Arrêté interministériel du 3 Moharram 1425 correspondant au 24 février 2004 fixant les modalités de rétribution des vétérinaires praticiens exerçant à titre privé mandatés et réquisitionnés lors de la réalisation des campagnes de vaccination anticlaveleuse, antiaphteuse et antirabique, ordonnées par l’autorité vétérinaire nationale

En application de l’article 4 du décret exécutif n° 03-173 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la rétribution des vétérinaires praticiens exerçant à titre privé mandatés et réquisionnés lors de la réalisation des campagnes de vaccination anticlaveleuse, antiaphteuse et antirabique, ordonnées par l’autorité vétérinaire nationale.

Les honoraires des vétérinaires praticiens exerçant à titre privé mandatés et réquisitionnés sont fixés comme suit :

— dix dinars (10 DA) par tête ovine vaccinée ;

— trente dinars (30 DA) par tête bovine vaccinée.

La rétribution des vétérinaires praticiens exerçant à titre privé mandatés et réquisitionnés pour la vaccination anticlaveleuse, antiaphteuse et antirabique s’effectuera par décision du ministre chargé de l’agriculture, sur le fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire, et sur présentation d’un dossier administratif comportant un bilan mensuel et/ou un bilan final, les originaux des certificats de vaccination contresignés par l’inspecteur vétérinaire de wilaya, ainsi qu’une copie du cahier des charges dûment signé et une copie du mandat sanitaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1425 correspondant au 24 février 2004.

Pour le ministre Pour le ministre des finances de l’agriculture et du développement rural Le secrétaire général Le secrétaire général Abdelkrim LAKEHAL Abdesselam CHELGHOUM Imprimerie officielle, Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE