Arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016 fixant les modalités de classification des entreprises, groupes d'entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications

En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de classification des entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications.

La classification professionnelle est déterminée, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014, susvisé, sur la base des critères suivants :

— l'effectif (EF) affecté d'une note allant de 1 à 9 et d'un coefficient bonificateur CB1 comprenant un encadrement de l'entreprise, du groupe d'entreprises et du groupement d'entreprises (E) de 5 % à 15 % de l'effectif global, affecté d'une note E égale à 1 et d'un coefficient bonificateur CB2 ;

— le nombre de recrutement d'apprentis (RA) affecté d'une note égale à 1 et d'un coefficient bonificateur CB3 ;

— les plans réalisés de formation, de perfectionnement et de recyclage (PF), affectés d'une note égale à 1 et d'un coefficient bonificateur CB4 ;

— la valeur des moyens matériels (VM) affectée d'une note allant de 1 à 9 et d'un coefficient bonificateur CB5.

Pour les entreprises spécialisées, l'évaluation de ce critère est calculée sur la base d'une augmentation de 25% de la valeur des moyens matériels d'intervention :

— le capital social (CS) affecté d'une note égale à 1 et d'un coefficient bonificateur CB6. 10 Joumada El Oula 1438 7 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE Pour les personnes physiques, le coefficient est bonifié à 1 et une note CS égale à 1 leur est attribuée ;

— le chiffre d'affaires (CA) affecté d'une note allant de 1 à 9 et d'un coefficient, bonificateur CB7 ;

— les documents administratifs (DA) affectés d'une note égale à 1 et d'un coefficient bonificateur CB8 ;

— les certifications et les mises à niveau (CMN) affectées d'une note égale à 1 et d'un coefficient bonificateur CB9.

Ces critères selon la note totale NT donnent la formule suivante :

NT= [ (CB1 x EF) x (CB2 x E) ] + (CB3 x RA) + (CB4xPF) + (CB5 x VM) + (CB6xCS) + (CB7xCA) + (CB8 x DA) + (CB9 x CMN).

La formule laquelle détermine la classification professionnelle de l'entreprise, du groupe d'entreprises et du groupement d'entreprises dans la catégorie concernée conformément aux tableaux A, B, C, D et E joints en annexes du présent arrêté, relatifs à chacun des secteurs.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014, suvisé, les entreprises et groupes d'entreprises nouvellement créés, n'ayant pas encore réalisé un exercice fiscal, sont classifiés sur la base des trois (3) critères suivants :

— l'effectif (EF) affecté d'une note allant de 1 à 9 et d'un coefficient bonificateur CB 1 comprenant un encadrement de l'entreprise ou groupes d'entreprises de 5 à 15 % de l'effectif global, affecté d'une note E égale à 1 et d'un coefficient bonificateur CB2 ;

— la valeur des moyens matériels (VM) propres ou mobilisables affectée d'une note allant de 1 à 9 et d'un coefficient bonificateur CB5 ;

— le capital social (CS) de l'entreprise ou du groupe d'entreprises affecté d'une note égale à 1 et d'un coefficient bonificateur CB6.

Ces critères selon la note totale NT donnent la formule suivante :

NT = [ (CB1xEF) x (CB2 x E) ] + (CB5 x VM) + (CB6 x CS).

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014, susvisé, les groupements d'entreprises, nouvellement créés, sont classifiés sur la base des critères suivants :

— l'effectif (EF) de l'ensemble des entreprises constituant le groupement affecté d'une note allant de 1 à 9 et d'un coefficient bonificateur CB1 comprenant un encadrement de 5 à 15% de l'effectif global, affecté d'une note E égale à 1 et d'un coefficient bonificateur CB2 ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 13

— le nombre de recrutement d'apprentis (RA) affecté d'une note égale à 1 et d'un coefficient bonificateur CB3 ;

— les plans réalisés de formation, de perfectionnement et de recyclage (PF) au profit de l'effectif déclaré, affectés d'une note égale à 1 et d'un coefficient bonificateur CB4 ;

— la valeur des moyens matériels d'intervention (VM) propres de l'ensemble des entreprises constituant le groupement affectée d'une note allant de 1 à 9 et d'un coefficient bonificateur CB5 ;

— le capital social (CS) du chef de file du groupement ou du groupement lui-même lorsqu'il a été créé avec un capital affecté d'une note égale à 1 et d'un coefficient bonificateur CB6 ;

— le chiffre d'affaires (CA) des trois (3) dernières années, réalisé dans le secteur du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications de l'ensemble des entreprises constituant le groupement affecté d'une note allant de 1 à 9 et d'un coefficient bonificateur CB7 ;

— les documents administratifs (DA) délivrés par le ou les maîtres d'ouvrages et attestant de la nature des travaux, de leur importance, de la catégorie des ouvrages réalisés, de leur coût et de leur qualité technique ainsi que le respect des délais de réalisation fixés contractuellement de l'ensemble des entreprises constituant le groupement affectés d'une note égale à 1 et d'un coefficient bonificateur CB8 ;

— les certifications et les mises à niveau (CMN) des entreprises constituant le groupement affectées d'une note égale à 1 et d'un coefficient bonificateur CB9.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du Aouel Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 3 décembre 2005, susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016.

Le ministre de l’agriculture, Le ministre du développement rural des ressources en eau et de la pêche et de l’environnement Sid Ahmed FERROUKHI Abdelouahab NOURI Le ministre de l’habitat, Le ministre de l’urbanisme et de la ville des travaux publics Abdelmadjid TEBBOUNE Abdelkader OUALI La ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication Houda Imane FARAOUN 4 1 ANNEXE A TABLEAU DE CLASSIFICATION DES ENTREPRISES, GROUPES D'ENTREPRISES ET GROUPEMENTS D’ENTREPRISES 7 0 ° N E Recrutement Valeur des N Encadrement Plans réalisés de Effectif (EF) d’apprentis matériels N (E) en % formation (PF) (RA) en 103 E I R E G EF CB1 EF T1 E en CB2 E T2 NRA CB3 RA T3 PF en % CB4 PF T4 VM en CB5 L % 103 A E 5% 1 U 1 à 10 1 1 1 1 1 1 à 0,5 1 0,5 0 < PF 0,5 1 0,5 VM ≤ 1 Q 4 ≤ 0,30% 10 000 I L B 11 à 20 1 2 2 6% 1,1 1 1,1 5 à 1 1 1 0,30% < 1 1 U 1 10 000 < 1 P 14 PF ≤ VM ≤ E R 0,60% R 20 000 A 7% 1,3 L 21 à 50 1 3 3 1 1,2 5 à 1 1 1 0.60%< 1,5 1 1,5 20 000 < 1 E 14 PF ≤ VM ≤ D 0,90% 40 000 L E 8- 1,4 I 51 à 1 4 4 1 1,4 15 à 1,5 1 1,5 0,90%< 2 1 2 40 000 < 1 C 10% I 100 19 PF ≤ VM ≤ F F 1.20% F 80 000 O L 101 à 1 5 5 11% 1,5 1 1,5 15 à 1,5 1 1,5 1.20%< 2,5 1 2,5 80 000 < 1,5 A 300 N 19 PF ≤ VM ≤ R 1.60% 160 000 U O 12% 1,6 J 301 à 1 6 6 1 1,6 20 à 2 1 2 1,60%< 3 1 3 160 000 < 1,5 600 29 PF ≤ VM ≤ 2,0% 320 000 601 1 7 7 13% 1,7 1 1,7 20 à 2 1 2 2,0%< 3,5 1 3,5 320 000 < 1,5 8 3 à 1000 29 PF ≤ VM ≤ 4 1 2,50% 640 000 a ul 1001 à 1 8 8 14% 1,8 1 1,8 29 < 2,5 1 2,5 2,50%< 4 1 4 640 000 < 1,5 O El 2000 RA PF ≤ VM ≤ 7 a 1 3,0% 1 280 000 d 0 a 2 mr Au delà 1 9 9 15% 2 1 2 29 < 2,5 1 2,5 3,0%< 4,5 1 4,5 1280 000 1,5 e ui or de RA PF < VM Jv é 2000 0 f 1 7 SECTEUR : BATIMENT moyens Capital social Chiffre d’affaires (CA) en Documents Certifications et (VM) (CS) 103 DA administratifs mises à niveau Classification DA en 103 DA (DA) (CMN) Caté- VM T5 CS en CB6 C5 T6 CA en 103 CB7 CA T7 DA CB8 DA T8 CMN CB9 CMN T9 Note totale gorie 103 A 1 1 1 NT ≤ 7,2 I 1 1,0 CS ≤ 100 1 1 1 CA ≤ 6 000 0,7 1 0,7 A 1 1 1 N1 1,5 1 1,5 B 1 1 7,2 < NT ≤ 13,3 II 2 2,0 100 < CS 2 1 2 6 000 < CA ≤ 0,8 2 1,6 B 2 2 N1 1,5 1 1,5 ≤ 5 00 24 000 B 1 1 13.3 < NT ≤ 