Arrêté du 11 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 13 janvier 2014 portant approbation du réglement intérieur du conseil national de la comptabilité

Est approuvé le règlement intérieur du conseil national de la comptabilité annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 13 janvier 2014.

Karim DJOUDI. ———— ANNEXE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE

Le présent règlement intérieur définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil national de la comptabilité conformément aux dispositions de l'article 16 du décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité.

Le conseil national de la comptabilité, présidé par le ministre chargé des finances ou son représentant, comporte trois (3) instances ainsi dénommées :

— l'assemblée plénière ;

— le secrétariat général ;

— les commissions paritaires.

L'assemblée plénière présidée par le ministre chargé des finances ou son représentant est constituée par les membres du conseil, désignés conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011, susvisé.

L'assemblée plénière délibère sur le projet de programme de travail annuel du conseil notamment :

— les projets de textes juridiques visant la normalisation des comptabilités;

— les projets de textes juridiques concernant les professions comptables et les projets d'avis préparés par les instances du conseil ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 13

— les questions inscrites à l'ordre du jour par le président ;

— le rapport d'activité annuel.

L'assemblée plénière se réunit sur convocation du président, au moins, deux fois (2) par an.

Les membres de l'assemblée plénière sont convoqués, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Cette convocation nominative doit comporter la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Les dossiers y afférents sont transmis par tout moyen approprié.

L'assemblée plénière ne se réunit valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents.

Lorsque le quorum requis n'est pas atteint, une deuxième assemblée plénière est convoquée dans les huit (8) jours qui suivent, et peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de l'assemblée plénière sont prises à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée plénière est signé par le président ou son représentant, et remis aux membres du conseil.

Les membres du conseil sont tenus d'assister aux assemblées plénières et aux réunions des instances du conseil dont ils font partie.

Leur remplacement peut être demandé au cas où ils s'absenteraient plus de deux (2) fois consécutives sans motif valable.

Le président du conseil et le secrétaire général du conseil peuvent, en tant que de besoin, créer des groupes de travail ad hoc à l'effet de prendre en charge l'étude des questions et dossiers spécifiques qui leur sont soumis.

Le président du conseil peut, à son initiative ou sur proposition de l'assemblée plénière ou du secrétaire général du conseil, faire appel à toute personne susceptible d'éclairer par ses compétences particulières ; pour contribuer aux travaux du conseil et assister à ce titre aux réunions du conseil sans voix délibérative.

Les personnes invitées assistent aux seules réunions du conseil auxquelles elles sont invitées.

Les commissions paritaires sont :

— la commission de normalisation des pratiques comptables et des diligences professionnelles ;

— la commission d'agrément ;

— la commission de formation ;

— la commission de discipline et d'arbitrage ;

— la commission de contrôle de qualité. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Les missions de ces commissions sont exercées conformément aux dispositions du décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011, susvisé.

Chaque commission élabore et adopte son règlement intérieur et le soumet à la validation par la commission de coordinàtion regroupant les présidents des commissions.

Les présidents et les rapporteurs des commissions sont désignés par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition du secrétaire général du conseil national de la comptabilité.

Chaque commission est dotée d'un secrétariat qui assure le suivi des travaux dont elle est chargée.

Les directeurs d'études du conseil national de la comptabilité préparent les dossiers et assurent la coordination et le suivi des travaux des commissions.

Les délibérations, conclusions, résolutions, projets d'avis et recommandations des commissions sont consignés dans des procès-verbaux préparés par les directeurs d'études du conseil, signés par le président et le rapporteur, qui sont transmis au secrétaire général aux fins requises.

Les projets de textes juridiques visant la normalisation des comptabilités ainsi que tout autre projet de texte concernant les professions comptables, élaborés par les instances du conseil, sont transmis au secrétariat général à l'effet de les soumettre à l'assemblée plénière.

Le secrétariat général met à la disposition du conseil et de ses instances tous les moyens humains et matériels nécessaires à son bon fonctionnement.

Le secrétaire général assiste aux réunions de l'assemblée plénière.

Les présidents des commissions et les directeurs d'études peuvent être invités par le secrétaire général aux réunions de l'assemblée plénière.

Les procès-verbaux des réunions sont préparés par le secrétariat général du conseil.

Le secrétaire général rend compte périodiquement des travaux des commissions et des groupes de travail au président du conseil.

Le conseil se réunit au siège du conseil national de la comptabilité ou en tout autre lieu, si nécessaire.

Le conseil édite et diffuse un bulletin d'informations sur son activité au moins une fois par an.

Les dispositions du présent règlement intérieur peuvent être modifiées ou complétées dans les mêmes formes et selon la même procédure.

ALGERIENNE N° 28 14 Rajab 1435 14 mai 2014 MINISTERE DE L’AGRICULTURTE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL