ج.ر عدد 54 لسنة 2009

نصوص هذا العدد (23)

Décret exécutif n° 09-301 Décret exécutif n° 09-301 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2009
Décret exécutif n° 09-304 Décret exécutif n° 09-304 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l’énergie et des mines
Décret exécutif n° 09-305 Décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 relatif au dispositif d'activité d'insertion sociale
Arrêté Arrêtés du 14 Rajab 1430 correspondant au 7 juillet 2009 portant agrément d’organismes privés de placement des travailleurs
Décret exécutif n° 09-302 Décret exécutif n° 09-302 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Décret exécutif n° 09-303 Décret exécutif n° 09-303 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret présidentiel n° 09-306 Décret présidentiel n° 09-306 du 23 Ramadhan 1430 correspondant au 13 septembre 2009 portant statut-type des centres culturels algériens à l'étranger
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des relations avec le Parlement
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination de la directrice de la pêche et des ressources halieutiques à la wilaya d’Alger
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin aux fonctions de la directrice des ressources humaines à l’ex-ministère du tourisme
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin aux fonctions du directeur des matériaux de construction à la direction générale des activités industrielles à l’ex-ministère de l’industrie
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination d’un chef d’études à l’agence nationale de développement de l’investissement “A.N.D.I”
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’agence nationale de développement de l’investissement “A.N.D.I”
Arrêté Arrêté du 26 Joumada Ethania 1430 correspondant au 20 juin 2009 portant nomination des membres du comité du prix national de l’innovation pour les petites et moyennes entreprises
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin aux fonctions de la directrice de la pêche et des ressources halieutiques à la wilaya d’Alger
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination d’une chargée d’études et de synthèse au ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination au ministère de l’industrie et de la promotion des investissements
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin à des fonctions au titre du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination du directeur du guichet unique décentralisé de l’agence nationale de développement de l’investissement à la wilaya de Biskra
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination du directeur de la conservation de la diversité biologique, du milieu naturel, des sites, des paysages et du littoral au ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Décret présidentiel Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère de la santé et de la population

CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en TELEX : 65 180 IMPOF DZ sus) BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 26 Ramadhan 1430 16 septembre 2009 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 09-306 du 23 Ramadhan 1430 correspondant au 13 septembre 2009 portant statut-type des centres culturels algériens à l’étranger………………………………………………………………………………………………………………………………… 4 Décret exécutif n° 09-301 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2009……………………………………………………………………………………………………………… 7 Décret exécutif n° 09-302 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine…………………………………………………………………………………………. 7 Décret exécutif n° 09-303 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique……………………………….. 8 Décret exécutif n° 09-304 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l’énergie et des mines……………………………………………………………………………. 8 Décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 relatif au dispositif d’activité d’insertion sociale…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 11 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin aux fonctions du directeur des matériaux de construction à la direction générale des activités industrielles à l’ex-ministère de l’industrie……………………… 13 Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’agence nationale de développement de l’investissement “A.N.D.I”………………………………………………………………………….. 13 Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement………………………………………………………………………….. 13 Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin aux fonctions de la directrice des ressources humaines à l’ex-ministère du tourisme…………………………………………………………………………………………………….. 13 Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère de la santé et de la population…………………………………………………………………………………………………………. 13 Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin à des fonctions au titre du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels……………………………………………………………………………………. 13 Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin aux fonctions de la directrice de la pêche et des ressources halieutiques à la wilaya d’Alger……………………………………………………………………………………………. 13 Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination au ministère de l’industrie et de la promotion des investissements……………………………………………………………………………………………………………………. 13 Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination d’un chef d’études à l’agence nationale de développement de l’investissement “A.N.D.I”………………………………………………………………………….. 14 Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination du directeur du guichet unique décentralisé de l’agence nationale de développement de l’investissement à la wilaya de Biskra…………………………… 14 Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination du directeur de la conservation de la diversité biologique, du milieu naturel, des sites, des paysages et du littoral au ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme………………………………………………………………………………… 14

26 Ramadhan 1430 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 3 16 septembre 2009 SOMMAIRE (Suite) Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des relations avec le Parlement……………………………………………………………………………………………….. 14 Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination d’une chargée d’études et de synthèse au ministère de la pêche et des ressources halieutiques…………………………………………………………………………….. 14 Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de la pêche et des ressources halieutiques………………………………………………………………………………………………….. 14 Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination de la directrice de la pêche et des ressources halieutiques à la wilaya d’Alger…………………………………………………………………………………………………….. 14 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 26 Joumada Ethania 1430 correspondant au 20 juin 2009 portant nomination des membres du comité du prix national de l’innovation pour les petites et moyennes entreprises…………………………………………………………………………………………… 14 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêtés du 14 Rajab 1430 correspondant au 7 juillet 2009 portant agrément d’organismes privés de placement des travailleurs…. 15 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL Avis sur le dossier « e-Algerie 2013 »………………………………………………………………………………………………………………………………. 16

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 26 Ramadhan 1430 16 septembre 2009 DECRETS Décret présidentiel n° 09-306 du 23 Ramadhan 1430 correspondant au 13 septembre 2009 portant statut-type des centres culturels algériens à l’étranger.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 98-154 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 portant statut-type des centres culturels algériens à l’étranger ; Décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. — Le présent décret a pour objet de définir le statut-type des centres culturels algériens à l’étranger. Art. 2. — Le centre culturel algérien à l’étranger, désigné ci-après “le centre”, est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est habilité à conclure, dans le pays d’accueil, tout acte nécessaire à sa mise en place et à son fonctionnement avec possibilité de création d’annexes pour certains centres. Art. 3. — Le centre est placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères. Art. 4. — La création ou la dissolution du centre s’effectue par décret présidentiel sur proposition du ministre des affaires étrangères. Le siège du centre est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères. Art. 5. — Dans le cadre de ses activités, le centre organise des manifestations culturelles dans le respect des lois du pays d’accueil. Art. 6. — Le centre a pour mission d’élaborer et d’exécuter des programmes d’activités culturelles visant à diffuser la culture nationale à l’étranger, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine de la culture. A ce titre, il est chargé notamment : — de faire connaître, valoriser et préserver le patrimoine culturel national et les valeurs identitaires ; — d’œuvrer à la promotion et à la diffusion de la culture algérienne à l’étranger ; — de faire connaître les traditions, les arts populaires nationaux et l’artisanat traditionnel et les valoriser ; — d’encourager la création et la diffusion des œuvres de l’esprit ; — de promouvoir et soutenir la diffusion du film et du livre algériens ainsi que toute création artistique digne d’intérêt ; — de favoriser les contacts interculturels afin de faire connaître la culture nationale et consolider sa place dans l’universalité ; — d’élargir les espaces et champs culturels (conférences, dialogues, débats) ; — de favoriser les contacts entre intellectuels, chercheurs, créateurs et artistes algériens et étrangers ; — d’organiser, en direction des membres de la communauté nationale à l’étranger, des programmes d’animation culturelle; — de faciliter et d’encourager la contribution de la communauté nationale à l’étranger au développement socioculturel du pays ; — d’organiser des échanges culturels et artistiques avec les établissements étrangers similaires ; — de contribuer à l’organisation et à la prise en charge financière des manifestations culturelles nationales ou internationales liées à son domaine d’activité ; — de faire connaître, notamment en Algérie, les créations artistiques et intellectuelles de la communauté nationale à l’étranger ; — d’entretenir une bibliothèque, une salle de lecture et une médiathèque. Art. 7. — Le centre constitue un espace d’expression culturelle et de diffusion de tous les éléments constitutifs du patrimoine culturel national et universel. A ce titre, il développe des activités, notamment dans les domaines des arts lyriques, audiovisuels, plastiques, dramatiques et chorégraphiques, des arts populaires, de l’artisanat traditionnel, ainsi que de la lecture publique.

26 Ramadhan 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 16 septembre 2009 CHAPITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 8. — Le centre est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur. Art. 9. — L’organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. Communication en est faite à la Présidence de la République. Conseil d’administration Art. 10. — Le conseil d’administration du centre comprend : — le chef de la mission diplomatique, président ; — un (1) représentant du ministère chargé de la culture, vice-président ; — un (1) représentant du ministère chargé des finances ; — un (1) représentant du ministère chargé du tourisme ; — un (1) représentant du ministère de l’éducation nationale ; — un (1) représentant du ministère chargé de l’artisanat ; — un (1) représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; — un (1) représentant du ministère des affaires religieuses et des wakfs ; — un (1) représentant du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger ; — l’attaché culturel en activité auprès de la mission diplomatique dans le pays d’accueil ; — deux (2) représentants de la communauté algérienne établie auprès du pays d’accueil, dont un du secteur des arts et lettres, désignés par le chef de la mission diplomatique. Le directeur et le secrétaire général du centre assistent aux réunions du conseil avec voix consultative. En cas d’empêchement du chef de la mission diplomatique, le vice-président est désigné pour conduire les travaux du conseil. Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétaire général du centre. Art. 11. — Le conseil d’administration délibère notamment sur : — les programmes annuels et pluriannuels de l’activité du centre ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 5 — le projet du budget et les comptes du centre ; — le projet d’organisation interne, le fonctionnement et le règlement intérieur du centre ; — les perspectives de développement du centre ; — les conditions générales de passation des marchés, contrats et conventions ; — l’acceptation et l’affectation des dons et legs ; — le rapport annuel d’activités, les comptes et les bilans comptables du centre ; — l’inventaire annuel du patrimoine mobilier et immobilier du centre ; — toutes questions que lui soumet le directeur. Le conseil étudie et propose toutes mesures visant à améliorer le fonctionnement et l’organisation du centre. Le conseil peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Art. 12. — Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour des réunions sur proposition du directeur. Le conseil peut se réunir en sessions extraordinaires, sur la demande de son président, du directeur ou des deux tiers (2/3) de ses membres. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées au moins un (1) mois avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à quinze (15) jours. Art. 13. — A l’exception du président, les membres du conseil d’administration sont désignés pour une période de trois (3) ans, par arrêté du ministre des affaires étrangères, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent. Les mandats des membres nommés en raison de leurs fonctions cessent avec celles-ci. En cas d’interruption du mandat d’un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Art. 14. — Le conseil ne délibère valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres au moins. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours, dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 15. — Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 16. — Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux, signées par le président et le secrétaire de séance et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Les procès-verbaux des réunions sont communiqués, dans les quinze (15) jours qui suivent, à l’autorité de tutelle pour approbation. Les délibérations sont exécutoires un (1) mois après leur transmission sauf opposition expresse signifiée dans ce délai par le ministre. Les délibérations du conseil d’administration portant sur le budget, les comptes administratifs, les acquisitions, ventes ou locations d’immeubles et l’acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu’après approbation expresse donnée conjointement par le ministre de tutelle et le ministre des finances. Le directeur Art. 17. — Le centre est dirigé par un directeur nommé par décret présidentiel. Il est assisté d’un secrétaire général nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et d’un agent comptable désigné par le ministère des affaires étrangères agréé par le ministère chargé des finances. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Art. 18. — Le directeur assure la gestion du centre. Dans ce cadre, il : — représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ; — représente le centre dans ses relations avec les organismes étrangers similaires ; — assure la gestion administrative, technique et financière du centre ; — propose les programmes d’activités et veille à leur réalisation ; — exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels ; — propose à la tutelle le recrutement des personnels administratifs et techniques recrutés localement ; — propose le projet de budget du centre ; — engage et ordonne les dépenses conformément aux lois et règlements en vigueur ; — passe tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur ; — établit les inventaires annuels des biens mobiliers et immobiliers du centre conformément à la réglementation en vigueur ; — prépare les réunions du conseil d’administration et assure l’exécution de ses décisions ; — établit le rapport annuel d’activités qu’il adresse à la Présidence de la République et à la tutelle après approbation du conseil d’administration ; — élabore le projet du règlement intérieur et veille à son respect. ALGERIENNE N° 54 26 Ramadhan 1430 16 septembre 2009 CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 19. — Le budget du centre comprend : En recettes : — les subventions d’équipement et de fonctionnement allouées par l’Etat ; — les dons et legs ; — les recettes liées à ses activités. En dépenses : — les dépenses de fonctionnement ; — les dépenses d’équipement et de maintenance du patrimoine du centre ; — toute autre dépense nécessaire à la réalisation des objectifs du centre. Art. 20. — Les comptes du centre sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique. La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à l’agent comptable du centre exerçant ses fonctions conformément à la réglementation en vigueur. Art. 21. — Les comptes administratifs et de gestion, établis respectivement par l’ordonnateur et l’agent comptable du centre, sont soumis par le directeur du centre à l’adoption du conseil d’administration et à l’approbation des autorités concernées conformément à la réglementation en vigueur. Art. 22. — Le bilan et les comptes de fin d’année, ainsi que le rapport annuel d’activités de l’exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d’administration, sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 23. — Le budget du centre est inscrit à l’indicatif du ministère des affaires étrangères. Art. 24. — Le centre est soumis au contrôle financier de l’Etat. Art. 25. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 98-154 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 portant statut-type des centres culturels algériens à l’étranger. Art. 26. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1430 correspondant au 13 septembre 2009. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

26 Ramadhan 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 16 septembre 2009 Décret exécutif n° 09-301 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2009.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 ; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur l’exercice 2009, une autorisation de programme de seize milliards cinq cent millions de dinars (16.500.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévu par l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009) conformément au tableau “A” annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur l’exercice 2009, une autorisation de programme de seize milliards cinq cent millions de dinars (16.500.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévu par l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009) conformément au tableau “B” annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009. Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE Tableau « A » — Concours définitifs (en milliers de DA) MONTANT SECTEURS ANNULE A.P. Provision pour dépenses imprévues 16.500.000 TOTAL 16.500.000 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 7 Tableau « B » – Concours définitifs (en milliers de DA) MONTANT SECTEURS OUVERT A.P. Infrastructures économiques et 16.500.000 administratives TOTAL 16.500.000 Décret exécutif n° 09-302 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009. Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 09-303 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 ; Vu l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 ; Vu le décret exécutif n° 09-289 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2009, au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Après approbation du Président de la République, Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2009, un crédit d’un milliard sept cent soixante-cinq millions six cent cinquante-cinq mille dinars (1.765.655.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, section I, sous-section I et au chapitre n° 36-06 “Subventions aux centres universitaires”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2009, un crédit d’un milliard sept cent soixante-cinq millions six cent cinquante-cinq mille dinars (1.765.655.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, section I, sous-section I et au chapitre n° 36-05 “Subventions aux universités”. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009. Ahmed OUYAHIA. ALGERIENNE N° 54 26 Ramadhan 1430 16 septembre 2009 Décret exécutif n° 09-304 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l’énergie et des mines.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l’énergie ; Vu la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, portant loi minière ; Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation ; Vu la loi n° 04-09 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures ; Vu le décret présidentiel n° 90-198 du 30 juin 1990, modifié et complété, portant réglementation des substances explosives ; Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz ; Vu le décret exécutif n° 90-246 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de vapeur ; Vu le décret exécutif n° 90-397 du 1er décembre 1990 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services des mines et de l’industrie de wilaya ; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 07-267 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines ;

26 Ramadhan 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 16 septembre 2009 Vu le décret exécutif n° 09-86 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 portant création, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l’industrie et de la promotion des investissements ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création de directions de l’énergie et des mines de wilayas et d’en fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement. Art. 2. — La direction de l’énergie et des mines est chargée, au niveau local : — de veiller à la mise en œuvre de la politique sectorielle de l’énergie et des mines ; — d’assumer les missions de puissance publique et de service public à travers les actions de contrôle réglementaire ; — de veiller, en relation avec les organes concernés, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux activités énergétiques, d’hydrocarbures et minières ; — de veiller à la mise en œuvre des orientations de l’administration centrale relatives aux activités énergétiques, d’hydrocarbures, minières et de protection du patrimoine ; — d’assurer un suivi dans la concrétisation des différents programmes de développement et dans l’exécution des programmes d’action du secteur de l’énergie et des mines ; — de contribuer, avec les instances et organismes concernés, à la promotion et à la consolidation des activités du secteur de l’énergie et des mines et à la création d’un environnement favorable aux investissements inhérents ; — de contribuer et veiller, avec les organes concernés, à la mise en œuvre des actions et programmes de maîtrise de l’énergie dans le cadre du développement durable ; — d’assurer le suivi de réalisation des grands projets du secteur de l’énergie et des mines. Art. 3. — Dans le domaine énergétique, la direction de l’énergie et des mines est chargée, notamment, de : — contribuer et veiller à la mise en œuvre du programme de développement dans le domaine de l’électrification et de la distribution publique du gaz naturel ; — participer, en relation avec l’organe concerné, à l’application des dispositions réglementaires en matière de distribution de l’électricité et du gaz naturel ; — veiller, en relation avec l’organe concerné et les sociétés de distribution, à la qualité de la distribution de l’électricité et du gaz naturel ; — participer, avec les instances et organismes concernés, à la mise en œuvre des programmes de développement des énergies nouvelles et renouvelables, et leur utilisation ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 9 — contribuer, avec les instances et organismes concernés, à l’application de tous programmes tendant à la promotion et au développement de l’énergie nucléaire. Art. 4. — Dans le domaine de la distribution des produits pétroliers, la direction de l’énergie et des mines est chargée, notamment, : — de veiller, en relation avec l’organe concerné, au respect de la législation et de la réglementation en matière de stockage, de transport et de distribution des produits pétroliers ; — d’assurer le suivi des activités de stockage et de distribution des produits pétroliers et le suivi de réalisation des infrastructures y afférentes ; — de veiller, en concertation avec les organismes concernés, à l’approvisionnement régulier de la wilaya en produits pétroliers et à la qualité de service ; — de proposer, en relation avec l’organe concerné, aux autorités compétentes les schémas directeurs en matière d’implantation des infrastructures de stockage, de transport et de distribution des produits pétroliers ; — de contribuer à tous programmes et actions visant le développement des infrastructures de stockage, de transport et de distribution des produits pétroliers ; — de participer, avec les instances et organismes concernés, aux actions de promotion de l’utilisation des gaz carburants. Art. 5. — Dans le domaine des activités minières et paraminières, la direction de l’énergie et des mines est chargée, notamment : — de veiller à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de recherche et d’exploitation minières ; — de veiller, en collaboration avec les structures et organes concernés, à l’application de la législation, de la réglementation et des normes relatives aux activités minières et paraminières ; — de participer à l’élaboration et à la formulation de la réglementation et des normes relatives aux activités minières et paraminières ; — de suivre les activités et travaux d’infrastructure géologique, de recherche et d’exploitation minières ; — de contribuer, avec l’organe concerné, à la mise en œuvre du contrôle réglementaire des activités minières et paraminières ; — d’évaluer, en collaboration avec les autorités concernées, les besoins de la wilaya en produits miniers à court, moyen et long terme ; — de contribuer, avec les organes concernés, à l’assainissement et au développement des activités minières et paraminières sur le territoire de la wilaya ; — de contribuer, avec les autorités et organes concernés, à la conservation du patrimoine minier de la wilaya ; — de suivre les opérations d’adjudication, organisées par la wilaya, pour l’octroi des autorisations d’exploitation de carrières et sablières ;

