Décret exécutif n° 11-19 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 portant création, missions et organisation de la direction de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement

Le présent décret a pour objet la création, au niveau de la wilaya, d’une direction de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement et d’en fixer les missions et l’organisation.

La direction de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, visée à l’article 1er ci-dessus, a pour missions notamment :

— d’assurer le suivi des mesures légales et réglementaires relatives à la normalisation, la métrologie légale et la sécurité industrielle ;

— d’assister les entreprises du secteur industriel dans la formalisation de leur action en matière de compétitivité industrielle et d’innovation ;

— de proposer toute action visant la préservation, le développement du tissu industriel et la promotion de l’investissement ;

— de suivre la gestion des participations de l’Etat ;

— de veiller à la collecte et à la diffusion de l’information sur les activités industrielles ;

— mettre en œuvre les stratégies et les programmes d’action relatifs à la petite et moyenne entreprise.

En matière de normalisation, de métrologie légale et de sécurité industrielle, la direction de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement :

— veille à l’application de la politique nationale de normalisation, de métrologie légale et de sécurité industrielle ;

— participe, avec les organismes publics concernés, à l’application des dispositions législatives et réglementaires en matière de normalisation, de métrologie légale et de sécurité industrielle ;

— veille au contrôle de conformité des produits industriels ;

— assure la vérification de la conformité à la réglementation des appareils à pression à gaz et des appareils à pression à vapeur neufs ;

— veille à la conformité des installations industrielles avant leur mise en service ;

— participe à toute action visant la réduction des risques de pollution industrielle.

En matière de compétitivité industrielle et d’innovation, la direction de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement :

— vulgarise, assiste et suit l’application des programmes de mise à niveau des entreprises et en évalue la réalisation ;

— contribue à la mise en œuvre des actions et des politiques liées à la promotion de l’innovation ;

— contribue à la consolidation des services d’appui à l’industrie ;

— contribue au développement des métiers de l’industrie.

En matière de développement du tissu industriel et de la promotion de l’investissement, la direction de wilaya de l’industrie de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement :

— contribue à la promotion et au développement de l’attractivité économique ;

— participe à la régulation du foncier industriel au niveau de la wilaya ;

— évalue, périodiquement, l’application des dispositifs de promotion de l’investissement ;

— contribue au développement des espaces régionaux de développement industriel et des zones d’activités et à la réhabilitation des zones industrielles.

En matière de gestion des participations de l’Etat et de la privatisation, la direction de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement :

— contribue au recensement du patrimoine industriel de la wilaya ; 26 janvier 2011

— participe au suivi des engagements de l’acquéreur dans le cadre des privatisations.

En matière d’information industrielle, la direction de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement :

— veille à la mise en place d’un système d’information, et assure la collecte et la diffusion périodique, par tout moyen de communication approprié, de l’information technique et/ou statistique ;

— participe à la mise en place d’un système de veille informationnelle en appui aux structures centrales chargées de la veille technologique ;

En matière de petite et moyenne entreprise, la direction de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement :

— contribue à la mise en œuvre des stratégies et des programmes d’action pour le secteur, évalue son impact et élabore le bilan des activités,

— étudie et propose toute mesure d’appui et d’encouragement à la création des petites et moyennes entreprises ;

— soutien les activités du mouvement associatif professionnel, des espaces intermédiaires et des institutions en relation avec les petites et moyennes entreprises ;

— contribue à la réalisation et l’actualisation de la carte d’implantation des petites et moyennes entreprises ;

— contribue à la promotion du partenariat national et étranger, notamment dans le domaine de la sous-traitance.

La direction de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement comprend quatre (4) services :

— le service de la normalisation, de la métrologie et du contrôle de la conformité ;

— le service de la promotion de l’investissement, du développement industriel et du suivi des participations de l’Etat ;

— le service de la petite et moyenne entreprise ;

— le service de l’administration des moyens.

Chaque service comprend deux (2) à trois (3) bureaux au maximum.

L’organisation des services est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’industrie de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, du ministre des finances, du ministre chargé des collectivités locales et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont transférés aux directions de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, dans le cadre de la réglementation en vigueur, l’ensemble du personnel lié à l’activité de la petite et moyenne entreprise exerçant au niveau des directions de wilaya de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ainsi que les biens mobiliers et immobiliers et le personnel des directions de wilayas de l’industrie et de la promotion des investissements. 21 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2011 Est transféré, en outre, le personnel exerçant au niveau des directions de wilayas de l’énergie et des mines, en matière d’industrie, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-304 du 10 septembre 2009, susvisé, à l’exception des fonctionnaires régis par le décret exécutif n° 09-239 du 22 juillet 2009, susvisé.

Le transfert du personnel cité ci-dessus est effectué sur arrêté conjoint du ministre chargé de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 23

Les dispositions des décrets exécutif n° 03-442 du 5 Chaoual 1424 correspondant au 29 novembre 2003, n° 09-86 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 et n° 09-354 du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009, susvisés, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES