Décret exécutif n° 02-88 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 relatif aux servitudes aéronautiques

En application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le plan de servitudes aéronautiques de dégagement ainsi que les modalités d'établissement des servitudes aéronautiques de balisage.

Les dispositions du présent décret sont applicables :

— aux aérodromes et hélistations destinés à la circulation aérienne publique ;

— aux aérodromes et hélistations destinés à l'usage privé dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;

— aux installations d'aide à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne ;

— à certains emplacements desservant des flux de trafic aérien importants.

Les servitudes aéronautiques, telles que précisées aux articles 57, 58 et 59 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, susvisée, comprennent :

— les servitudes aéronautiques de dégagement ;

— les servitudes aéronautiques de balisage.

Ces servitudes sont établies en conformité avec la convention relative à l'aviation civile.

Les servitudes aéronautiques de dégagement sont constituées par l'établissement d'une série de surfaces de limitation d'obstacles qui définissent les limites que peuvent atteindre les objets dans l'espace aérien.

Il est établi pour chaque aérodrome, hélistation et installation, visés à l'article 2 ci-dessus, un plan de servitudes aéronautiques de dégagement.

Le dossier d'établissement des servitudes aéronautiques de dégagement, comprend notamment : 1°) le projet de plan de servitudes aéronautiques de dégagement ; 2°) une notice explicative exposant l'objectif visé par l'institution des servitudes aéronautiques de dégagement ; 3°) une liste des obstacles dépassant les côtes limites.

Le plan de servitude aéronautique de dégagement est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances.

Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même procédure.

Une copie du plan de dégagement ainsi approuvé est déposée respectivement à l'Assemblée populaire communale (A.P.C) sur le territoire duquel sont assises les servitudes et aux services de l'urbanisme de la wilaya territorialement compétente.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement fixe la zone grevée de servitudes pour les installations destinées à assurer la sécurité de la navigation aérienne.

Pour chaque zone grevée de servitudes de dégagement, des côtes limites sont définies en fonction de la nature et de l'emplacement des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou une gêne au fonctionnement des dispositifs de sécurité de la navigation aérienne.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement mentionne les obstacles dépassant les côtes limites ainsi que l'état de ceux existants.

A l'intérieur de ces zones, il est tenu compte, pour toute construction, du plan de servitudes aéronautiques de dégagement.

Dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions du plan de servitudes aéronautiques de dégagement.

A l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, toute construction et installation qui, par leur hauteur, pourrait constituer un obstacle ou un danger pour la navigation aérienne, nécessite une autorisation spéciale de l'autorité chargée de l'aviation civile qui peut soumettre ladite contruction et/ou installation à toutes conditions d'implantation et de hauteur compatibles avec la sécurité aéronautique.

Lorsque les servitudes aéronautiques de dégagement instituées par le plan visé à l'article 9 ci-dessus impliquent soit la démolition ou la modification de bâtiments, soit une modification des lieux, ces opérations sont effectuées dans le cadre des procédures relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Les servitudes aéronautiques de balisage sont constituées par le marquage et /ou le balisage lumineux des obstacles pour indiquer la présence de ces obstacles afin de réduire le danger pour la sécurité de la navigation aérienne.

En matière de servitudes aéronautiques de balisage, le ministre chargé de l'aviation civile est habilité à prescrire, sur sa propre initiative ou à la demande du ministre de la défense nationale, pour les aérodromes et les itinéraires qui le concernent, le balisage de nuit et/ou de jour de tous les obstacles dangereux pour la navigation aérienne.

Le ministre chargé de l'aviation civile est habilité à prescrire l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aide à la navigation aérienne.

Il peut également prescrire la suppression ou la modification de tout dispositif visuel susceptible de créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne. 6 mars 2002

Pour la réalisation des balisages visés à l'article 15 ci-dessus, l'administration dispose des droits d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'ébranchage ainsi que du droit d'installation des dispositifs sur les murs extérieurs et les toitures.

Les frais et indemnités qui résultent de l'établissement de servitudes aéronautiques instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne publique sont à la charge de l'Etat.

Les frais et indemnités qui résultent de l'établissement de servitudes aéronautiques dans les aérodromes ou hélistations à usage privé sont à la charge du propriétaire.

Les indemnités qui pourraient être dues en raison des servitudes aéronautiques de balisage sont, à défaut d'accord amiable, fixées par la juridiction compétente.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002.

Ali BENFLIS. ————#————