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE — de suivre la gestion et l’évolution de la consommation des substances explosives et des artifices de mise à feu ; — de veiller, avec les organismes concernés, à la qualité des substances explosives et à la régularité de leur approvisionnement ; —de traiter les études relatives aux dépôts de deuxième catégorie de substances explosives. Art. 6. — Dans le domaine de la sécurité et de l’environnement industriels, la direction de l’énergie et des mines est chargée, notamment, de : — veiller, en concertation avec les organes concernés, à l’application de la législation et de la réglementation en matière de sécurité industrielle et de prévention des risques majeurs et à la mise en œuvre des programmes y afférents ; — veiller, en concertation avec les organes concernés, à l’application des normes et standards de sécurité en fonction des différents types d’installations, énergétiques, d’hydrocarbures et minières, notamment les sites et installations classés ; — veiller, en concertation avec les organes concernés et en relation avec les instances et organismes concernés, à la préservation de l’environnement des effets des installations énergétiques, d’hydrocarbures et minières, conformément à la réglementation en vigueur ; — veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la gestion des produits sensibles ; — veiller, en concertation avec l’organe concerné, à l’application de la réglementation et des normes en matière de sûreté et de sécurité nucléaires ; — veiller, en relation avec la structure concernée de l’administration centrale et les services concernés de la wilaya, à l’application des dispositions législatives et réglementaires régissant la sûreté interne d’établissement au niveau des infrastructures, installations et ouvrages du secteur de l’énergie et des mines et à l’efficience des dispositifs mis en place y afférents. Art. 7. — Dans le domaine du contrôle technique réglementaire, la direction de l’énergie et des mines est chargée notamment : — de veiller, en relation avec l’organe concerné, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux canalisations d’hydrocarbures et à la mise en œuvre du contrôle technique réglementaire périodique y afférent ; — de veiller, en relation avec l’organe concerné, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux appareils à pression de gaz et de vapeur en exploitation et à la mise en œuvre du contrôle technique réglementaire périodique y afférent ; — de veiller, en relation avec les organes concernés, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux équipements et appareils en exploitation dans les domaines d’activités électriques, de distribution de gaz naturel et minières et à la mise en œuvre du contrôle technique réglementaire périodique y afférent ; ALGERIENNE N° 54 26 Ramadhan 1430 16 septembre 2009 — d’évaluer périodiquement l’état d’exécution des programmes et activités de contrôle technique réglementaire périodique et en rendre compte à l’administration centrale. Art. 8. — Dans le domaine de l’information et de la communication, la direction de l’énergie et des mines est chargée, notamment : — de recueillir et analyser l’information relative aux activités énergétiques, d’hydrocarbures et minières et en consolider les données techniques et statistiques ; — d’élaborer une note de conjoncture périodique sur l’évolution du secteur de l’énergie et des mines dans la wilaya ; — de veiller au respect du système d’informations mis en place avec l’ensemble des entreprises du secteur de l’énergie et des mines ; — de mettre à la disposition des opérateurs toutes informations sur les activités énergétiques, d’hydrocarbures et minières et les dispositions réglementaires y afférentes ; — de susciter toute action de nature à promouvoir et à développer la communication avec l’ensemble des partenaires concernés ; — de mettre en œuvre des actions d’information et de sensibilisation, dans le domaine de l’énergie et des mines, à l’adresse du grand public ; — de veiller, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, à la préservation des fonds documentaires et archivistiques. Art. 9. — Dans le domaine de l’administration et de la formation, la direction de l’énergie et des mines est chargée, notamment, de : — veiller à l’application de la réglementation en matière de gestion des carrières du personnel ; — contribuer et veiller à la mise en œuvre des programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel et à leur suivi ; — veiller à la gestion et à l’exécution du budget ; — veiller à la gestion et à l’entretien du patrimoine mobilier et immobilier. Art. 10. — La direction de l’énergie et des mines comprend deux (2) à trois (3) services. Chaque service peut, selon les missions qui lui sont dévolues, comprendre deux (2) à quatre (4) bureaux. Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et des mines, des finances, des collectivités locales et de l’autorité chargée de la fonction publique. Art. 11. — Sont transférés à la structure créée par le présent décret, suivant les procédures fixées par la réglementation en vigueur, les personnels, les biens et les moyens de toute nature liés aux activités de l’énergie et des mines exercées par la direction des mines et de l’industrie de wilaya, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 90-397 du 1er décembre 1990, susvisé.

