Décret exécutif n° 13-171 du 12 Joumada Ethania 1434 correspondant au 23 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n°11-74 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et les modalites d'organisation, à titre transitoire, de l'examen final en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 11-74 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et les modalités d'organisation, à titre transitoire, de l'examen final en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable.

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 11-74 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 2. — Les experts-comptables stagiaires ayant obtenu l'attestation de fin de stage délivrée par le conseil de l'ordre national des experts-comptables, des LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 9 commissaires aux comptes et des comptables agréés ou par le conseil national de la comptabilité, sont admis à passer les épreuves de l'examen final en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable, sous réserve des conditions fixées par le présent décret ».

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 11-74 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 4. — Le candidat à l'examen final d'expertise-comptable adresse au conseil national de la comptabilité, un dossier de candidature, par lettre recommandée ou le dépose contre accusé de réception comprenant :

— ......................... ( sans changement) ......................... ;

— ......................... ( sans changement) ......................... ;

— ......................... ( sans changement) ......................... ;

— ......................... ( sans changement) ......................... ;

— une copie légalisée de l'attestation de fin de stage délivrée par le conseil de l'ordre national des experts - comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés ou par le conseil national de la comptabilité ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 joumada Ethania 1434 correspondant au 23 avril 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————