18.3 III 3 3,0 500 < CS 3 1 3 24 000 < CA ≤ 0,9 3 2,7 B 2 2 N1 1,5 1 1,5 ≤ 60 000 1 000 C 3 1 1 18.3 < NT ≤ 27.1 IV 4 4,0 1 000 < 4 1 4 60 000 < CA ≤ 1 4 4,0 C 3 1 3 N2 3 1 3 CS≤ 120 000 2 000 C 1 1 27.1 < NT ≤ 35.5 V 5 7,5 2 000 < 5 1 5 120 000 < CA ≤ 1,1 5 5,5 C 3 3 N2 3 1 3 CS ≤ 360 000 5 000 D 4 1 1 35.5 < NT ≤ 43.8 VI 6 9,0 5 000 < 6 1 6 360 000 < CA ≤ 1,2 6 7,2 D 4 1 4 N2 3 1 3 CS≤ 720 000 10 000 D 1 1 43.8 < NT ≤ 52.5 VII 7 10,5 10 000 < 7 1 7 720 000 < CA ≤ 1,3 7 9,1 D 4 4 N3 4,5 1 4,5 CS ≤ 1 200 000 20 000 E 1 1 52.5 < NT ≤ 61.6 VIII 8 12,0 20 000 < 8 1 8 1 200 000 < CA ≤ 1,4 8 11,2 5 5 N3 4,5 4,5 CS ≤ 2 400 000 40 000 E 1 1 61.6 < NT ≤ 70.5 IX 9 13,5 40 000 < 9 1 9 2 400 000 < CA 1,5 9 13,5 E 5 5 N3 4,5 1 4,5 CS 8 3 4 ANNEXE B 1 a ul TABLEAU DE CLASSIFICATION DES ENTREPRISES, GROUPES D'ENTREPRISES O El 7 SECTEUR : TRAVAUX PUBLICS a 1 d 0 a 2 mr e ui or Recrutement Valeur des moyens Capital social ET GROUPEMENTS D’ENTREPRISES Documents Certifications et Jv Plans réalisés de Chiffre d’affaires (CA) é Encadrement d’apprentis matériels (VM) (CS) f Effectif (EF) formation (PF) en 103 0 f (E) en % (RA) 103 103 1 7 en DA en DA EF CB1 EF T1 E en CB2 E T2 NRA CB3 RA T3 PF en % CB4 PF T4 VM en CB5 VM T5 CS en 103 CB6 C9 T6 CA en 103 7 % 103 0 ° 5% 1 N 1 à 5 1 1 1 1 1 1 à 0,5 1 0,5 0 < PF 0,5 1 0,5 VM s 2,5 1 2,5 CS ≤ 100 1 1 1 CA ≤ 8 000 E 4 ≤ 0,30% 15 000 N N E 6 à 15 1 2 2 6% 1,1 1 1,1 5 à 1 1 1 0,30% < 1 1 1 15 000 < 2,5 2 5,0 100 < CS 2 1 2 8 000 < CA ≤ I R 14 ≤ 5 00 30 000 R PF ≤ VM ≤ E 0,60% 30 000 G L A 16 à 30 1 3 3 7% 1,3 1 1,2 5 à 1 1 1 0,60%< 1,5 1 1,5 30 000 < 2,5 3 7,5 500 < CS 3 1 3 30 000 < CA E 14 PF ≤ VM ≤ ≤ ≤ 70 000 U Q 0,90% 60 000 1 000 I L 1,4 B 31 à 70 1 4 4 8- 1 1,4 15 à 1,5 1 1,5 0,90%< 2 1 2 60 000 < 2,5 4 10,0 1 000 CS 4 1 4 70 000 < CA ≤ U 10% 19 PF ≤ VM ≤ ≤ 140 000 P E 1,20% 120 000 2 000 R A 71 à 1 5 5 11% 1,5 1 1,5 15 à 1,5 1 1,5 1,20%< 2,5 1 2,5 120 000 < 2,5 5 12,5 2 000 < 5 1 5 140 000 < CA ≤ L 250 19 PF CS ≤ 280 000 ≤ VM ≤ E D 1,60% 240 000 5 000 L E 251 à 1 6 6 12% 1,6 1 1,6 20 à 2 1 2 1,60%< 3 1 3 240 000 < 2,5 6 15,0 5 000 < 6 1 6 280 000 < CA I C 500 C 29 PF ≤ VM ≤ CS ≤ ≤ 500 000 I 2,0% 10 000 F 480 000 F O 501 à 1 7 7 13% 1,7 1 1,7 20 à 2 1 2 2,0%< 3,5 1 3,5 480 000 < 2,5 7 17,5 10 000 < 7 1 7 500 000 < CA L A 900 29 PF ≤ VM ≤ CS ≤ ≤ 800 000 N 2,50% 20 000 R 800 000 U O 901 à 1 8 8 14% 1,8 1 1,8 29 < 2,5 1 2,5 2,50%< 4 1 4 800 000 < 2,5 8 20,0 20 000 < 8 1 8 800 000 < CA J 1 500 Ra CS ≤ ≤ 1 500 000 PF ≤ VM ≤ ≤ 3,0% 1 500 000 40 000 Au delà 1 9 9 15% 2 1 2 29 < 2,5 1 2,5 3,0%< 4,5 1 4,5 1 500 000 2,5 9 22,5 40 000 < 9 1 9 1 500 000 < CA de Ra PF < VM CS 5 1 500 1 administratifs mises à niveau Classification DA (CMN) (DA) Caté- CB7 CA T7 DA CB8 DA T8 CMN CB9 CMN T9 Note totale gorie 1,8 1 1,8 A 1 1 1 N1 1,5 1 1,5 NT ≤ 9.8 I 1,8 2 3,6 B 2 1 2 N1 1,5 1 1,5 9.8 < NT ≤ 18.3 II 1,8 3 5,4 B 2 1 2 N1 1,5 1 1,5 18.3 < NT ≤ 25.5 III 1,8 4 7,2 C 3 1 3 N2 3 1 3 25.5 < NT ≤ 36.3 IV 1,8 5 9,0 C 3 1 3 N2 3 1 3 36.3 < NT ≤ 44.0 V 1,8 6 10,8 D 4 1 4 N2 3 1 3 44.0 < NT ≤ 53.4 VI 1,8 7 12,6 D 4 1 4 N3 4,5 1 4,5 53.4 < NT ≤ 63.0 VII 1,8 8 14,4 E 5 1 5 N3 4,5 1 4,5 63.0 < NT ≤ 72.8 VIII 1,8 9 16,2 E 5 1 5 N3 4,5 1 4,5 72.8 < NT ≤ 82.2 IX 6 1 TABLEAU DE CLASSIFICATION DES ENTREPRISES, SECTEUR 7 0 ° N E Recrutement Valeur des moyens N Encadrement Plans réalisés de matériels (VM) Effectif (EF) d’apprentis N (E) en % formation (PF) en 103 DA (RA) E I R E 103 G EF CB1 EF T1 E en CB2 E T2 NRA CB3 RA T3 PF en % CB4 PF T4 VM en CB5 VM T5 L % A E 1 1 1 5% 1 1 1 1 à 1 U 1 à 10 1 0,5 1 0,5 0 < PF ≤ 0,5 1 0,5 VM M ≤ 1 1,0 Q 4 0,30% 5 000 I L B 11 à 20 1 2 2 6% 1,1 1 1,1 5 à 1 1 1 0,30% < PF 1 1 1 5 000 < 1 2 2,0 U P 14 ≤ 0,60% VM M E ≤ 10 000 R A 21 à 50 1 3 3 7% 1,3 1 1,2 5 à 1 1 1 0,60%<PF 1,5 1 1,5 10 000 < 1,1 3 3,3 L 14 ≤ 0,90% VM M ≤ E D 15 000 L E 1 4 4 8- 1,4 1 1,4 15 à 1,5 1 1,5 0,90%<PF 2 1 2 15 000 < 1,2 4 4,8 I 51 à 100 C 10% 19 ≤ 1,20% VM M ≤ I F 50 000 F O L 101 à 1 5 5 11% 1,5 1 1,5 15 à 1,5 1 1,5 1,20%<PF 2,5 1 2,5 50 000 < 1,5 5 7,5 A 300 19 ≤ 1,60% VM M ≤ N R 80 000 U O 301 à 1 6 6 12% 1,6 1 1,6 20 à 2 1 2 1,60%<PF 3 1 < 6 3 80 000 < 1,6 9,6 J 600 29 ≤ 2,0% VM M ≤ 200 000 601 à 1 7 7 13% 1,7 1 1,7 20 à 2 1 2 2,0%<PF ≤ 3,5 1 3,5 200 000 < 1,7 7 11,9 8 1000 29 2,50% VM M 3 ≤ 4 1 400 000 1 a ul 14% 1,8 1001 à 1 8 8 1 1,8 29 < 2,5 1 2,5 2,50%<PF 4 1 4 400 000 < 1,8 8 14,4 O El 2000 Ra ≤ 3,0% VM M ≤ 7 900 000 a 1 d 0 a 2 mr Au delà 1 9 9 15% 2 1 2 29 < 2,5 1 2,5 3,0%< PF 4,5 1 4,5 900 000 1,9 9 17,1 e ui or de Ra ≤ VM M Jv é 2000 é 0 f 1 7 ANNEXE C GROUPES D'ENTREPRISES ET GROUPEMENTS D’ENTREPRISES : RESSOURCES EN EAU Capital social Documents Certifications et Chiffre d’affaires (CA) (CS) administratifs mises à niveau Classification en 103 DA en 103 DA (DA) (CMN) Caté- CS en 103 CB6 C5 T6 CA en 103 CB7 CA T7 DA CB8 DA T8 CMN CB9 CMN T9 Note totale gorie CS ≤ 100 1 1 1 CA ≤ 5 000 1 1 1 A 1 1 1 N1 1,5 1 1,5 NT ≤ 7.5 I 100 < CS ≤ 2 1 2 5 000 < CA ≤ 1,1 2 2,2 B 2 1 2 N1 1,5 1 1,5 7.5 < NT ≤ 13.9 II 500 10 000 500 < CS ≤ 3 1 3 10 000 < CA 1,2 3 3,6 B 2 1 2 N1 1,5 1 1,5 13.9 < NT ≤ 19.5 III 1 000 ≤ 20 000 1 000 < CS ≤ 4 1 4 20 000 < CA ≤ 1,3 4 5,2 C 3 1 3 N2 3 1 3 19.5 < NT ≤ 29.1 IV 2 000 60 000 2 000 < CS ≤ 5 1 5 60 000 < CA ≤ 1,4 5 7,0 C 3 1 3 N2 3 1 3 29.1 < NT ≤ 37.0 V 5 000 100 000 5 000 < CS ≤ 6 1 6 100 000 < CA 1,5 6 9,0 D 4 1 4 N2 3 1 3 37.0 < NT ≤ 46.2 VI 10 000 ≤ 300 000 10 000 < CS 7 1 7 300 000 < CA 1,6 7 11,2 D 4 1 4 N3 4,5 1 4,5 46.2 < NT ≤ 56.0 VII ≤ 20 000 ≤ 600 000 20 000 < CS 8 1 8 600 000 < CA 1,7 8 13,6 E 5 1 5 N3 4,5 1 4,5 56.0 < NT ≤ 66.4 VIII ≤ 40 000 ≤ 1 500 000 40 000 < CS 9 1 9 1 500 000 < CA 1,8 9 16,2 E 5 1 5 N3 4,5 1 4,5 66.4 < NT ≤ 76.8 IX 8 3 4 1 a TABLEAU DE CLASSIFICATION DES ENTREPRISES, ul O El ANNEXE D GROUPES D'ENTREPRISES ET GROUPEMENTS D’ENTREPRISES 7 SECTEUR : TRAVAUX FORESTIERS a 1 d 0 a 2 mr e ui or Recrutement Valeur des moyens Jv Encadrement Plans réalisés de é Effectif (EF) d’apprentis formation (PF) matériels (VM) f (E) en % 0 f (RA) en 103 DA 1 7 EF CB1 EF T1 E en CB2 E T2 NRA CB3 RA T3 PF en % CB4 PF T4 VM en 103 CB5 VM T5 % 7 0 ° 1 à 10 1 1 1 5% 1 1 1 1 à 0,5 1 0,5 0 < PF ≤ 0,5 1 1 1,0 N 0,5 VM ≤ 1 E 4 0,30% 5 000 N N 6% E 11 à 20 1 2 2 1,1 1 1,1 5 à 1 1 1 0,30% < PF 1 1 1 5 000 < 1,1 2 2,2 I 14 ≤ 0,60% VM ≤ R E 10 000 G L A 21 à 50 1 3 3 7% 1,3 1 1,2 5 à 1 1 1 0,60%<PF 1,5 1 1,5 10 000 < 1,2 3 3,6 E 14 ≤ 0,90% VM ≤ U 15 000 Q I L 1 4 4 8- 1,4 1 4 B 51 