Décret exécutif n° 20-343 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre sûreté de l'aviation civile. modalités d'instruction et de délivrance des actes 2020 portant adoption du programme national de

En application des dispositions de l'article 16 quinquies de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 susvisée, le programme national de sûreté de l'aviation civile, annexé à l'original du présent décret, est adopté.

Le programme national de sûreté de l'aviation civile a pour objectif d'énoncer la politique de l'Etat en matière de sûreté de l'aviation civile, destiné à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, au moyen de règlements, de pratiques et de procédures en tenant compte de la sécurité, de la régularité et de l'efficacité des vols. 16 Rabie Ethani 1442 ALGERIENNE N° 71 2 décembre 2020

Les mesures prévues dans le programme national de sûreté de l'aviation civile sont applicables aux : services aériens de transport public régulier et non régulier, intérieurs et internationaux ; services de travail aérien ; services d'aviation légère ; services aériens privés ; aéroports, aérodromes et hélistations ; prestataires de services aéronautiques ; autres entités ayant un rôle dans la sûreté de l'aviation civile et dans la mise en œuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile.

Le programme national de sûreté de l'aviation civile comprend : les références réglementaires relatives à la sûreté de l'aviation civile ; la description de l'organisation des services de l'Etat intervenant dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ainsi que leurs missions et leurs responsabilités ; les procédures, les mesures et les moyens de sûreté ; les dispositions applicables en matière de formation, de contrôle qualité et les mesures exécutoires qui leur sont applicables.

Le programme national de sûreté de l'aviation civile comporte des annexes traitant : des mesures préventives de sûreté ; de l'évaluation de la menace, de la gestion du risque et de la gestion de la riposte à des actes d'intervention illicites; des obligations des exploitants d'aéronefs ; des spécifications techniques des équipements de sûreté ; du programme national de contrôle de la qualité de la sûreté de l'aviation civile ; du programme national de formation à la sûreté de l'aviation civile.

Le programme national de sûreté de l'aviation civile et ses annexes sont révisés et actualisés par l'agence nationale de l'aviation civile, validés par le comité national de sûreté de l'aviation civile et adoptés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. 16 Rabie Ethani 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 2020