Décret exécutif n° 24-195 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-254 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant création, composition, missions et fonctionnement du comité national de facilitation du transport aérien et des comités de facilitation d'aéroport

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 18-254 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant création, composition, missions et fonctionnement du comité national de facilitation du transport aérien et des comités de facilitation d'aéroport.

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 10, 12, 14 et 15 du décret exécutif n° 18-254 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux aéroports ouverts à la circulation aérienne publique (CAP). ».

« Art. 3. — Il est institué un programme national de facilitation du transport aérien.

Ce programme, élaboré par l'agence nationale de l'aviation civile, vise à faciliter le mouvement des aéronefs, des équipages, des passagers et des marchandises de la poste et des provisions de bord, en éliminant les obstacles et les retards inutiles.

Le programme national de facilitation du transport aérien est adopté par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après avis du comité national de facilitation du transport aérien. ».

« Art. 4. — Il est créé auprès du ministre chargé de l'aviation civile, un comité national de facilitation du transport aérien désigné ci-après le « comité national ». Il a pour missions, notamment :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 5

— d'émettre un avis sur le programme national de facilitation du transport aérien et de veiller à sa mise en œuvre ;

— d'assurer la coordination et le suivi des activités de facilitation entre les différents ministères, institutions et autres organismes nationaux chargés de l'aviation civile internationale, ainsi qu'avec les gestionnaires d'aéroports et les exploitants d'aéronefs ; ...................... (le reste sans changement) ...................... ».

« Art. 6. — Le comité national, présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant, est composé :

— du représentant du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger ;

— du représentant du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;

— du représentant du ministre de la justice, garde des sceaux ;

— du représentant du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ; ................................................. (sans changement jusqu'à)

— des directeurs généraux des établissements de gestion des services aéroportuaires (EGSA) d'Alger, d’Oran et de Constantine ou leurs représentants ; ........................ (le reste sans changement) ..................... ».

« Art. 10. — Le secrétariat du comité national est assuré par l'agence nationale de l'aviation civile. ».

« Art. 12. — Il est créé au niveau de chaque aéroport un comité de facilitation d'aéroport chargé de mettre en œuvre le programme national de facilitation du transport aérien et des recommandations du comité national.

A ce titre, il a pour missions, notamment :

— ....................... (sans changement jusqu'à) de coordonner l'exécution des programmes de facilitation et de sûreté de l'aéroport concerné ;

— d'examiner l'attribution des créneaux horaires de l'ensemble des compagnies, en fonction de la capacité du traitement du flux passagers et bagages au niveau des aéroports internationaux ;

— de transmettre à l'agence nationale de l'aviation civile le programme des vols pour les deux saisons estivale et hivernale. ».

« Art. 14. — Le comité de facilitation d'aéroport se réunit une (1) fois par mois, et autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président. ».

« Art. 15. — Le secrétariat du comité de facilitation d'aéroport est assuré par l'administration chargée de la gestion des services aéroportuaires.

Les procès-verbaux de réunions des comités de facilitation d'aéroport sont validés, séance tenante par les membres présents, et transmis au ministre chargé de l'aviation civile et à l'agence nationale de l'aviation civile, dans un délai de dix (10) jours. ».

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 18-254 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 13 Dhou El Hidja 1445