Décret exécutif n° 11-216

Décret exécutif n° 11-216 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les attributions du ministre de la communication

منشور في ج.ر عدد 33 لسنة 2011
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son plan d’action, approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de la communication exerce ses attributions sur l’ensemble des activités liées à la promotion, la consolidation de la démocratie et de la liberté d’expression ainsi qu’au développement de la communication.

Il rend compte de l’exercice et des résultats de son activité au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des ministres, suivant les formes, modalités et échéances établies.

Article 2

فتح المادة

Le ministre de la communication a pour missions :

En matière de promotion et de consolidation de la démocratie et de la liberté d'expression :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 7

— de contribuer à sensibiliser les institutions et les citoyens sur le respect des libertés fondamentales, des libertés de la presse et d'expression,

— de promouvoir la diffusion d'une information plurielle, responsable et objective en développant une culture journalistique basée sur l'éthique et la déontologie professionnelles,

— de veiller à la régulation des activités de communication, y compris celles liées aux médias électroniques (journaux, radios et télévision sur internet) de concert avec les entités de régulation,

— de prévenir la concentration des titres et organes de presse de l'influence financière, politique ou idéologique en proposant les textes législatifs ou réglementaires appropriés,

— de fixer les conditions d’exercice des activités de publicité, de sondage et de diffusion de la presse écrite,

— de veiller à l’organisation et à la promotion de la communication institutionnelle publique.

En matière de développement de la communication :

— de concourir à la réalisation des conditions nécessaires à la diffusion et à la distribution de l'information écrite, parlée et télévisuelle à travers le territoire national et à l’extérieur du pays,

— de favoriser le développement des circuits de production et de circulation de l'information écrite, audiovisuelle, et électronique, sur tous supports,

— de promouvoir la formation dans les différents métiers et professions de la communication en concertation avec les différents opérateurs du secteur et les institutions concernées,

— d'impulser le développement des activités des opérateurs à l'effet de développer la production des programmes audiovisuels,

— de délivrer les autorisations d'exercice des activités de communication y compris la presse électronique (journaux, télévision, radios),

— de veiller au développement des technologies de l’information et de la communication dans le secteur,

— de promouvoir, de coordonner et d’évaluer les activités sectorielles de recherche scientifique.

Article 3

فتح المادة

En matière de planification et de programmation, le ministre de la communication est chargé :

— d’élaborer les prévisions nécessaires, de fixer les objectifs assignés au secteur de la communication et de les présenter dans le cadre des procédures en vigueur,

— d'assurer la mise en œuvre et le suivi des plans et programmes arrêtés, ainsi que l'évaluation régulière de leur réalisation,

— de proposer la politique de développement des infrastructures des moyens audiovisuels de production et de diffusion, et de la presse électronique.

Article 4

فتح المادة

Le ministre de la communication est chargé :

— d'étudier et de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur ;

— d'émettre un avis sur les mesures de toute nature initiées par les autres secteurs.

Article 5

فتح المادة

Le ministre de la communication a l'initiative de la mise en place d'un système d'évaluation et de contrôle des activités relevant de son domaine de compétence. Il en fixe les objectifs, les moyens et l'organisation.

Article 6

فتح المادة

Le ministre de la communication exerce son autorité sur les structures centrales, les structures déconcentrées, les services extérieurs ainsi que les établissements publics relevant de son secteur et veille à leur bon fonctionnement.

Article 7

فتح المادة

Le ministre de la communication :

— participe à toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales relatives aux activités liées à ses attributions,

— veille à la mise en œuvre des conventions et accords internationaux, auxquels l'Algérie a souscrit, concernant son département ministériel,

— participe, en concertation et en coordination avec le ministre des affaires étrangères, aux activités des organisations internationales et régionales ayant compétence dans le domaine de la communication, auxquelles l'Algérie a souscrit,

— accomplit toute mission de relation internationale qui pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.

Article 8

فتح المادة

Le ministre de la communication peut proposer la mise en place de tout cadre de concertation et/ou de coordination interministérielle et tout autre organe propre à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur de la communication.

Il évalue les besoins en moyens humains, financiers et matériels du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Article 9

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Les dispositions du décret exécutif n° 04-237 du 8 Rajab 1425 correspondant au 24 août 2004, susvisé, sont abrogées.

Article 10

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011.

Ahmed OUYAHIA. 12 juin 2011

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2011 النشر JO 2011 n° 33 JO 2011 n° 33

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Décret exécutif n° 11-216

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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (34)
  • Arrêté

    Arrêté du 25 Joumada Ethania 1447 correspondant au 16 décembre 2025 portant constitution d'un comité technique auprès de l'administration centrale du ministère de la communication

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Chaâbane 1447 correspondant au 2 février 2026 portant mise en position d'activité auprès du ministère de la communication de certains corps spécifiques du ministère de la santé

  • Décret exécutif n° 25-195

    Décret exécutif n° 25-195 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre de la stratégie nationale de la communication et de l'information et des programmes de formation, d'enseignement et de recherche scientifique en matière de risques de catastrophes

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Chaâbane 1446 correspondant au 27 février 2025 portant constitution d'une commission de recours auprès de l’administration centrale du ministère de la communication

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Rajab 1446 correspondant au 8 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 22 Joumada Ethania 1443 correspondant au 25 janvier 2022 portant création des commissions administratives paritaires auprès de l'administration centrale du ministère de la communication

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Dhou El Kaâda l445 correspondant au 12 mai 2024 fixant l'organisation interne du centre national de documentation, de presse, d'image et d’information

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Rajab 1445 correspondant au 23 janvier 2024 fixant la liste des marchés de produits et services du secteur de la communication dont l'importation nécessite une promptitude de décision

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Rajab 1445 correspondant au 16 janvier 2024 fixant le modèle-type de la déclaration pour l’édition d’une publication périodique ou l’exercice de l’activité de presse électronique et les documents à fournir

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1444 correspondant au 19 juin 2023 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Ramadhan 1444 correspondant au 30 mars 2023 portant constitution et composition du comité technique auprès de l'administration centrale du ministère de la communication

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d’affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Joumada Ethania 1443 correspondant au 25 janvier 2022 portant création de la commission de recours auprès de l’administration centrale du ministère de la communication

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Joumada Ethania 1443 correspondant au 25 janvier 2022 portant création de commissions administratives paritaires auprès de l’administration centrale du ministère de la communication

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens transférés de la radio et télévision algérienne (RTA) et/ou affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Rabie Ethani 1442 correspondant au 9 décembre 2020 fixant les caractéristiques techniques et physiques de la carte professionnelle des fonctionnaires du ministère de la communication

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Moharram 1439 correspondant au 12 octobre 2017 portant délégation de signature au sous-directeur des moyens généraux

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Safar 1439 correspondant au 30 octobre 2017 portant abrogation de l’arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 31 juillet 2017 portant lancement de l’appel à candidature pour l’octroi d’autorisations de création de services de diffusion télévisuelle thématiques

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Safar 1438 correspondant au 14 novembre 2016 complétant l'arrêté du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001 portant organisation interne de l'établissement public de télédiffusion d'Algérie, (TDA)

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 31 juillet 2017 portant lancement de l'appel à candidature pour l'octroi d'autorisations de création de services de diffusion télévisuelle thématiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1438 correspondant au 12 janvier 2017 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission chargée de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens transférés et/ou affectés à l’établissement public de télédiffusion d’Algérie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Moharram 1438 correspondant au 13 octobre 2016 fixant la liste des marchés de produits et de services dont l’importation nécessite une promptitude de décision

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Safar 1436 correspondant au 29 novembre 2014 fixant la liste des marchés d’études et de services dispensés de la caution de bonne exécution

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 9 septembre 2013 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre du ministère de la communication

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 portant création de la commission provisoire chargée d’indentifier les journalistes professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 9 septembre 2013 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère de la communication

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l'administration centrale du ministère de la communication

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Chaoual 1435 correspondant au 13 août 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée d'aides au titre du compte d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé " fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication" ainsi que les modalités d'attribution

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 2 octobre 2014 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé « fonds de soutien aux organes de la presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1434 correspondant au 31 mars 2013 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé « Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication »

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Rabie Ethani 1433 correspondant au 13 mars 2012 portant institution de la commission sectorielle des marchés du ministère de la communication

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