à 100 1,4 15 à 1,5 1 1,5 0,90%<PF 2 1 2 15 000 < 1,3 4 5,2 U 10% 19 ≤ 1,20% VM ≤ P E 50 000 R A 101 à 1 5 5 11% 1,5 1 1,5 15 à 1,5 1 1,5 1,20%<PF 2,5 1 2,5 50 000 < 1,4 5 7,0 L 300 19 ≤ 1,60% VM ≤ E 100 000 D L E 301 à 1 6 6 12% 1,6 1 1,6 20 à 2 1 2 1,60%<PF 3 1 3 100 000 < 1,5 6 9,0 I 600 29 ≤ 2,0% VM ≤ C I 250 000 F F O 13% 1,7 601 à 1 7 7 1 1,7 20 à 2 1 2 2,0%<PF ≤ 3,5 1 3,5 250 000 < 1,6 7 11,2 L A 1000 29 2,50% VM ≤ N 500 000 R U O 1001 à 1 8 8 14% 1,8 1 1,8 29 < 2,5 1 2,5 2,50%<PF 4 1 4 500 000 < 1,7 8 13,6 J 2000 Ra ≤ 3,0% VM ≤ 1 000 000 Au delà 1 9 9 15% 2 1 2 29 < 2,5 1 2,5 3,0% < PF 4,5 1 4,5 1 000 000 1,8 9 16,2 de Ra ≤ VM 7 2000 1 Capital social Chiffre d’affaires (CA) Documents Certifications et (CS) en 103 DA administratifs mises à niveau Classification en 103 DA (DA) (CMN) Caté- CS en 103 CB6 C5 T6 CA en 103 CB7 CA T7 DA CB8 DA T8 CMN CB9 CMN T9 Note totale gorie CS ≤ 100 1 1 1 CA ≤ 5 000 0,7 1 0,7 A 1 1 1 N1 1,5 1 1,5 NT ≤ 7.2 I 100 < CS 2 1 2 5 000 < CA ≤ 0,8 2 1,6 B 2 1 2 N1 1,5 1 1,5 7.2 < NT ≤ 13.5 II ≤ 500 10 000 500 < CS 3 1 3 10 000 < CA 0,9 3 2,7 B 2 1 2 N1 1,5 1 1,5 13.5 < NT ≤ 18.9 III ≤ 1 000 ≤ 40 000 1 000 < CS 4 1 4 40 000 < CA ≤ 1 4 4,0 C 3 1 3 N2 3 1 3 18.9 < NT ≤ 28.3 IV ≤ 2 000 80 000 2 000 < CS 5 1 5 80 000 < CA ≤ 1,1 5 5,5 C 3 1 3 N2 3 1 3 28.3 < NT ≤ 35.0 V ≤ 5 000 120 000 5 000 < CS 6 1 6 120 000 < CA 1,2 6 7,2 D 4 1 4 N2 3 1 3 35.0 < NT ≤ 43.8 VI ≤ 10 000 ≤ 400 000 10 000 < CS 7 1 7 400 000 < CA 1,3 7 9,1 D 4 1 4 N3 4,5 1 4,5 43.8 < NT ≤ 53.2 VII ≤ 20 000 ≤ 800 000 20 000 < CS 8 1 8 800 000 < CA 1,4 8 11,2 E 5 1 5 N3 4,5 1 4,5 53.2 < NT ≤ 63.2 VIII ≤ 40 000 ≤ 1 200 000 40 000 < CS 9 1 9 1 200 000 < CA 1,5 9 13,5 E 5 1 5 N3 4,5 1 4,5 63.2 < NT ≤ 73.2 IX 8 1 TABLEAU DE CLASSIFICATION DES ENTREPRISES, ANNEXE E GROUPES D'ENTREPRISES ET GROUPEMENTS D’ENTREPRISES SECTEUR : INFRASTRUCTURES PASSIVES DES TELECOMMUNICATIONS 7 0 ° N E Recrutement Valeur des moyens Encadrement Plans réalisés de matériels (VM) N Effectif (EF) d’apprentis N (E) en % formation (PF) en 103 DA (RA) E I R E 103 G EF CB1 EF T1 E CB2 E T2 NRA CB3 RA T3 PF en % CB4 PF T5 VM en CB5 VM T5 L A E 1 1 1 5% 1 1 1 