Arrêté interministériel du 21 Joumada Ethania 1445 correspondant au 3 janvier 2024 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016 fixant la liste des documents composant le dossier de qualification et de classification professionnelles des entreprises, des groupes d’entreprises et des groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016 fixant la liste des documents composant le dossier de qualification et de classification professionnelles des entreprises, des groupes d’entreprises et des groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics.

Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — La liste des documents composant le dossier de demande de certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises et des groupes d’entreprises permettant leur identification, doit contenir les pièces suivantes :

— un formulaire de demande, fourni par l’administration, dûment renseigné et visé par le gérant ;

— une déclaration annuelle des salaires (DAS), composée du bordereau de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et de la liste des salariés visée par le gérant ;

— des copies des diplômes universitaires, attestations et certificats du personnel composant l’encadrement technique, administratif et financier de l’entreprise et du groupe d’entreprises ;

— des copies des diplômes, attestations et/ou contrats d’apprentissage, des cinq (5) dernières années, du personnel issu des établissements de formation et de l’enseignement professionnels ;

— des copies des diplômes et attestations de formation, de perfectionnement et de recyclage réalisés durant les cinq (5) dernières années au profit du personnel recruté et déclaré à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) ;

— un rapport sur les moyens matériels propres et/ou mobilisables valorisés d’intervention de l’entreprise et/ou groupe d’entreprises, par famille, établi par un expert dûment habilité dans le domaine ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 11

— une copie de l’extrait du registre de commerce ;

— une copie des statuts pour les personnes morales ;

— une copie de la dernière attestation de dépôt des comptes sociaux du centre national du registre de commerce (CNRC) pour les personnes morales ;

— une attestation fiscale (C20) mentionnant les chiffres d’affaires relatifs à la production vendue au cours des trois (3) derniers exercices précédant l’année du dépôt de la demande de certificat ;

— des copies des attestations de bonne exécution, délivrées par le/ou les maître(s) d’ouvrages publics et/ou privés au cours des cinq (5) dernières années. Pour le cas de la sous-traitance, les attestations de bonne exécution doivent être munies de pièces justificatives nécessaires ;

— une attestation d’affiliation et de mise à jour, délivrée par les caisses de sécurité sociale de l’année de dépôt de demande du certificat (la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés CNAS, la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés CASNOS et la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (CACOBATPH) ;

— une copie du dernier certificat de qualification et de classification professionnelles de l’entreprise ou du groupe d’entreprises ;

— un extrait de rôle en cours de validité. ».

Il est inséré dans les dispositions de l’arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016 susvisé, un article 2 bis rédigé comme suit :

« Art. 2 bis. — La liste des documents composant le dossier de demande de certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises de droit algérien, créées comme filiales des entreprises étrangères activant en Algérie et ayant bénéficié des ressources humaines, des moyens matériels et financiers ainsi que les références professionnelles de ces dernières en Algérie, doit contenir les pièces suivantes :

— un formulaire de demande, fourni par l’administration, dûment renseigné et visé par le gérant ;

— une copie du statut ;

— une déclaration annuelle des salaires (DAS), composée du bordereau de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et de la liste visée des salariés de l’entreprise mère et de la filiale, le cas échéant, un contrat de mise à disposition ;

— des copies des diplômes universitaires, attestations et certificats du personnel composant l’encadrement technique, administratif et financier de l’entreprise mère et de la filiale ;

— des copies des diplômes et attestations et/ou contrats d’apprentissage du personnel issu des établissements de formation et de l’enseignement professionnels de l’entreprise mère et de la filiale ; 29 Dhou El Kaâda 1445

— des copies des diplômes et attestations de formation, de perfectionnement et de recyclage réalisés du personnel recruté et déclaré à la CNAS de l’entreprise mère et de la filiale ;

— un rapport sur les moyens matériels propres et/ou mobilisables de l’entreprise mère et de la filiale, par famille, établi par un expert dûment habilité dans le domaine ;

— une copie de l’extrait du registre de commerce ;

— une copie de la dernière attestation de dépôt des comptes sociaux du centre national du registre de commerce (CNRC) ;

— les bilans fiscaux visés par les services des impôts, indiquant les différents résultats obtenus relatifs à la production vendue au cours des trois (3) derniers exercices précédant l’année de dépôt de la demande du certificat, de l’entreprise mère et de la filiale ;

— des copies des attestations de bonne exécution délivrées par les maîtres d’ouvrages publics et/ou privés, au cours des cinq (5) dernières années, de l’entreprise mère et de la filiale.

