Décret exécutif n° 11-74 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et les modalités d'organisation, à titre transitoire, de l'examen final en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable

En application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'organisation, à titre transitoire, de l'examen final en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable.

Les experts-comptables stagiaires ayant obtenu l'attestation de fin de stage délivrée par le conseil de l'ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés, à la date de la publication du présent décret au Journal officiel, sont admis à passer les épreuves de l'examen final en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable, sous réserve des conditions fixées par le présent décret.

Les demandes de candidature à l'examen d'expertise-comptable sont adressées au conseil national de la comptabilité.

Le conseil national de la comptabilité dresse et transmet la liste définitive des candidats ouvrant droit à l'examen d'expertise-comptable au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 5

Le candidat à l'examen final d'expertise-comptable adresse au conseil national de la comptabilité un dossier de candidature, par lettre recommandée, ou le dépose contre accusé de réception comprenant :

— une demande manuscrite d'inscription accompagnée d'un curriculum vitae détaillé ;

— une copie légalisée du diplôme universitaire ouvrant droit au stage professionnel ;

— une copie légalisée de la décision d'acceptation du stage délivrée par le conseil de l'ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés ;

— une copie légalisée de l'attestation du contrôleur de stage ;

— une copie légalisée de l'attestation de fin de stage délivrée par le conseil de l'ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la désignation des centres d'examen ainsi que les modalités pratiques de l'examen et la composition des jurys.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————