Décret exécutif nº 01-287 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre d'administration des aérodromes mixtes d'Etat. 2001 fixant les conditions d'utilisation et

En application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'utilisation et d'administration des aérodromes mixtes d'Etat.

La gestion et l'administration d'un aérodrome mixte d'Etat sont confiées à l'utilisateur dont les besoins sont considérés comme prépondérants. Cet utilisateur est qualifié d'utilisateur principal.

L'utilisateur dont les besoins sont de moindre importance est qualifié d'utilisateur secondaire.

Il est créé une commission chargée de coordonner les activités au niveau de chaque aérodrome mixte d'Etat.

La composition, l'organisation, le fonctionnement et les missions de la commission visée ci-dessus, seront fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l'aviation civile.

La répartition des zones propres à chaque utilisateur ainsi que des zones communes est fixée par un plan de masse de l'aérodrome mixte.

Le plan de masse est initié par l'utilisateur principal, il est élaboré en concertation avec l'utilisateur secondaire et approuvé par les autorités chargées de l'aviation militaire et de l'aviation civile.

Les installations communes peuvent être utilisées conjointement par l'utilisateur principal et l'utilisateur secondaire, conformément aux modalités définies par la commission visée à l'article 3 ci-dessus.

L'utilisateur principal et l'utilisateur secondaire peuvent également développer les installations propres dans la zone qui leur est affectée dans le plan de masse.

L'utilisateur principal est responsable de la sécurité et de l'entretien des installations d'usage commun sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 16 ci-dessous.

L'utilisateur principal est chargé de veiller à l'application du plan de masse et d'entreprendr,e en liaison avec l'utilisateur secondaire, l'étude des plans et programmes relatifs au dispositif de la circulation aérienne de l'aérodrome, en particulier la délimitation des espaces aériens affectés, l'implantation des aides visuelles et radioélectriques d'usage commun et les procédures d'atterrissage.

Sous réserve de la réglementation en vigueur en la matière, l'utilisateur principal fixe et met en œuvre les règlements et consignes relatifs à la circulation au sol des véhicules et des personnes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 7

L'utilisateur principal et l'utilisateur secondaire sont tenus d'appliquer les règlements et consignes particuliers concernant leur zone respective Ils assurent notamment les missions de gardiennage, de conservation, de prévention et de lutte contre l'incendie des bâtiments et installations qui leur sont propres.

L'utilisateur principal est chargé de la coordination des deux circulations aériennes (circulation aérienne générale et circulation opérationnelle militaire) relevant du contrôle d'aérodrome et, le cas échéant, du contrôle d'approche.

L'utilisateur principal en sa qualité de responsable de l'aérodrome au sens de l'article 95 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, susvisée, assure la direction des secours en cas d'accident d'aéronefs sur l'aérodrome conformément au plan d'urgence élaboré par la commission visée à l'aricle 3 ci-dessus et approuvé par les autorités chargées de l'aviation militaire et de l'aviation civile.

L'utilisateur secondaire peut après accord de l'utilisateur principal, traiter directement, avec les intervenants techniques extérieurs, des questions qui concernent sa zone et des moyens dont il a la charge.

L'utilisateur principal est chargé des relations avec les intervenants techniques extérieurs en ce qui concerne la partie commune de l'aérodrome.

Nonobstant les dispositions de l'article 14 ci-dessus, les relations avec les organismes aéronautiques appelés à intervenir dans les zones communes relèvent de l'autorité chargée de l'aviation civile.

Chaque utilisateur prend en charge les dépenses d'équipement et d'entretien des installations qui lui sont propres.

Les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement et d'entretien des zones communes sont définies par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l'aviation civile.

Au sens du présent décret, les missions et attributions relevant de l'aviation civile, en sa qualité d'utilisateur principal ou secondaire, sont exercées par les différents organes ou institutions de l'Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La liste des aérodromes mixtes d'Etat est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l'aviation civile.

Elle désigne, pour chaque aérodrome, l'utilisateur principal et l'utilisateur secondaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001.

Ali BENFLIS.