Décret exécutif n° 02-264 du 10 Joumada Ethania 1423 correspondant au 19 août 2002, modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-071 intitulé “Fonds de la promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire

En application des dispositions de l’article 225 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001, portant loi de finances pour 2002, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000, susvisé.

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 3. —Ce compte retrace :

En recettes :

— ........ (Sans changement jusqu’à) : la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988.

— Le produit des ressources de contrôle phytosanitaire et d’homologation des produits phytosanitaires dont les tarifs sont fixés par voie réglementaire.

— Les contributions de groupements ........... (le reste sans changement)".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Joumada Ethania 1423 correspondant au 19 août 2002.

Ali BENFLIS. ————#————