Décret exécutif n° 15-15 du Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015 portant création, missions et organisation de la direction de wilaya de l'industrie et des mines

Le présent décret a pour objet la création, au niveau de la wilaya, d'une direction de l'industrie et des mines et d'en fixer les missions et l'organisation.

La direction de wilaya de l'industrie et des mines, visée à l'article 1er ci-dessus, a pour missions notamment :

— d'assurer le suivi des mesures légales et réglementaires relatives à la normalisation, la métrologie et la sécurité industrielle ;

— d'assister les entreprises du secteur dans la formalisation de leur action en matière de compétitivité industrielle et d'innovation ;

— de proposer toute action visant la préservation, le développement du tissu industriel et la promotion de l'investissement ;

— de suivre les partenariats et la gestion des participations de l'Etat ;

— de veiller à la collecte et à la diffusion de l'information sur les activités du secteur ;

— de mettre en œuvre les stratégies et les programmes d'action relatifs à la petite et moyenne entreprise ;

— d'assumer les missions de puissance publique et de service public à travers les actions de contrôle réglementaire ;

— de veiller, en relation avec les organes concernés, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux activités liées au secteur ;

— de mettre en œuvre les politiques en matière des mines ;

En matière de normalisation, de métrologie et de sécurité industrielle et du contrôle de conformité, la direction de wilaya de l'industrie et des mines :

— veille à l'application de la politique nationale de normalisation, de métrologie et de sécurité industrielle et de contrôle de conformité ;

— participe, avec les organismes publics concernés, à l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière de normalisation, de métrologie et de sécurité industrielle et de l'environnement.

— sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques, la direction de wilaya de l'industrie et des mines assure la vérification de la conformité à la réglementation des appareils à pression à gaz et des appareils à pression à vapeur et la mise en œuvre du contrôle technique réglementaire périodique y afférent ;

— veille au contrôle de conformité technique et réglementaire des véhicules et de leurs entités avant leur première mise en circulation sur le territoire national ou lorsqu’ils ont subi une transformation notable ;

— veille au contrôle de conformité des produits industriels ;

— veille à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la gestion des produits soumis à une réglementation spécifique ;

— veille à la conformité des installations industrielles avant leur mise en service ;

— participe à toute action visant la réduction des risques de pollution industrielle ;

— évalue périodiquement l'état d'exécution des programmes et activités de contrôle technique réglementaire périodique et de rendre compte à l'administration centrale.

En matière de compétitivité industrielle et d'innovation, la direction de wilaya de l'industrie et des mines :

— vulgarise, assiste et suit l'application des programmes de mise à niveau des entreprises et en évalue la réalisation ;

— contribue à la mise en œuvre des actions et des politiques liées à la promotion de l'innovation ;

— contribue à la consolidation des services d'appui à l'industrie ;

— contribue au développement des métiers de l'industrie.

En matière de développement du tissu industriel et de la promotion de l'investissement, la direction de wilaya de l'industrie et des mines :

— contribue à la promotion et au développement de l'attractivité économique ;

— participe à la régulation du foncier industriel au niveau de la wilaya ;

— évalue, périodiquement, l'application des dispositifs de promotion de l'investissement ;

— contribue au développement des espaces régionaux de développement industriel et des zones d'activités et à la réhabilitation des zones industrielles.

En matière de gestion des participations de l'Etat et de la privatisation et des partenariats, la direction de wilaya de l'industrie et des mines :

— contribue au recensement du patrimoine industriel de wilaya ;

— participe au suivi des engagements de l'acquéreur dans le cadre des privatisations et des partenariats.

