Arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016 fixant la liste des documents composant le dossier de qualification et de classification professionnelles des entreprises, des groupes d'entreprises et des groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics

En application des dispositions de l'article 26 du décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des documents composant le dossier de demande de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications.

La liste des documents composant le dossier de demande de qualification et de classification professionnelles des entreprises ou groupes d'entreprises permettant leur identification, doit contenir les pièces suivantes :

— une demande écrite ;

— un formulaire fourni par l'administration, dûment renseigné et visé par le gérant ;

— une déclaration annuelle des salaires (DAS), composée du bordereau de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et de la liste visée des salariés ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 19

— des copies des diplômes universitaires, attestations et certificats du personnel composant l'encadrement technique, administratif et financier de l'entreprise et du groupe d'entreprises ;

— des copies des diplômes du personnel issu des établissements de formation et de l'enseignement professionnels ;

— des copies des documents, attestations et pièces justificatives des plans réalisés de formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel recruté et déclaré à la CNAS ;

— un rapport des moyens matériels valorisés d'intervention de l'entreprise et/ou groupe d'entreprises, par famille, établi par un expert dûment habilité ;

— une copie de l'extrait du registre du commerce ;

— une copie des statuts pour les personnes morales ;

— une copie de la dernière attestation de dépôt des comptes sociaux au centre national du registre du commerce (CNRC), pour les personnes morales ;

— des bilans fiscaux, visés par les services des impôts, indiquant les différents résultats obtenus relatifs à la production vendue au cours des trois (3) derniers exercices précédant l'année du dépôt de la demande de certificat ;

— une attestation fiscale (C20) mentionnant les chiffres d'affaires relatifs à la production vendue des trois (3) derniers exercices précédant l'année du dépôt de la demande du certificat ;

— une copie de la carte du numéro d'identification fiscale (NIF) ;

— des copies des documents administratifs délivrés par le ou les maîtres d'ouvrages au cours des cinq (5) dernières années ;

— des copies des certifications et des mises à niveau ;

— une attestation d'affiliation et de mise à jour délivrée par les caisses de sécurité sociale de l'année de dépôt de demande du certificat (CNAS, CASNOS et CACOBATPH) ;

— une copie du dernier certificat de qualification et de classification professionnelles de l'entreprise et/ou du groupe d'entreprises ;

— un extrait de rôles.

Pour le groupement d'entreprises, la liste des documents composant le dossier de demande de qualification et de classification professionnelles, doit contenir les pièces suivantes :

— une demande écrite ;

— un formulaire fourni par l'administration, dûment renseigné et visé par le gérant ;

— une copie du protocole d'accord notarié ;

— une déclaration annuelle des salaires (DAS), composée du bordereau de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et de la liste visée des salariés de chaque entreprise constituant le groupement ; 10 Joumada El Oula 1438

— des copies des diplômes universitaires, attestations et certificats du personnel composant l'encadrement technique, administratif et financier de chaque entreprise constituant le groupement ;

— des copies des diplômes du personnel issu des établissements de formation et de l'enseignement professionnels de chaque entreprise constituant le groupement ;

— des copies des documents, attestations et pièces justificatives des plans réalisés de formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel recruté et déclaré à la CNAS de chaque entreprise constituant le groupement ;

— un rapport des moyens matériels valorisés d'intervention propres ou mobilisables, par famille, établi par un expert dûment habilité de l'ensemble des entreprises constituant le groupement ;

— une copie de l'extrait du registre du commerce de chaque entreprise constituant le groupement ;

— des copies des statuts pour les personnes morales de chaque entreprise constituant le groupement ;

— des bilans fiscaux, visés par les services des impôts, indiquant les différents résultats obtenus relatifs à la production vendue au cours des trois (3) derniers exercices précédant l'année du dépôt de la demande de certificat de chaque entreprise constituant le groupement ;

— une copie de la dernière attestation de dépôt des comptes sociaux au CNRC, pour les personnes morales, membres du groupement ;

— une attestation fiscale (C20) mentionnant les chiffres d'affaires relatifs à la production vendue des trois (3) derniers exercices précédant l'année du dépôt de la demande du certificat de chaque entreprise constituant le groupement ;

— une copie de la carte du numéro d'identification fiscale (NIF) de chaque entreprise constituant le groupement ;

— des copies des documents administratifs délivrés par le ou les maitres d'ouvrages au cours des cinq (5) dernières années de chaque entreprise constituant le groupement ;

— des copies des certifications et des mises à niveau des entreprises constituant le groupement ;

— une attestation d'affiliation et de mise à jour délivrée par les caisses de sécurité sociale de l'année de dépôt de demande du certificat (CNAS, CASNOS et CACOBATPH) de chaque entreprise constituant le groupement ;

— un extrait de rôles de chaque entreprise constituant le groupement.

La liste des documents composant le dossier de demande de certificat de qualification et de classification professionnelles de l'entreprise ou groupe d'entreprises nouvellement créés, n'ayant pas encore réalisé un (1) exercice fiscal, doit contenir les pièces suivantes :

— une demande écrite ;

— un formulaire fourni par l'administration, dûment renseigné et visé par le gérant ;

— une liste de l'effectif total déclaré à la CNAS de l'année de dépôt du dossier de demande du certificat ;

— des copies des diplômes universitaires, attestations et certificats du personnel composant l'encadrement technique, administratif et financier de l'entreprise et/ou du groupe d'entreprises ;

— un rapport des moyens matériels valorisés d'intervention propres ou mobilisables de l'entreprise et/ou groupe d'entreprises, par famille, établi par un expert dûment habilité ;

— une copie de l'extrait du registre du commerce ;

— des copies des statuts pour les personnes morales.

Les documents soumis pour l'obtention du certificat de qualification et de classification professionnelles, engagent la responsabilité du demandeur et toute utilisation par celui-ci pourra lui être imputée dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Un récépissé de dépôt du dossier complet est délivré à l'entreprise, groupe d'entreprises et/ou groupement d'entreprises.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016.

Le ministre de l’agriculture, Le ministre du développement rural et de des ressources en eau la pêche et de l’environnement Sid Ahmed FERROUKHI Abdelouahab NOURI Le ministre de l’habitat, Le ministre de l’urbanisme et de la ville des travaux publics Abdelmadjid TEBBOUNE Abdelkader OUALI La ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication Houda Imane FARAOUN 10 Joumada El Oula 1438 7 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE