Arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1434 correspondant au 31 mars 2013 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé « Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 12-411 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé « Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication » . 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le fonds retrace :

En recettes :

— les subventions de l'Etat et des collectivités locales ;

— toutes autres contributions ou ressources ;

— les dons et legs.

En dépenses :

Le financement des organes éligibles au soutien du fonds désignés ci-après :

A : Organes de presse écrite :

— le soutien à l'émergence d'une presse spécialisée, notamment dans les thématiques suivantes : de l'économie et des finances, de l'enfance, de la condition féminine, de la santé publique et de la prévention, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, des métiers des arts et de la culture et de la protection de l'environnement ;

— le soutien à l'émergence d'une presse locale et/ou régionale, qui traite, notamment de la promotion de la culture nationale par la valorisation des coutumes et traditions et la promotion du patrimoine archéologique et historique de l'Algérie ;

— le soutien aux efforts de diffusion de la presse écrite nationale dans les zones enclavées et éloignées des centres d'impression.

B : Organes de presse audiovisuelle :

— les subventions aux organes de presse audiovisuelle, de droit algérien, en contrepartie de leur contribution à la diffusion et à la promotion de l'information d'intérêt général et de communication institutionnelle ;

— le soutien à l'investissement privé dans le secteur audiovisuel et au développement d'une industrie productive de la communication audiovisuelle ;

— le soutien et le développement de la production nationale audiovisuelle et le recours, en priorité, aux ressources et aux compétences nationales ;

— la préservation du patrimoine culturel de la Nation dans sa richesse et sa diversité, à travers la promotion de la créativité artistique, scientifique et technologique.

ALGERIENNE N° 20 10 Joumada Ethania 1434 21 avril 2013 C : Organes de presse électronique :

Les subventions aux organes de presse électronique, de droit algérien, en contrepartie de leur contribution à la diffusion de l'information d'intérêt général et de communication institutionnelle.

D : Formation :

Sont éligibles au financement du fonds, qu'elles soient dispensées en Algérie ou à l'étranger, les actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication, visant notamment à :

— l'adaptation à l'utilisation d'équipement ou d'outil technologique nouveau dans le domaine de la communication ;

— l'accomplissement d'activité de communication nouvelle ;

— la formation aux nouveaux métiers, par l'acquisition des connaissances et des techniques y afférentes ;

— la promotion du rôle de l'encadrement par l'actualisation, la diversification et l'amélioration des connaissances acquises dans le cadre de la formation continue ;

— les études et expertises destinées à préparer un investissement d'un plan de formation.

Les dépenses prises en charge par le budget du ministère chargé de la communication sont exclues d'une prise en charge par le fonds.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1434 correspondant au 31 mars 2013.

Le ministre Pour le ministre de la communication des finances Bélaïd Le secrétaire général MOHAND OUSSAID Miloud BOUTEBBA.

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