Arrêté interministériel du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 désignant le centre d'examen et fixant les modalites pratiques de l'examen final en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable ainsi que la composition des jurys

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 11-74 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de désigner le centre d'examen et de fixer les modalités pratiques de l'examen final en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable ainsi que la composition des jurys.

L'université d'Alger 3 (Dely Ibrahim) est chargée de mettre en place l'organisation de l'examen en vue de permettre aux candidats de subir les épreuves écrites et orales en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable.

L'examen final en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable comporte :

— une épreuve écrite d'admissibilité ;

— des épreuves orales d'admission.

L'épreuve écrite consiste en une étude de cas couvrant les domaines en rapport avec les missions de l'expert-comptable. La durée de l'épreuve est de dix (10) heures.

Durant l'épreuve écrite, le candidat peut consulter tout document sur support papier.

L'étude de cas doit faire l'objet d'un choix, le jour de l'examen, parmi au moins trois propositions, arrêtées par le recteur de l'université d'Alger 3 ou son représentant dûment habilité, et deux représentants dûment habilités, un du conseil national de la comptabilité et un du conseil national de l'ordre national des experts-comptables.

L'épreuve écrite fait l'objet d'une double correction par des correcteurs différents. En cas d'écart de cinq (5) points ou plus entre les deux notes, une troisième correction est faite par un autre correcteur. Elle sera faite à la diligence du président du jury désigné par le recteur de l'université d'Alger 3. La note finale est égale à la moyenne des deux notes les plus rapprochées.

La correction de l'épreuve écrite est faite dans le mois qui suit le déroulement de cette épreuve

Le recteur de l'université d'Alger 3, le conseil national de la comptabilité et le conseil national de l'ordre national des experts-comptables désignent d'un commun accord les correcteurs de l'épreuve écrite parmi les enseignants ayant le grade de maitre de conférence classes A et B et grade de professeur et une expérience minimale de cinq (5) ans dans ce grade ainsi que parmi les experts comptables diplômés.

Le candidat est déclaré admissible aux épreuves orales, si la note à l'épreuve écrite est égale ou supérieure à cent (100) points sur deux cents (200) points, soit une note moyenne de dix sur vingt 10/20.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 21

Les épreuves écrites et orales et leurs coefficients respectifs sont annexés au présent arrêté.

Dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent l'épreuve écrite, les canditats déclarés admissibles sont convoqués au moins vingt-et-un (21) jours avant la date fixée pour l'organisation des épreuves orales.

Les examinateurs des épreuves orales sont choisis d'un commun accord par le recteur de l'université d'Alger 3, le conseil national de la comptabilité et le conseil national de l'ordre national des experts-comptables parmi les correcteurs de l'épreuve écrite.

Le recteur de l'université d'Alger 3, le conseil national de la comptabilité et le conseil national de l'ordre national des experts-comptables désignent, d'un commun accord, les membres du jury d'examen parmi les experts-comptables diplômés et les enseignants ayant le grade de maître de conférences classes A et B et grade de professeur et une expérience minimale de cinq (5) ans dans ce grade.

Le jury est composé du vice-recteur de la formation supérieure de graduation de la formation continue et des diplômes, président, de quatre (4) experts comptables et de deux (2) enseignants.

Sont admis au titre d'expert-comptable les candidats qui auront obtenu un total de deux cent quarante (240) points sur quatre cent quatre-vingt (480) points à l'épreuve écrite et aux épreuves orales, répartis comme suit :

— cent points sur deux cents 100/200 points pour l'épreuve écrite ;

— cent quarante points sur deux cent quatre-vingt points 140/280 pour les épreuves orales.

Soit une note moyenne générale au moins égale à dix sur vingt 10/20.

Le titre d'expert-comptable est délivré par le recteur de l'université d'Alger 3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012.

Le ministre Le ministre des finances de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Karim DJOUDI Rachid HARAOUBIA ANNEXE EPREUVES ECRITES ET NATURE DES EPREUVES I- Epreuve écrite (étude de cas) II- Epreuves orales ORALES ET COEFFICIENTS COEFFICIENTS POINTS 10 200 14 280

1. Révision légale et contractuelle.................................................................... 3 60

2. Soutenance des rapports de stage d'expert-comptable................................. 3 60

3. Droit : droit commercial général, droit des sociétés, droit des affaires, 2 40 droit pénal général et législation pénale appliquée aux affaires, contrats et obligations, expertise judiciaire ...................................................................

4. Fiscalité ...................................................................................................... 3 60

5. Economie générale, gestion de l'entreprise ................................................ 2 40

6. Techniques quantitatives informatique, mathématiques gestion, statistiques et sondages appliqués à l’audit.

III - Total des coefficients et des points (écrit et oral) MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME