Arrêté interministériel du 6 Safar 1436 correspondant au 29 novembre 2014 fixant la liste des marchés d’études et de services dispensés de la caution de bonne exécution

En application des dispositions de l'article 97 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le ministre de la communication dispense les « partenaires cocontractants » de la caution de bonne exécution pour certaines types de marchés d'études et de services énumérés à l'article 2 ci-dessous.

La liste des marchés d'études et de services dispensés de la caution de bonne exécution est fixée comme suit :

— les marché d'étude et de service relatifs à la location de capacité ou répéteur satellite ;

Imprimerie officielle - Les Vergers,

— les marchés d'étude et de service relatifs à la diffusion directe par satellite DTH ;

— les marchés relatifs aux services liés aux échanges de programmes par satellite ;

— les marchés de service relatifs à la distribution et contribution par satellite ;

— les marchés de service relatifs à la diffusion en ondes courtes ;

— les marchés de service relatifs à la formation, notamment dans les techniques numériques ;

— les marchés d’étude et de service relatifs à la mise à jour régulière des licences d’antivirus informatiques des ministères et des établissements sous tutelle ;

— les marchés d'étude et de service relatifs à la maintenance et l'assistance de la sécurité du réseau informatique du secteur (réseau intranet) ;

— les marchés de service relatifs au renouvellement ADSL et SHDSL pour la connexion " réseau local " et " intranet " du ministère ;

— les marchés d'étude et de service relatifs au développement de logiciels pour répondre à des besoins spécifiques.

Lorsque le cahier des charges de l'appel d'offres le prévoit, des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la caution de bonne exécution pour les marchés d'études et de services cités à l'article 2 ci-dessus, conformément à l'article 99 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1436 correspondant au 29 novembre 2014.

Le ministre Le ministre de la communication des finances Hamid GRINE Mohamed DJELLAB Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE