanitaire prévu par le décret exécutif n° 03-173 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003, susvisé, est octroyé à Mr......................... médecin vétérinaire praticien exerçant à titre privé à..................... n°................. (numéro d’enregistrement à l’autorité vétérinaire nationale).

Le vétérinaire cité à l’article 1er ci-dessus s’engage à respecter les dispositions édictées par le cahier des charges n°............... du...................

Le mandat sanitaire est octroyé aux véténinaires praticiens privés pour une durée d’une (1) année renouvelable.

Le mandat sanitaire peut être retiré :

— à la demande de l’intéressé ;

— en cas de non-respect des dispositions du cahier des charges cité à l’article 2 ci-dessus.

L’inspecteur vétérinaire de wilaya est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à .......................... le .......................................

Le directeur des services agricoles 23 Dhou El Kaada 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 25 décembre 2005 ANNEXE II CAHIER DES CHARGES RELATIF AU MANDAT SANITAIRE PORTANT CAMPAGNE DE VACCINATION ANTIAPHTEUSE, ANTIRABIQUE BOVINE, ANTICLAVELEUSE OVINE ET CONTRE LA BRUCELLOSE ET TOUTE AUTRE ACTION PROPHYLACTIQUE

Le présent cahier des charges a pour objet de définir les droits et obligations des vétérinaires praticiens exerçant à titre privé dans le cadre de la campagne de vaccination antiaphteuse, antirabique pour les bovins*, anticlaveleuse pour les ovins*, la vaccination contre la brucellose des petits ruminants*, de prélèvement de sang*, de dépistage* en vue de la recherche de maladies et toutes autres actions prophylactiques pour l’année......

Le présent cahier des charge est établi entre Mr.................. n° d’enregistrement à l’autorité vétérinaire nationale ................, vétérinaire praticien exerçant à titre privé à............. et Mr..................... inspecteur vétérinaire de la wilaya de ....................................................................

L’inspecteur vétérinaire de wilaya s’engage à mettre à la disposition du vétérinaire praticien exerçant à titre privé dûment mandaté la quantité de vaccins nécessaire à la réalisation de sa mission, ainsi que tout autre matériel nécessaire aux actions prophylactiques, selon le programme d’intervention établi par l’inspection vétérinaire de wilaya.

Le vétérinaire praticien exerçant à titre privé désigné à l’article 2 ci-dessus s’engage, sur la base du programme d’intervention arrêté, à intervenir dans la ou les zone(s) suivante(s) ......... dont l’effectif est de .......... bovins* ........... ovins*, ........ caprins*, ............ camelins* et .... équins*.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 27

Le vétérinaire praticien exerçant à titre privé dûment mandaté s’engage à :

— respecter les conditions de conservation des vaccins et des produits biologiques mis à sa disposition ;

— remettre, sous quinzaine, à l’inspecteur vétérinaire de la subdivision agricole, un bilan comportant la liste des éleveurs qui ont bénéficié de l’intervention vétérinaire ainsi que l’effectif touché ;

— établir un certificat de vétérinaire en triple (3) exemplaire portant le nom de l’éleveur, la date de l’intervention ainsi que le nombre d’animaux touchés.

L’original du certificat est remis à l’inspecteur vétérinaire de wilaya qui procédera à sa contresignature. Une copie de ce certificat doit être remise au propriétaire du cheptel ayant bénéficié de cette intervention.

Le vétérinaire praticien exerçant à titre privé dûment mandaté doit établir des bilans mensuels et un bilan final et procédera à la restitution de la totalité des flacons de vaccins vides, entamés ou non utilisés et des produits biologiques entamés ou non.

Le paiement du vétérinaire dûment mandaté s’effectue sur le fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire, sur présentation d’un dossier comportant : le bilan mensuel, et/ou le bilan final et les originaux des certificats de vétérinaire contresignés par l’inspecteur vétérinaire de wilaya, ainsi qu’une copie du cahier des charges dûment signé et une copie du mandat sanitaire.

Toute perturbation dans l’exécution du programme d’intervention doit être signalée immédiatement à l’inspection vetérinaire de wilaya.

En cas de non-respect des dispositions du présent cahier des charges, l’annulation de ce dernier est prononcée.

Fait à ..........................................le..............................

Le médecin vétérinaire L’inspecteur vétérinaire de wilaya Le directeur des services agricoles * Rayer la mention inutile.

Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER - GARE