26 Ramadhan 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 16 septembre 2009 Art. 12. — La direction de l’énergie et des mines assure, à titre transitoire, la prise en charge de l’activité de l’industrie et de la promotion des investissements, ainsi que le personnel y afférent, dans les wilayas où la direction de l’industrie et de la promotion des investissements n’est pas encore créée, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-86 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009, susvisé. Art. 13. — Les dispositions du décret exécutif n° 90-397 du 1er décembre 1990 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services des mines et de l’industrie de wilaya sont abrogées. Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009. Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 relatif au dispositif d’activité d’insertion sociale.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales ; Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ; Vu le décret n° 85-34 du 9 février 1985, modifié et complété, fixant les cotisations de la sécurité sociale pour les catégories particulières d’assurés sociaux ; Vu le décret présidentiel n° 08-09 du 19 Moharram 1429 correspondant au 27 janvier 2008 conférant au ministre de la solidarité nationale le pouvoir de tutelle sur l’agence de développement social ; Vu le décret présidentiel n° 08-90 du Aouel Rabie El Aouel 1429 correspondant au 9 mars 2008 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale ; Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996, modifiée et complétée, portant création et fixant les statuts de l’agence de développement social ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 11 Vu le décret exécutif n° 96-471 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de l’action sociale de wilaya ; Vu le décret exécutif n° 08-307 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 relatif aux cellules de proximité de solidarité ; Vu le décret exécutif n° 08-380 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer le cadre général relatif au dispositif d’activités d’insertion sociale au profit des personnes en situation de précarité sociale, désigné ci-après « le dispositif » et de fixer les modalités de sa mise en œuvre. Chapitre 1 Dispositions générales Art. 2. — Le dispositif a pour objectifs : — l’insertion sociale des jeunes sans revenus, en situation de précarité sociale, notamment ceux issus des déperditions scolaires, — la valorisation d’actions pour le développement d’intérêt local, notamment dans les communes et domaines peu couverts ou exploités de manière insuffisante, — la lutte contre la pauvreté et la marginalisation. Art. 3. — Le dispositif concerne les domaines d’activités d’utilité publique et sociale, notamment la protection de l’environnement, les activités relatives au patrimoine matériel, à l’agriculture, l’artisanat, le tourisme, la culture, les services, l’encouragement du savoir-faire et le développement d’activités d’intérêt local ainsi que l’entretien des établissements sociaux et médico-sociaux, l’aide et l’accompagnement des personnes âgées et l’aide à domicile en direction des personnes handicapées. Art. 4. —Les personnes insérées dans le dispositif bénéficient des prestations d’assurance sociale en matière de maladie, de maternité et d’accidents du travail et de maladies professionnelles conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Chapitre 2 Conditions d’éligibilité Art. 5. —Sont éligibles au bénéfice du dispositif les personnes en situation de précarité sociale remplissant les conditions suivantes : — être de nationalité algérienne ; — être en situation d’inactivité ; — être sans revenu ; — être âgé entre 18 et 40 ans.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 6. —Les personnes insérées dans le dispositif cité à l’ article 1er ci-dessus sont placées auprès des organismes d’accueil suivants : — collectivités locales ; — administrations publiques ; — entreprises publiques et privées ; — établissements et institutions intervenant dans le domaine social et des services ; — artisans ; — associations ; — coopératives agricoles. Art. 7. — Il est créé une commission de wilaya chargée d’étudier et de se prononcer sur l’éligibilité des bénéficiaires au dispositif et de la sélection des organismes d’accueil, dénommée ci-après « la commission de sélection ». Art. 8. —La composition et le fonctionnement de la commission de sélection, ainsi que les critères d’éligibilité des organismes et des bénéficiaires au dispositif sont fixés par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale. Art. 9. — Les personnes postulant au dispositif sont tenues de s’inscrire auprès des services de la direction de l’action sociale de wilaya. Art. 10. — Les offres et les demandes d’insertion au dispositif sont enregistrées auprès des services de la direction de l’action sociale de wilaya chargés de les traiter. Art. 11. — Le bénéfice du présent dispositif est exclusif de tout autre dispositif similaire mis en place par l’Etat. Chapitre 3 Durée d’insertion et indemnité Art. 12. — La durée d’insertion est fixée à une (1) année renouvelable une (1) fois. Art. 13. — Les bénéficiaires, cités à l’article 5 ci-dessus et insérés dans le dispositif, perçoivent une indemnité mensuelle fixée à 6000 DA. Art. 14. — Les bénéficiaires, cités à l’article 5 ci-dessus et insérés dans le dispositif, peuvent bénéficier d’une formation compatible avec les tâches qui leur sont confiées, au sein de l’organisme d’accueil ou dans un établissement de formation professionnelle. Art. 15. —Un contrat est établi entre le bénéficiaire, l’organisme d’accueil, la direction de l’action sociale de wilaya et l’agence de développement social. Art. 16. — Les relations entre l’organisme d’accueil et la direction de l’action sociale de wilaya sont régies par convention dont le modèle-type est fixé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale. ALGERIENNE N° 54 26 Ramadhan 1430 16 septembre 2009 Chapitre 4 Gestion et contrôle du dispositif Art. 17. — La gestion du dispositif est assurée par l’agence de développement social en relation avec la direction de l’action sociale de wilaya. Les relations entre l’agence de développement social et la direction de l’action sociale de wilaya sont fixées par voie conventionnelle. Art. 18. — L’agence de développement social assure, en relation avec la direction de l’action sociale de wilaya, le suivi des bénéficiaires ainsi que l’évaluation et le contrôle de la mise en œuvre du dispositif. Art. 19. — Le bénéficiaire est tenu : — d’achever la période d’insertion sociale conformément au contrat, — de respecter le règlement intérieur de l’organisme d’accueil, — d’informer les services de la direction de l’action sociale de wilaya au cas où il trouve un emploi. Art. 20. — L’organisme d’accueil est tenu : — de réunir les conditions adéquates pour l’insertion sociale des bénéficiaires ; — d’accompagner et d’encadrer les bénéficiaires durant la période d’insertion sociale ; — d’aviser, en cas de rupture unilatérale du contrat, la direction de l’action sociale de wilaya, l’agence de développement social et le bénéficiaire dans un délai d’un (1) mois avant la date de résiliation du contrat. Art. 21. — La rupture non justifiée du contrat par le bénéficiaire entraîne la suspension du versement de l’indemnité, citée à l’article 13 ci-dessus, et la perte de son éligibilité au dispositif. Art. 22. — La rupture non justifiée du contrat par l’organisme d’accueil entraîne la perte de son éligibilité au dispositif. Chapitre 5 Dispositions financières Art. 23. — Les dépenses inhérentes au financement du dispositif sont inscrites au titre du budget du ministère chargé de la solidarité nationale. Art. 24. — Les dotations financières allouées au dispositif sont gérées par l’agence de développement social. Art. 25. —Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009. Ahmed OUYAHIA.

26 Ramadhan 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 16 septembre 2009 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 13 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin aux fonctions du directeur des matériaux de construction à la direction générale des activités industrielles à l’ex-ministère de l’industrie.

Par décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009, il est mis fin aux fonctions de directeur des matériaux de construction à la direction générale des activités industrielles à l’ex-ministère de l’industrie, exercées par M. Hocine Bouloudene, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’agence nationale de développement de l’investissement “A.N.D.I”.

Par décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la division des conventions et du suivi des investissements directs étrangers - IDE à l’agence nationale de développement de l’investissement “A.N.D.I.”, exercées par M. Tahar Alim, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Par décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009, il est mis fin, à compter du 18 novembre 2007, aux fonctions de sous-directeur des études et de l’évaluation environnementales à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, exercées par M. Abdelkader Bensenouci, pour suppression de structure.

Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin aux fonctions de la directrice des ressources humaines à l’ex-ministère du tourisme.

Par décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009, il est mis fin, à compter du 18 novembre 2007, aux fonctions de directrice des ressources humaines à l’ex-ministère du tourisme, exercées par Mme Saïda Baïteche épouse Koliai, pour suppression de structure. Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère de la santé et de la population.

Par décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des relations publiques à l’ex-ministère de la santé et de la population, exercées par Mme Nadia Chaker épouse Bouabdallah.

Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin à des fonctions au titre du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

Par décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009, il est mis fin à des fonctions, au titre du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, exercées par Mme et MM. : — Hafid Idres, directeur de l’organisation et du suivi de la formation professionnelle ; — Fatiha Gourmala, directrice de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Blida ; — Khalil Khalili, directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Tlemcen ; admis à la retraite.

Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 mettant fin aux fonctions de la directrice de la pêche et des ressources halieutiques à la wilaya d’Alger.

Par décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009, il est mis fin aux fonctions de directrice de la pêche et des ressources halieutiques à la wilaya d’Alger, exercées par Melle Yasmina Khazem, appelée à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination au ministère de l’industrie et de la promotion des investissements.

Par décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009, sont nommés, au ministère de l’industrie et de la promotion des investissements, Mme et MM. : — Hocine Bouloudene, directeur d’études auprès du chef de la division des études et de la prospective ; — Smaïn Merabtine, chef d’études auprès du chef de la division de la promotion industrielle ;

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE — Soraya Hadjam, chef d’études auprès du chef de la division de la promotion de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination d’un chef d’études à l’agence nationale de développement de l’investissement “A.N.D.I”.

Par décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009, M. Tahar Alim est nommé chef d’études auprès du directeur d’études chargé de la promotion des investissements à l’agence nationale de développement de l’investissement “A.N.D.I”.

Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination du directeur du guichet unique décentralisé de l’agence nationale de développement de l’investissement à la wilaya de Biskra.

Par décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009, M. Fouad Baissa est nommé directeur du guichet unique décentralisé de l’agence nationale de développement de l’investissement à la wilaya de Biskra.

Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination du directeur de la conservation de la diversité biologique, du milieu naturel, des sites, des paysages et du littoral au ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme.

Par décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009, M. Zoubeir Bensebbane est nommé directeur de la conservation de la diversité biologique, du milieu naturel, des sites, des paysages et du littoral au ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme. ALGERIENNE N° 54 26 Ramadhan 1430 16 septembre 2009 Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des relations avec le Parlement.

Par décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009, M. Noureddine Tablit est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère des relations avec le Parlement.

Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination d’une chargée d’études et de synthèse au ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Par décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009, Melle Yasmina Khazem est nommée chargée d’études et de synthèse au ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Par décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009, Mme Samia Mohamed Bokretaoui est nommée sous-directrice de la formation au ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination de la directrice de la pêche et des ressources halieutiques à la wilaya d’Alger.

Par décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009, Mme Rabéa Oubouchou est nommée directrice de la pêche et des ressources halieutiques à la wilaya d’Alger. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 26 Joumada Ethania 1430 correspondant au 20 juin 2009 portant nomination des membres du comité du prix national de l’innovation pour les petites et moyennes entreprises.

Par arrêté du 26 Joumada Ethania 1430 correspondant au 20 juin 2009, sont désignés membres de la commission du prix national de l’innovation pour les petites et moyennes entreprises, en application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 08-323 du 14 Chaoual 1429 correspondant au 14 octobre 2008, instituant un prix national de l’innovation pour les petites et moyennes entreprises et fixant les conditions et les modalités de son attribution, Mmes et MM. : — Djaafar Ben Achour, professeur et chercheur, président ; — Mourad Arif, représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ; — Abdelkader Mehtali, représentant du ministre chargé des finances ;

26 Ramadhan 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 16 septembre 2009 — Kenza Houmel, représentante du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; — Ghanima Saïdani, représentante du ministre chargé de l’industrie et de la promotion des investissements ; — Rachid Moussaoui, directeur général de l’agence nationale pour le développement des petites et moyennes entreprises ; — Belkacem Ziani, directeur général de l’institut national de la propriété industrielle ; — Mohamed Taïbi, directeur général de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique ; — Chérif Guettouche, représentant du conseil national consultatif pour la promotion des petites et moyennes entreprises ; — Djelloul Louhbi, chercheur ; — Abderrahmen Abdou, chercheur. MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêtés du 14 Rajab 1430 correspondant au 7 juillet 2009 portant agrément d’organismes privés de placement des travailleurs.

Par arrêté du 14 Rajab 1430 correspondant au 7 juillet 2009 est agréé l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé “Emploi Partner”, sis à la cité Serbat, n° 5, Bt A5, Garidi 1, Kouba - Alger, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs.

Par arrêté du 14 Rajab 1430 correspondant au 7 juillet 2009 est agréé l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé “ Halkorb - RH ”, sis à la cité El Yasmine, coopérative immobilière Djurdjura n° 1 Draria - Alger, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs.

Par arrêté du 14 Rajab 1430 correspondant au 7 juillet 2009 est agréé l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé “El Kachef”, sis à la cité 1100 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 15 Logts, Colonel Chabani, Bt 18 n° 8, Dar El Beida - Alger, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs.

Par arrêté du 14 Rajab 1430 correspondant au 7 juillet 2009 est agréé l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé “Castle Job”, sis à la rue Ali Bouhadja Triangle Exib, n° 14, Birtouta - Alger, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs.