1 à 1 1,0 U 1 à 10 1 0,5 1 0,5 0 < PF ≤ 0,5 1 0,5 VM ≤ 1 Q 4 0,30% 5 000 I L B 11 à 20 1 2 2 6% 1,1 1 1,1 5 à 1 1 1 0,30% < PF 1 1 1 5 000 < 1,1 2 2,2 U P 14 ≤ 0.60% VM ≤ E 10 000 R A 21 à 50 1 3 3 7% 1,3 1 1,2 5 à 1 1 1 0,60%<PF 1,5 1 1,5 10 000 < 1,2 3 3,6 L 14 ≤ 0.90% VM ≤ E D 15 000 L E 1 4 4 8- 1,4 1 1,4 15 à 1,5 1 1,5 0,90%<PF 2 1 2 15 000 < 1,3 4 5,2 I 51 à 100 C 10% 19 ≤ 1.20% VM ≤ I F 50 000 F O L 101 à 1 5 5 11% 1,5 1 1,5 15 à 1,5 1 1,5 1,20%<PF 2,5 1 2,5 50 000 < 1,6 5 8,0 A 300 19 ≤ 1.60% VM ≤ N R 100 000 U O 301 à 1 6 6 12% 1,6 1 1,6 20 à 2 1 2 1,60%<PF 3 1 < 6 10,2 J 3 100 000 < 1,7 600 29 ≤ 2.0% VM ≤ 250 000 601 à 1 7 7 13% 1,7 1 1,7 20 à 2 1 2 2,0%<PF ≤ 3,5 1 3,5 250 000 < 1,8 7 12,6 8 1000 29 2.50% VM 3 ≤ 4 1 500 000 1 a ul 14% 1,8 1001 à 1 8 8 1 1,8 29 < 2,5 1 2,5 2,50%<PF 4 1 4 500 000 < 1,9 8 15,2 O El 2000 Ra ≤ 3.0% VM ≤ 7 1 000 000 a 1 d 0 a 2 mr Au delà 1 9 9 15% 2 1 2 29 < 2,5 1 2,5 3,0% < PF 4,5 1 4,5 1 000 000 2 9 18,0 e ui or de Ra < VM Jv é 2000 é 0 f 1 7 Capital social Documents Certifications et Chiffre d’affaires (CA) (CS) administratifs mises à niveau Classification en 103 DA en 103 DA (DA) (CMN) Caté- Cs en 103 CB6 C5 T6 CA en 103 CB7 CA T7 DA CB8 DA T8 CMN CB9 DA T9 Note totale gorie CS ≤ 100 1 1 1 CA ≤ 5 000 0,7 1 0,7 A 1 1 1 N1 1,5 1 1,5 NT ≤ 7.2 I 100 < CS ≤ 2 1 2 5 000 < CA ≤ 0,8 2 1,6 B 2 1 2 N1 1,5 1 1,5 7.2 < NT ≤ 13.5 II 500 10 000 500 < CS ≤ 3 1 3 10 000 < CA 0,9 3 2,7 B 2 1 2 N1 1,5 1 1,5 13.5 < NT ≤ 18.9 III 1 000 ≤ 20 000 1 000 < CS ≤ 4 1 4 20 000 < CA ≤ 1 4 4,0 C 3 1 3 N2 3 1 3 18.9 < NT ≤ 28.3 IV 2 000 60 000 2 000 < CS ≤ 5 1 5 60 000 < CA ≤ 1,1 5 5,5 C 3 1 3 N2 3 1 3 28.3 < NT ≤ 36.0 V 5 000 100 000 5 000 < CS ≤ 6 1 6 100 000 < CA 1,2 6 7,2 D 4 1 4 N2 3 1 3 36.0 < NT ≤ 45.0 VI 10 000 ≤ 300 000 10 000 < CS 7 1 7 300 000 < CA 1,3 7 9,1 D 4 1 4 N3 4,5 1 4,5 45.0 < NT ≤ 54.6 VII ≤ 20 000 ≤ 600 000 20 000 < CS 8 1 8 600 000 < CA 1,4 8 11,2 E 5 1 5 N3 4,5 1 4,5 54.6 < NT ≤ 64.8 VIII ≤ 40 000 ≤ 1 500 000 40 000 < CS 9 1 9 1 500 000 < CA 1,5 9 13,5 E 5 1 5 N3 4,5 1 4,5 64.8 < NT ≤ 75.0 IX 10 Joumada El Oula 1438 7 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE