Décret exécutif n° 93-219 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au fonctionnement 6 octobre 1993 Pages septembre 1993 portant statut du corps de la 27 septembre 1993 fixant les modalités de du compte d'affectation spéciale n° 302-071 "Fonds pour la protection phytosanitaire"

En application de l'article 138 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 <<< Fonds pour la protection phytosanitaire ».

Le compte n° 302-071 est ouvert dans les écritures du Trésorier principal.

L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.

Le compte n° 302-071 enregistre :

En recettes : 1 le produit des taxes parafiscales instituées au profit du fonds; 2 le produit de ressources de contrôle phytosanitaire et d'homologation des produits phytosanitaires); 3 les contributions de groupements de la protection des végétaux; 4 les dons et legs; } En dépenses : 1 les dépenses liées aux actions de protection phytosanitaire;

2- les dépenses liées aux indemnisations des pertes ou des dommages occasionnés aux exploitants du fait des opérations de lutte contre les maladies et ennemis des cultures; 3 les dépenses liées à la lutte préventive pour la sauvegarde des cultures.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront déterminées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993.

Rédha MALEK.