Par arrêté du 14 Rajab 1430 correspondant au 7 juillet 2009 est agréé l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé “Pro Emploi”, sis à la cité Djama, route de l’université - Béjaïa, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs.

Par arrêté du 14 Rajab 1430 correspondant au 7 juillet 2009 est agréé l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé “Tawassol”, sis au 2 lotissement 151 D, cité 630 logements, Ilot 134, section 110 - Tiaret, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs.

Par arrêté du 14 Rajab 1430 correspondant au 7 juillet 2009 est agréé l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé “Zaaboub Interim et Management”, sis à la rue Sidi Hanni, n° 4, 3ème étage - Batna, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 26 Ramadhan 1430 16 septembre 2009 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL Avis sur le dossier « e-Algerie 2013 » SOMMAIRE PREAMBULE………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 16 PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE DU PROJET E-ALGERIE 2013…………………………………………….. 17 DEUXIEME PARTIE : OBSERVATIONS DU CONSEIL SUR LE DOCUMENT « COMME TEL »……………………. 18 TROISIEME PARTIE : RECOMMANDATIONS DU CONSEIL SUR L’IMPERIEUSE NECESSITE D’INSCRIRE LE DEVELOPPEMENT DES TIC AU COEUR D’UNE STRATEGIE D’ETAT EXPLICITE ET ORIENTEE « ECONOMIE FONDEE SUR LA CONNAISSANCE »…………………………………………………………………. 19 A. LES PRECONISATIONS DE PORTEE METHODOLOGIQUE ET/ OU OPERATIONNELLE……………………….. 19 B. LES PRECONISATIONS DE PORTEE STRATEGIQUE SUPPORTANT LES LIGNES DE CONVERGENCE DE TYPOLOGIE « EFC » …………………………………………………………………………………………………………………………….. 20 PREAMBULE En date du 14 janvier 2009, le Premier ministre, Monsieur Ahmed OUYAHIA, au nom du Gouvernement, a saisi le conseil national économique et social (CNES) à l’effet de produire un avis sur le document portant stratégie « e-Algérie 2013 », et ayant pour objet le déroulement d’un programme d’action en vue d’organiser la mutation de l’Algérie vers la société de l’information et l’économie numérique sur les cinq (5) prochaines années. Le CNES se félicite de la présente saisine et considère, en effet, que cette initiative est de nature à rehausser son mandat d’assemblée consultative ayant pour vocation de « conseiller » les plus hautes autorités de l’Etat, et les pouvoirs publics de façon générale, sur diverses questions socio-économiques d’intérêt national. Le dossier « e-Algérie 2013 » sur lequel le Gouvernement requiert l’avis du conseil relève précisément de cet ordre de préoccupations en ce qu’il est d’une portée capitale, tant dans ses aspects intrinsèques, puisqu’il tend pour la première fois à doter l’Algérie d’une plate-forme extrêmement ambitieuse de développement des TIC, que dans ceux extrinsèque du fait de la dynamique d’ensemble susceptible d’irriguer les multiples plates-formes venant en soutien des lignes d’action stratégiques orientées vers la construction d’une économie du savoir et de la connaissance. En date du 24 janvier 2009, le président du conseil national économique et social, M. Mohamed-Séghir BABES, a procédé à l’installation d’une « commission spécialisée » chargée d’instruire le dossier qui lui a été ainsi soumis. Cette commission est constituée de membres titulaires du CNES, auxquels sont adjointes des personnes ressources extérieures sollicitées tant pour leur expertise que pour leur expérience, et comprenant des représentants d’institutions publiques, d’opérateurs économiques et de spécialistes issus du monde académique. Compte tenu, à la fois, de l’exiguïté du temps imparti à ladite commission pour la conduite de ses travaux et de la complexité du dossier, l’orientation privilégiée a été de valoriser et de prolonger l’intense richesse des débats conduits en séances plénières par une série de conférences électroniques, de sorte qu’il est devenu loisible de dégager, dans les délais impartis, une large perspective consensuelle au sein de la commission, centrée sur les enjeux fondamentaux sous-jacents à la stratégie « e-Algérie 2013 ». En date du 26 mars 2009, enfin, et conformément à la procédure usuelle, la commission a reçu M. Hamid BESSALAH, ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, en sa qualité de ministre en charge du dossier. Après avoir entendu l’exposé du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, qui a eu à retracer la genèse dudit dossier et à rappeler les éléments clés ayant présidé à son élaboration, les membres de la commission spécialisée en charge de l’analyse / évaluation de la « stratégie e-Algérie 2013 » ont eu le loisir de récapituler toute la série d’observations auxquelles leur analyse consensuelle a abouti. Sur cette base, le ministre ayant, en outre, complété son exposé liminaire par un certain nombre de clarifications, un débat contradictoire extrêmement fructueux s’est instauré entre les conseillers membres de la commission spécialisée et le ministre. Celui-ci, ayant en définitive marqué son assentiment quant à la pertinence de la quasi-totalité des observations émises, s’est dit convaincu qu’elles étaient effectivement de nature à bonifier le programme dans son ensemble. Au final, le CNES s’est félicité de la qualité de la communication du ministre et de l’esprit d’ouverture qui a prévalu lors des débats.

