Arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 31 juillet 2017 portant lancement de l'appel à candidature pour l'octroi d'autorisations de création de services de diffusion télévisuelle thématiques

En application de l'article 3 du décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de lancer l'appel à candidature pour l'octroi d'autorisations de création de services de diffusion télévisuelle thématiques.

Le présent appel à candidatures est lancé en vue de l'attribution de sept (7) autorisations pour la création de sept (7) services de diffusion télévisuelle, aux thématiques suivantes :

— actualités : politiques, économiques, sociales (programmes composés d'informations, reportages, analyses et commentaires, débats et conférences) ;

— culture ;

— jeunesse ;

— art culinaire ;

— découvertes ;

— séries et divertissements ;

— sports. 7 Moharram 1439 JOURNAL OFFICIEL DE 28 septembre 2017

Au sens du présent arrêté, il est entendu par :

— DVB-S : Digital Video Broadcasting - Satellite.

Norme de première génération de diffusion numérique de la vidéo par satellite ;

— MPEG : Moving Picture Experts Group. Norme de compression de la vidéo numérique en vue de sa diffusion sur les différents réseaux ;

— Mbps : Mégabits par seconde. Unité de mesure du débit de la vidéo numérique ;

— SD : Standard-Definition. Format standard de la définition de la vidéo numérique ;

— SDI : Serial Digital Interface. Interface numérique série pour le transport de la vidéo et de l'audio numérique non compressée.

Peuvent répondre à l'appel à candidature, conformément aux dispositions de la loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l'activité audiovisuelle :

— les entreprises, les institutions et les organismes du secteur public ;

— les sociétés de droit algérien.

La liste des pièces constitutives du dossier relatif à l'appel à candidature et une copie du cahier des charges générales sont remises aux intéressés par les services de l'autorité de régulation de l'audiovisuel conformément aux dispositions du décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'appel à candidature pour l'octroi de l'autorisation de création d'un service de communication audiovisuelle thématique.

Les dossiers de candidature doivent être transmis, en deux exemplaires à l'autorité de régulation de l'audiovisuel, dans les soixante (60) jours suivant la date de la première publication ou diffusion de l'appel à candidature dans les médias nationaux sous peine d'irrecevabilité. Ce délai pourra être exceptionnellement prorogé de trente jours (30) jours, une seule fois, par décision de l'autorité de régulation de l'audiovisuel.

Les dossiers de candidature déposés comprennent l'ensemble des pièces et documents prévus par les dispositions du décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016, susvisé, faute de quoi ils feront l'objet d'un rejet.

Un accusé de réception du dossier est délivré par les services compétents de l'autorité de régulation de l'audiovisuel.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 21

L'audition publique des candidats dont le dossier est recevable sera effectuée par l'autorité de régulation de l'audiovisuel, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'appel à candidature pour l'octroi de l'autorisation de création d'un service de communication audiovisuelle thématique.

Sous réserve de l'attribution prioritaire du droit d'usage des capacités de diffusion nécessaires à l'accomplissement des missions de service public des services de communication audiovisuelle relevant du secteur public, prévue par les dispositions de la loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l'activité audiovisuelle, susvisée, le présent appel à candidature est lancé en vue de l'usage des capacités numériques de diffusion pour :

1. La diffusion numérique de cinq (5) chaînes thématiques de télévision sur le satellite Eutelsat 7WA sur la position orbitale 7.3 degrés Ouest avec une couverture du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord ;

2. La diffusion numérique de deux (2) chaînes thématiques de télévision sur le satellite Eutelsat 5WA sur la position orbitale 5.0 degrés Ouest avec une couverture du Grand Maghreb centrée sur l'Algérie.

La diffusion numérique satellitaire des services de diffusion télévisuelle, objet du présent appel à candidature obéit aux spécifications techniques de diffusion suivantes :

— le format de l'image vidéo numérique composé de la définition, de la résolution et du rapport d'aspect ;

— l'utilisation et le procédé de cryptage ;

— la norme de compression de la vidéo numérique ;

— le mode de multiplexage ;

— le débit de diffusion par chaîne ;

— la norme de diffusion par satellite.

Le format vidéo numérique des chaînes est basé sur une qualité de définition standard avec une résolution d’image de 720x576 lignes à balayage entrelacé (576i) et avec un rapport d’aspect de 4:3 ou 16:9.

La diffusion des programmes est en clair, sans procédé de cryptage.

La norme de compression de la vidéo numérique est la norme MPEG-2.

Le mode de multiplexage est statique avec des débits constants de trois (3) mégabits par seconde (Mbps) par chaîne.

La norme de diffusion par satellite pour les chaînes, objet des dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 9 du présent arrêté, est la norme DVB-S.

Les spécifications techniques de diffusion peuvent être modifiées pendant la durée de l'autorisation objet du présent appel à candidature, en fonction des standards technologiques applicables en matière audiovisuelle.

Les services de diffusion télévisuelle autorisés doivent mettre à la disposition de l'établissement public chargé de la télédiffusion, un signal vidéo constituant le signal final devant être diffusé selon la norme de transport interface numérique série à définition standard SD-SDI, selon la norme SMPTE 259M-C, et intégrant les canaux audio selon la norme SMPTE 272M (SDI Embedded).

Le candidat doit préciser la ou les solutions techniques qu'il compte mettre en œuvre en vue d'acheminer son signal à la tête de réseau de l'établissement public chargé de la télédiffusion.

Les langues de diffusion sont les deux langues nationales et officielles. Toutefois les langues étrangères peuvent être utilisées pour les programmes destinés à la diffusion à l'étranger.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 31 juillet 2017.

Djamel KAOUANE.

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT