Décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité

En application des dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité, dénommé ci-après « le conseil » ainsi que la composition et les attributions de ses commissions paritaires.

Le conseil est placé sous l’autorité du ministre chargé des finances. Il est présidé par le ministre chargé des finances ou son représentant.

Il est composé comme suit :

— un représentant du ministre chargé de l’énergie ;

— un représentant du ministre chargé de la statistique ;

— un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

— un représentant du ministre chargé du commerce ;

— un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;

— un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;

— un représentant du ministre chargé de l’industrie ;

— le chef de l’inspection générale des finances ;

— le directeur général des impôts ;

— le directeur chargé de la normalisation comptable au ministère des finances ;

— un représentant de la Banque d’Algérie ayant le rang de directeur ;

— un représentant de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse ayant le rang de directeur ;

— un représentant de la Cour des comptes ayant le rang de directeur ;

— trois membres élus du conseil national de l’ordre national des experts-comptables ;

— trois membres élus du conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes ;

— trois membres élus du conseil national de l’organisation nationale des comptables agréés ;

— trois personnes choisies pour leurs compétences en matière comptable et financière désignées par le ministre chargé des finances.

Les représentants des ministres doivent avoir au moins le rang de directeur d’administration centrale et être choisis pour leurs compétences en matière comptable et financière.

Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances pour une durée de six (6) années sur proposition des ministres et des responsables des institutions visées à l’article 2 ci-dessus.

La composition du conseil est renouvelée par un tiers (1/3) tous les deux ans.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

Le conseil peut faire appel à toute personne susceptible d’éclairer par ses compétences, notamment en matière comptable, financière, économique et juridique, les travaux du conseil. 28 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 2 février 2011

Le conseil est doté pour son fonctionnement d’un secrétariat général placé sous l’autorité du président du conseil et dirigé par un secrétaire général assisté de quatre (4) directeurs d’études et de huit (8) chefs d’etudes.

Les fonctions de secrétaire général, de directeur et de chef d’études sont assimilées respectivement aux fonctions de chef de division, de directeur et de sous-directeur d’administration centrale, telles que régies par le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, susvisé.

L’organisation et le fonctionnement du secrétariat général sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le président du conseil a pour missions notamment :

— de représenter le conseil auprès des institutions nationales et internationales de normalisation comptable et des professions comptables ;

— de réaliser ou faire réaliser toutes études et analyses visant la normalisation des comptabilités.

Sous l’autorité du président du conseil, le secrétaire général est chargé notamment :

— de mettre en œuvre toutes les décisions et orientations entérinées par le conseil ;

— de recevoir toutes les communications adressées au conseil ;

— de tenir les dossiers relatifs aux agréments, à l’inscription et à la radiation du tableau de l’ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agréés ;

— de faire établir, après examen par la commission d’agrément, les décisions d’agrément qu’il soumet pour signature au ministre chargé des finances ;

— d’assurer la coordination et le suivi des travaux des commissions paritaires ;

— d’organiser les assemblées plénières et les réunions du bureau du conseil.

Conformément à l’article 4 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le conseil a pour missions l’agrément, la normalisation comptable, l’organisation et le suivi des professions comptables.

Au titre de l’agrément, le conseil a pour missions :

— de recevoir et d’instruire les demandes d’agrément et d’inscription au tableau de l’ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agréés ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 5

— d’apprécier la validité des titres et diplômes de tout candidat sollicitant son agrément et son inscription au tableau ;

— d’arrêter et de publier la liste des professionnels au tableau ;

— de recevoir et d’instruire toute plainte disciplinaire à l’encontre d’un professionnel ;

— d’organiser et de programmer les contrôles de qualité professionnelle ;

— de recevoir, d’examiner et de soumettre pour adoption, les projets de codes de déontologie élaborés par les différentes catégories professionnels.

Au titre de la normalisation comptable, le conseil a pour missions :

— de réunir et d’exploiter toutes informations et documentations relatives à la comptabilité et à son enseignement ;

— de réaliser ou de faire réaliser toutes études et analyses en matière de développement et d’utilisation des instruments et processus comptables ;

— de proposer toutes mesures visant la normalisation des comptabilités ;

— d’examiner et de donner des avis et des recommandations sur tous les projets de textes juridiques se rapportant à la comptabilité ;

— de contribuer au développement des systèmes et programmes de formation et de perfectionnement en matière de comptabilité ;

— de suivre et d’assurer le contrôle de qualité en fonction de l’évolution des techniques comptables et des normes internationales d’audit ;

— de suivre l’évolution, au plan international, des méthodes, organisations et instruments se rapportant à la comptabilité ;

— d’organiser toutes manifestations et rencontres entrant dans le cadre de ses attributions.

Au titre de l’organisation et du suivi des professions comptables, le conseil a pour missions :

— de contribuer à la promotion des professions comptables ;

— de contribuer au développement des systèmes et programmes de formation et de perfectionnement des professionnels ;

— de suivre l’évolution, au plan international, des méthodes, organisations et instruments se rapportant à la formation dans le domaine de la comptabilité ;

— de suivre et d’assurer les mises à jour des diligences professionnelles ;

— de procéder à des études en comptabilité et dans les domaines qui lui sont directement ou indirectement liés et d’en diffuser les résultats ; 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— d’assister les organismes de formation en comptabilité dans la conception des supports pédagogiques et autres manuels liés à cette formation ;

— d’organiser ou de contribuer à l’organisation d’ateliers de formation à l’occasion de l’introduction de nouvelles règles comptables ;

— d’entreprendre les recherches appropriées permettant l’élaboration de nouveaux outils à mettre à la disposition des professions comptables.

