Arrêté interministériel du 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d’affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 23-88 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », le présent arrêté fixe la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».

La nomenclature de ce compte retrace :

En recettes :

— le produit des taxes perçues sur les appareils de radiodiffusion et télévision et sur leur usage ;

— les redevances sur les antennes paraboliques pour le captage des émissions télévisées.

En dépenses :

— contribution aux établissements publics audiovisuels.

Au titre de l'activité audiovisuelle :

— la production et la diffusion des programmes et des émissions socioculturelles, informatives, éducatives et de divertissement de la grille des programmes ;

— la contribution à l'acquisition des droits d'information auprès des organismes nationaux et internationaux ;

— l'acquisition des droits de retransmission sportive ;

— l'acquisition des droits de rediffusion des évènements sportifs ;

— l'acquisition des droits de diffusion des programmes étrangers ;

— le doublage et le sous-titrage des programmes étrangers ;

— les frais de numérisation et digitalisation des programmes ;

— les droits d'auteur et droits voisins ;

— l'acquisition de fournitures et consommables audiovisuels ;

— l'acquisition de fournitures et consommables informatiques entrant dans la production et la diffusion audiovisuelles ; 2 juillet 2023

— l'acquisition de fournitures et produits entrant dans la mise à niveau des équipements et systèmes dédiés à l'activité audiovisuelle ;

— l'acquisition de petits matériels audiovisuels destinés à l'organisation et la couverture médiatique des activités et évènements nationaux et internationaux entrant dans la communication audiovisuelle publique ;

— les charges liées à la location des espaces et moyens de production audiovisuelle ;

— les charges induites par les liaisons et supports internet entrant dans l'activité audiovisuelle ;

— l'assurance des équipements audiovisuels et tous équipements liés à l’activité audiovisuelle ;

— les redevances liées aux énergies renouvelables ;

— l'acquisition de consommables et pièces de rechange techniques.

Au titre de la télédiffusion :

— la contribution aux frais de fonctionnement du réseau de télédiffusion des programmes radiophoniques et télévisuels ;

— les charges de fonctionnement liées à l'exploitation et à la mise en marche des réseaux de transmission et de diffusion par voie terrestre, satellitaire et internet ;

— les redevances des liaisons spécialisées par fibre optique ;

— les redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques ;

— les redevances sur la concession des terrains ;

— les charges de co-localisation des équipements de l'établissement public de télédiffusion chez les opérateurs ;

— les fournitures de réception satellites ;

— les charges induites par l'utilisation des stations mobiles de reportages ;

— l'élargissement de la couverture du réseau de diffusion sur l'ensemble du territoire national ;

— les cotisations de membres actifs aux unions internationales ;

— les frais de collecte des news et d'évènements destinés aux établissements chargés des programmes audiovisuels par voie satellitaire, terrestre et internet ;

— les dépenses d'entretien et de maintenance des centres techniques : Matières et fournitures techniques, énergie, eau, fuel, huiles et autres et les dépenses liées à l'entretien et à la maintenance des sites ;

— l'assurance des équipements de télédiffusion ;

— les charges relatives à la prestation de sécurisation des sites et infrastructures de l'établissement public de télédiffusion d'Algérie ;

— l'acquisition des droits des chaines TV linéaires étrangères et vidéo à la demande sur support satellitaire, hertzien et internet. 14 Dhou El Hidja 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 2 juillet 2023

Bénéficient des dotations du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », les établissements publics audiovisuels, sous tutelle du ministère de la communication, à savoir :

— l’établissement public de télédiffusion d'Algérie ;

— l'établissement public de télévision ;

— l’établissement public de radiodiffusion sonore.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023.

Le ministre Le ministre de la communication des finances Mohamed BOUSLIMANI Laziz FAID MINISTERE DE LA SANTE