Pour le cas de la sous-traitance, les attestations de bonne exécution doivent être munies de pièces justificatives nécessaires ;

— une attestation d’affiliation et de mise à jour de l’entreprise mère et de la filiale, délivrée par les caisses de sécurité sociale de l’année de dépôt de demande du certificat (la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés CNAS, la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés CASNOS et la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique CACOBATPH) ;

— un extrait de rôle de la filiale en cours de validité. ».

Les dispositions des articles 3 et 6 de l’arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Pour le groupement d’entreprises, la liste des documents composant le dossier de demande de certificat de qualification et de classification professionnelles, doit contenir les pièces suivantes :

— un formulaire de demande, fourni par l’administration, dûment renseigné et visé par le gérant ;

— une copie du statut du groupement d’entreprises ;

— une copie du registre de commerce du groupement d’entreprises ;

— une déclaration annuelle des salaires (DAS), composée du bordereau de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et de la liste visée des salariés de chaque entreprise constituant le groupement ;

— des copies des diplômes universitaires, attestations et certificats du personnel composant l’encadrement technique, administratif et financier de chaque entreprise constituant le groupement ;

— des copies des diplômes et attestations et/ou contrats d’apprentissage, des cinq (5) dernières années, du personnel issu des établissements de formation et de l’enseignement professionnels de chaque entreprise constituant le groupement ; 6 juin 2024

— des copies des diplômes et attestations de formation, de perfectionnement et de recyclage durant les cinq (5) dernières années, réalisés au profit du personnel recruté et déclaré à la CNAS de chaque entreprise constituant le groupement ;

— un rapport sur les moyens matériels propres et/ou mobilisables valorisés d’intervention de l’ensemble des entreprises constituant le groupement, par famille, établi par un expert dûment habilité dans le domaine ;

— une attestation fiscale (C20) du groupement et de chaque entreprise le constituant mentionnant les chiffres d’affaires relatifs à la production vendue au cours des trois (3) derniers exercices précédant l’année du dépôt de la demande de certificat ;

— des copies des attestations de bonne exécution délivrées par les maîtres d’ouvrages publics et/ou privés au cours des cinq (5) dernières années, de chaque entreprise constituant le groupement. Pour le cas de la sous-traitance, les attestations de bonne exécution, doivent être munies de pièces justificatives nécessaires ;

— une attestation d’affiliation et de mise à jour du groupement et de chaque entreprise le constituant, délivrée par les caisses de sécurité sociale de l’année de dépôt de la demande du certificat (la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés CNAS, la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés CASNOS et la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique CACOBATPH) ;

— une copie de la dernière attestation de dépôt des comptes sociaux du centre national du registre de commerce (CNRC), du groupement et de chaque entreprise le constituant ;

— une copie du dernier certificat de qualification et de classification professionnelles du groupement (en cas de renouvellement). ».

« Art. 6. — Un récépissé de dépôt est délivré, après vérification du dossier de l’entreprise, du groupe d’entreprises, ou du groupement d’entreprises qui peut être délivré par voie électronique. ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1445 correspondant au 3 janvier 2024.

Le ministre de la poste Le ministre de l’agriculture et des télécommunications et du développement rural Karim BIBI-TRIKI Youcef CHERFA Le ministre de l’habitat, Le ministre des travaux de l’urbanisme publics et des et de la ville infrastructures de base Mohamed Tarek Lakhdar REKHROUKH BELARIBI Le ministre de l’hydraulique Taha DERBAL 29 Dhou El Kaâda 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 6 juin 2024