Le conseil peut, dans le cadre de ses missions en matière de normalisation comptable, créer des groupes de travail spécialisés chargés de la préparation des projets d’avis et de recommandations.

Pour l’accomplissement des missions qui le concernent le conseil dispose de toutes les informations nécessaires en rapport avec l’exercice de la profession comptable, rapports et données qui lui sont communiqués par les institutions publiques et toute autre entité.

Le conseil se réunit en assemblée plénière, au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Les avis sont pris à la majorité des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les rapports, études, analyses et recommandations des conseils peuvent être publiés après approbation du ministre chargé des finances.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil sont précisées par le règlement intérieur qui est adopté par le conseil et approuvé par arrêté du ministre chargé des finances.

En application de l’article 5 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 suscitée, il est créé, auprès du conseil, les commissions paritaires suivantes :

— une commission de normalisation des pratiques comptables et des diligences professionnelles ;

— une commission d’agrément ;

— une commission de formation ;

— une commission de discipline et d’arbitrage ;

— une commission de contrôle de qualité.

La commission de normalisation des pratiques comptables et des diligences professionnelles est chargée :

— de mettre en place des méthodes de travail en matière de pratiques comptables et de diligences professionnelles ;

— de préparer les projets d'avis sur les dispositions comptables nationales applicables à toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale de tenir une comptabilité ;

ALGERIENNE N° 07 28 Safar 1432 2 février 2011

— de réaliser toutes études et analyses en matière de développement et d’utilisation des instruments et processus comptables ;

— de proposer toutes mesures visant la normalisation des comptabilités ;

— d’examiner et de donner des avis et des recommandations sur tous les projets de textes juridiques se rapportant à la comptabilité ;

— d'assurer la coordination et la synthèse des recherches théoriques et méthodologiques dans les différents domaines de la comptabilité ;

— de préparer, en liaison avec les diverses institutions concernées, les projets d'avis portant sur les normes élaborées par les organismes internationaux de normalisation comptable et sur leur application.

La commission d’agrément est chargée :

— d’élaborer les méthodes de travail en matière de traitement des dossiers d’agrément ;

— de fixer les critères et voies d'accès à la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ;

— d’assurer la gestion des demandes d’agrément ;

— de préparer les dossiers d’agrément ;

— d’assurer le suivi et la publication du tableau des professionnels agréés.

La commission de formation est chargée :

— d’élaborer les méthodes de travail en matière de formation ;

— d’étudier les dossiers de participation aux stages ;

— d’assurer un suivi permanent des stages ;

— d’orienter les stagiaires auprès des cabinets agréés ;

— de délivrer les attestations de fin de stage ;

— de préparer les programmes de formation aux normes comptables internationales ;

— de collaborer avec les autres structures de formation et instituts spécialisés dans les différents domaines de la comptabilité ;

— de participer à la désignation des jurys d'examen pour toutes les formations ;

— de mettre en place une banque de données des normes internationales de formation des professionnels de la comptabilité ;

— d’organiser des séminaires, journées d’études, congrès et ateliers dans les différents domaines de la comptabilité et de l’audit. 28 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 2 février 2011

La commission de discipline et d’arbitrage est chargée :

— d’élaborer les méthodes de travail en matière de discipline, d’arbitrage et de conciliation ;

— d’examiner les dossiers relatifs aux cas disciplinaires portant sur toute infraction ou manquement aux règles professionnelles techniques ou déontologiques commis par les professionnels pendant l’exercice de leur fonction ;

— de préparer les projets d'avis sur les dispositions en matière d’arbitrage et de discipline ;

— d’assurer un rôle essentiel de conseil, de prévention, de conciliation et d’arbitrage lors de conflits entre professionnels et clients ;

— d’assurer les missions de prévention et de conciliation entre professionnels.

La commission de contrôle de qualité est chargée :

— d’élaborer les méthodes de travail en matière de qualité des prestations ;

— de rendre des avis et proposer des projets de textes règlementaires en matière de qualité ;

— d’assurer la qualité des audits confiés aux professionnels de la comptabilité ;

— d’établir les normes portant sur les modalités d’organisation et de gestion des cabinets ;

— d’établir les procédures permettant d’assurer les contrôles de qualité des prestations des cabinets ;

— d’assurer un suivi portant sur le respect des règles d'indépendance et d’éthique ;

— d’établir la liste des contrôleurs choisis parmi les professionnels à l’effet d’assurer les missions de contrôle de qualité ;

— d’organiser des séminaires sur la qualité technique des travaux, l’éthique et la conduite à tenir par les professionnels en matière de conseil et de rapports avec la clientèle.

La composition des commissions, visées à l’article 17 ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

TITRE IIl DISPOSITIONS FINANCIERES

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère chargé des finances.

Ces crédits sont destinés à couvrir notamment les dépenses de fonctionnement du conseil dont :

— les frais de réunion du conseil et des commissions ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 7

— les frais d’impression et de publication des avis, études, rapports et revues du conseil ;

— les rétributions servies aux membres du conseil, des commissions, des groupes de travail et aux consultants chargés d’effectuer des travaux en rapport avec les missions du conseil ;

— toute autre dépense liée à l’activité du conseil.

Le montant des rétributions, visées ci-dessus, est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées notamment le décret exécutif n° 96-318 du 25 septembre 1996 portant création et organisation du conseil national de la comptabilité.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————