Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 25 juin 2000 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé "Fonds de la phytosanitaire". promotion zoosanitaire et de la protection

En application de l'article 3 du décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé "Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire".

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-071 suscité est fixée à l'annexe du présent arrêté;

Elle peut être révisée dans la même forme.

Les détails des actions éligibles et les modalités d'application du présent arrêté feront l'objet d'instructions spécifiques du ministre de l'agriculture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire;

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 25 juin 2000.

Le ministre des finances, Le ministre de l'agriculture, Abdellatif BENACHENHOU Saïd BARKAT ANNEXE NOMENCLATURE DES RECETTES ET DES DEPENSES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N° 302-071 INTITULÉ "FONDS DE LA PROMOTION ZOOSANITAIRE ET DE LA PROTECTION PHYTOSANITAIRE"

CHAPITREI DES RECETTES DU COMPTE * le produit des redevances de contrôle sanitaire ; * le produit de ressources de contrôle phytosanitaire et d'homologation des produits phytosanitaires; * les contributions des groupements de la protection des végétaux; * le produit des taxes parafiscales instituées au profit du fonds; * les dotations du budget de l'Etat ; * les dons et legs.

CHAPITRE II DES DEPENSES IMPUTABLES AU COMPTE * dépenses liées aux actions de développement de la santé animale; * dépenses liées aux abattages obligatoires décidées à la suite d'épizooties ou de maladies infectieuses; * dépenses liées aux campagnes prophylactiques; * dépenses liées aux actions de la protection phytosanitaire; * dépenses liées aux indemnisations des pertes ou des dommages occasionnés aux exploitants du fait des opérations de lutte contre les maladies et ennemis des cultures; * dépenses liées à la lutte préventive pour la sauvegarde des cultures.

1. Les dépenses liées aux actions de développement de la santé animale :

Visent: 1.1 - L'amélioration de l'intervention du personnel vétérinaire, pour permettre une intervention rapide contre l'introduction de maladies exotiques à travers : 1.1.1-la réalisation de centres servant d'observatoire de santé animale; 1.1.2-l'acquisition d'animaux sentinelles ; 1.1.3 - l'acquisition de moyens de communication et de traitement de données épidémiologiques; 1.1.4 - les enquêtes de séro-surveillance vis-à-vis des maladies exotiques menaçant notre patrimoine animalier ; 1.1.5 la réalisation d'enquêtes épidémiologiques aux fins de maîtrise du statut sanitaire du pays. 1.2 La maîtrise du statut sanitaire et du contrôle sanitaire, à travers : 1.2.1 le contrôle des médicaments et produits biologiques vétérinaires ; 1.2.2 - L'équipement des postes frontières en moyens permettant le contrôle sanitaire; 1.2.3 - l'équipement, l'aménagement et la rénovation, des centres de quarantaine ; 1.2.4 l'acquisition du matériel d'identification des animaux; 1.2.5 l'indemnisation des experts, désignés par le ministre chargé de l'agriculture, chargés des études technico-administratives des dossiers relatifs aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage vétérinaire ; 1.2.6 l'indemnisation des experts, désignés par le ministre chargé de l'agriculture, chargés des expertises cliniques, pharmaco-toxicologiques et biochimiques des médicaments à usage vétérinaire. 1.3 - L'amélioration des connaissances techniques et scientifiques des éleveurs et des personnels d'encadrement de la santé animale et de la santé publique vétérinaire, par : 1.3.1-l'organisation de journées de sensibilisation et de vulgarisation des techniques de protection et de lutte contre les maladies exotiques menaçant le pays ou ayant des conséquences négatives sur l'économie et/ou la santé publique; 1.3.2 - la prise en charge des moyens d'impression et de diffusion des informations scientifiques et techniques liées aux campagnes; 1.3.3 le renforcement de la prise en charge de l'encadrement sanitaire de l'élevage camelin. 1.4 Le renforcement de la maîtrise des centres nécessitant une haute sécurité sanitaire, afin de diminuer les risques de nature chimique ou biologique inhérents aux centres diffuseurs potentiels d'agents pathogènes et de produits nuisibles à la santé animale et/ou santé publique vétérinaire, à travers : 1.4.1 l'équipement sanitaire des unités de transformation des denrées d'origine animale; 1.4.2 - l'équipement sanitaire des structures d'abattage; 1.4.3 - l'équipement sanitaire des stations de monte et d'insémination artificielle; 1.4.4 - l'équipement des laboratoires d'auto-contrôle des unités de transformation des produits animaux, d'origine animale et de l'alimentation du bétail; 1.4.5 l'équipement et la rénovation des bains anti-tiques; 1.4.6-l'équipement complémentaire des laboratoires de diagnostic et de pharmaco-vigilance. 2 Les dépenses liées aux abattages obligatoires décidés à la suite d'épizooties ou de maladies infectieuses:

Par ces dépenses, il est entendu : 2.1 l'indemnisation des propriétaires des animaux abattus dans le cadre d'un programme de prophylaxie nationale ou régionale; 2.2 la prise en charge des dépenses inhérentes à la destruction et/ou à l'incinération des cadavres d'animaux abattus ou faisant suite à une mortalité d'une maladie entrant dans un programme de prophylaxie nationale. 3 Les dépenses liées aux campagnes prophylactiques :

Visent: 3.1 Le financement et l'acquisition de vaccins, produits biologiques et tout autre produit indispensable à la prévention et à la lutte contre les pathologies, à travers : 3.1.1 l'acquisition de vaccins servant de stocks de sécurité ; 3.1.2 l'acquisition des vaccins entrant dans le cadre d'un programme de prophylaxie nationale ou régionale; 3.1.3 l'acquisition de produits biologiques et tous produits de prévention ou de traitement médical pour faire face à des situations d'urgence ; 3.1.4-l'acquisition de matériel de prophylaxie entrant dans le cadre des programmes de prophylaxie nationale; 3.1.5 l'acquisition du matériel de protection pour le personnel vétérinaire participant aux programmes de prophylaxie nationale. 3.2- Les frais de fonctionnement liés aux campagnes, à travers : 3.2.1 la prise en charge des frais d'acheminement de vaccins, de prélèvements et d'analyses entrant dans le cadre d'un programme de prophylaxie nationale; 3.2.2 l'acquisition de carburant dans le cadre de programmes d'épidémio-surveillance ou de prophylaxie nationale; 3.2.3 la prise en charge des praticiens privés réquisitionnés dans le cadre des campagnes de prévention et de lutte. 4 Dépenses liées aux actions de la protection phytosanitaire : 4.1 - Les actions de soutien partiel, envisagées dans ce cadre concernent: 4.1.1 les opérations d'analyses et de diagnostics phytosanitaires, phytotechniques et des pesticides au profit de l'autorité phytosanitaire; 4.1.2 la réalisation des programmes d'évaluation biologique pour l'homologation de pesticides et variétés ;

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNEN? 53 27: Joumada Et Oida 1421: 24 4.1.3-les campagnes d'information et de sensibilisation en matière de protection phytosanitaire et de production de semences et plants. 4.2 - Les actions de soutien temporaire et à caractère urgent, envisagées dans ce cadre, concernent : 4.2.1 l'amélioration des conditions de surveillance et/ou d'intervention contre les ennemis courants des cultures; 4.2.2 la réalisation des opérations d'enquêtes épidémiologiques.

5 - Les dépenses liées aux indemnisations des pertes ou des dommages occasionnés aux exploitants du fait des opérations de lutte contre les maladies et ennemis des cultures :

Les actions obligatoires retenues dans ce cadre, portent sur:

Imprimerie officielle 7, 9 et 13 27 août 2000 5.1-les indemnisations des opérations de destruction ou d'arrachage de cultures et récoltes, effectuées dans le cadre de la lutte rendue obligatoire par voie réglementaire contre les ennemis prohibés des végétaux ; 5.2 l'aide à la destruction exigée par l'autorité phytosanitaire, contre les premiers foyers d'infestation et de contamination, pouvant constituer une menace pour la production nationale.

6 - Les dépenses liées à la lutte préventive pour la sauvegarde des cultures :

Les actions de soutien partiel ou temporaire, envisagées dans ce cadre concernent: 6.1 - l'aide à la mise en place et au fonctionnement du réseau national de surveillance phytosanitaire, par la mise en place de réseau informatique ; 6.2-l'aide pour les campagnes de lutte contre les fléaux agricoles, fixées par textes réglementaires.

Avenue Abdelkader Benbarek -Alger.