En matière des activités minières, la direction de wilaya de l'industrie et des mines :

— veille à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de recherche et d'exploitation minières ;

— veille à l'application de la législation, de la réglementation et des normes relatives aux activités minières et aux substances explosives ;

— participe à l'élaboration et à la formulation de la réglementation et des normes relatives aux activités minières et aux substances explosives ;

— suit les activités et travaux d'infrastructure géologique, de recherche et d'exploitation minières ;

— évalue, en collaboration avec les autorités concernées, les besoins de la wilaya en produits miniers à court, moyen et long termes ;

— contribue, avec les organes concernés, à l'assainissement et au développement des activités minières et aux substances explosives, et à la conservation du patrimoine minier de la wilaya ;

— suit les opérations d'adjudication, organisées par la wilaya pour l'octroi des permis d'exploitation de carrières ;

— suit la gestion et l'évolution de la consommation des substances explosives et des artifices de mise à feu ;

— veille avec les organismes concernés, à la qualité des substances explosives et à la régularité de leur approvisionnement ;

— traite les études relatives aux dépôts de deuxième catégorie de substances explosives.

En matière de petite et moyenne entreprise, la direction de wilaya de l'industrie et des mines :

— contribue à la mise en œuvre des stratégies et des programmes d'action pour le secteur, évalue son impact et élabore le bilan des activités ;

— étudie et propose toute mesure d'appui et d'encouragement à la création des petites et moyennes entreprises ;

— soutient les activités du mouvement associatif professionnel, des espaces intermédiaires et des institutions en relation avec les petites et moyennes entreprises ;

— contribue à la réalisation et à l'actualisation de la carte d'implantation des petites et moyennes entreprises ;

— contribue à la promotion du partenariat national et étranger, notamment dans le domaine de la sous-traitance ;

En matière d'information, la direction de l'industrie et des mines :

— veille à la mise en place d'un système d'informations, et assure la collecte et la diffusion périodique, par tout moyen de communication approprié, de l'information technique et/ou statistique ;

— participe à la mise en place d'un système de veille informationnelle en appui aux structures centrales chargées de la veille technologique ;

La direction de wilaya de l'industrie et des mines comprend cinq (5) services :

— le service de la normalisation, de la métrologie et du contrôle de la conformité ;

— le service de la promotion de l'investissement, du développement industriel et du suivi des participations de l'Etat ;

— le service de la petite et moyenne entreprise ;

— le service des mines et du contrôle réglementaire ;

— le service de l'administration des moyens.

Chaque service comprend deux (2) à trois (3) bureaux au maximum. 8 Rabie Ethani 1436 29 janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE L'organisation des services est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et des mines, du ministre des finances, du ministre chargé des collectivités locales et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Est transferé aux directions de wilayas de l'industrie et des mines, dans le cadre de la réglementation en vigueur, l'ensemble du personnel lié à l'activité des mines et au contrôle réglementaire exerçant au niveau des directions de wilaya de l'energie et des mines.

Le transfert du personnel, cité ci-dessus, est effectué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et des mines, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 11-19 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, modifié, susvisé, ainsi que les dispositions contraires relatives aux mines contenues dans le décret exécutif n° 09-304 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015.

Abdelmalek SELLAL. ————★———— Décret exéutif n° 15-18 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d'accès à la formation pour l'obtention du certificat d’aptitude à la profession d'avocat. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d'avocat, notamment son article 34 ;

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 91-222 du 14 juillet 1991 portant organisation de la formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux ;

Après approbation du Président de la République ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 29 Décrète :

En application des dispositions de l'article 34 de la loi n° l3-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d'avocat, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013, susvisée, l'accès à la profession d'avocat s'effectue par voie de concours qui comporte des épreuves écrites.

Les modalités d'ouverture du concours, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours et la moyenne d'admission sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le candidat au concours prévu à l'article 2 ci-dessus, doit remplir les conditions fixées par l'article 34 de la loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013, susvisée.

Les candidats admis au concours d'accès à la profession d'avocat suivent une formation d'une (1) année pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

En attendant la mise en place des écoles régionales pour la formation des avocats, la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat s'effectue au niveau des facultés de droit, conformément à la réglementation en vigueur dont notamment le décret exécutif n° 91-222 du 14 juillet 1991, susvisé, et ses textes d'application.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015.

Abdelmalek SELLAL. ————★————