Arrêté du 20 Rabie Ethani 1433 correspondant au 13 mars 2012 portant institution de la commission sectorielle des marchés du ministère de la communication

En application des dispositions de l'article 142 bis du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, le présent arrêté a pour objet l'institution de la commission sectorielle des marchés du ministère de la communication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1433 correspondant au 13 mars 2012.

Nacer MEHAL.

ALGERIENNE N° 04 8 Rabie El Aouel 1434 20 janvier 2013