26 Ramadhan 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 17 16 septembre 2009 En conséquence de ce qui précède, et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession au terme de ses travaux, la « commission spécialisée » a adopté à l’unanimité le présent corpus qui forme synthèse de l’argumentaire retenu en son sein. Ce corpus étant, ad litteram, constitutif de ses propres recommandations, le conseil national économique et social l’endosse comme tel, et décide de l’émettre à titre d’avis en réponse à la saisine du Premier ministre. Le présent avis est agencé autour de trois parties : la première partie retrace brièvement et tout à fait classiquement l’économie générale du projet « e-Algérie 2013 », assortie toutefois de quelques annotations, alors que la deuxième partie revient sur les principales observations du conseil adressées au projet dans ses éléments endogènes de formulation, et propose en conséquence un faisceau d’actions susceptibles d’en améliorer la substance « comme telle ». La troisième partie, quant à elle, suggère plus fondamentalement des éléments de réarticulation du dossier adossés à des référentiels stratégiques postulant, en tout état de cause, la nécessité d’un décloisonnement général de l’approche. Cette dernière partie s’attache donc à expliciter les recommandations plus globales du conseil : de fait, ces dernières se réfèrent à tout un ensemble d’arrière-plans cette fois-ci exogènes, d’ordre méthodologique aussi bien qu’opérationnel, et résultant en une trame de prérequis essentiels à la faisabilité optimale d’une politique publique spécifiquement « e-Algérie 2013 ». Le point de vue ultime du conseil est que, en effet, la politique « e-Algérie 2013 » gagnerait infiniment en puissance et en efficacité si elle pouvait explicitement converger vers les autres logiques de l’action publique qui lui sont étroitement consubstantielles, autorisant alors sa déclinaison selon une typologie davantage en ligne de cohérence avec le schéma conventionnel conduisant à « l’économie fondée sur la connaissance ». PREMIERE PARTIE ECONOMIE GENERALE DU PROJET E-ALGERIE 2013 Le monde actuel, est-il rappelé dans le dossier, connaît une mutation structurelle économique décisive et se dirige vers une société du savoir sous-tendue par une massification de l’information. Les résolutions du sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) insistent sur la nécessité de réduire la fracture numérique en plaçant les technologies de l’information et de la communication (TIC) au centre des processus économiques et sociaux. Néanmoins, les freins psychologiques susceptibles d’entraver cette mutation restent importants car l’adoption de nouvelles technologies exige, de l’ensemble des utilisateurs, une révision en profondeur de leurs méthodes de travail. Les TIC constituent aujourd’hui un domaine dont le caractère stratégique est consacré à l’échelle universelle. Tous les pays qui ont émergé en tant que puissances économiques, dans les différentes aires géographiques de la planète, se sont appuyés sur une forte appropriation de ces technologies, et mis en œuvre des stratégies nationales particulièrement ambitieuses et dont les résultats ont été souvent spectaculaires. La stratégie « e-Algérie 2013 », initiée par le ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication (MPTIC) est une contribution significative dans ce sens, qui mérite d’être poursuivie et encouragée en tant que première tentative de définition d’une politique publique en la matière, depuis l’institution de ce ministère sous sa nouvelle dénomination. Le document présenté par le MPTIC est extrêmement riche d’informations, et couvre la totalité des domaines concernés par une politique publique de développement des TIC, de même que les représentants de la plupart des parties prenantes en la matière ont été associés plus ou moins fortement à son élaboration. Le document portant programme est structuré en treize (13) chapitres, accompagnés d’une introduction et d’une conclusion. Les treize chapitres décrivent ce que le document nomme « Axes majeurs », numérotés de A à M, chaque axe majeur comportant un à plusieurs « Objectifs majeurs », chaque objectif majeur pouvant se décliner en un certain nombre d’ « Objectifs spécifiques ». Les axes majeurs traitent des actions à mener notamment autour de l’intensification de l’usage des TIC dans les différents secteurs, des mesures en direction des citoyens, du renforcement de l’infrastructure, ainsi que de la formation, la recherche-développement, le cadre juridique et les aspects liés aux moyens de tous types à mobiliser autour de cette question. Sont passées en revue à la fois les principales actions devant permettre à l’Algérie de basculer dans l’économie numérique, les mesures d’accompagnement nécessaires au plan humain, financier et juridique pour ce faire, sans oublier les modalités de mise en œuvre en la forme d’un renforcement des capacités d’intervention au niveau des secteurs, des administrations et des institutions spécialisées. Le document présenté par le MPTIC tente de faire un inventaire systématique des moyens et des opportunités offertes au développement des TIC en Algérie. Les éléments de benchmarking proposés dans le document annexe ainsi que les statistiques de couverture donnent la mesure du retard pris aussi bien dans le domaine de l’équipement des agents économiques, les applications grand public que celui de la nouvelle économie dominée par l’industrie du contenu et les sociétés de services. Enfin, l’ordinogramme reconstitué en fin de document permet d’avoir les repérages nécessaires des délais de mise en œuvre des objectifs majeurs retenus.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 26 Ramadhan 1430 16 septembre 2009 DEUXIEME PARTIE OBSERVATIONS DU CONSEIL SUR LE DOCUMENT « COMME TEL »

Au plan de la forme, le document ne sépare pas les éléments du contenu, de ceux propres aux instruments et aux moyens de mise en œuvre en une architecture appropriée. Si bien que la visibilité des objectifs est réduite par le fait d’un agencement non ordonnancé et d’une dispersion au niveau des dispositifs de mise en œuvre.
La stratégie e-Algérie 2013 présente de nombreuses lignes de rupture avec les politiques publiques initiées en matière de TIC, alors même qu’une identification des contraintes de mise en œuvre de ces mêmes politiques, en ce qu’elles ont connu de réussite ou d’échec, est un élément probant à prendre en compte dans toute nouvelle stratégie dédiée à ce domaine. Il n’est, en particulier, pas fait référence au programme de Gouvernement adopté en 2002, qui déjà prévoyait de « réduire le fossé numérique nous séparant des pays qui maîtrisent ces nouvelles technologies, et de concrétiser la promotion de la société de l’information et du savoir, notamment par l’élaboration d’une stratégie et d’une politique nationale en la matière ».
L’Etat se voit attribuer un rôle moteur en ce qui a trait à la mise en œuvre du programme « e-Algérie 2013 », et porte quasiment seul l’effort de développement induit par la mise en œuvre des politiques publiques en rapport avec cette question.
L’horizon des cinq (5) années projetées pour réaliser un projet aussi ambitieux semble difficile à respecter compte tenu de l’intensité des contraintes identifiées dans le document. Le conseil considère en particulier qu’il convient de s’interroger sur les capacités d’absorption du tissu institutionnel, économique et social des différentes actions dont le développement est envisagé. La démarche préconisée pour atteindre les objectifs fixés semble trop globale, et ne fixe pas d’échéances intermédiaires par objectif, entre 2009 et 2013, pour chacun des axes majeurs identifiés.
Un certain manque de cohérence est relevé quant à la nécessaire mutualisation des efforts et des moyens à mettre en œuvre, chaque partie prenante devant ici se doter de l’ensemble des moyens humains et matériels requis indépendamment de ce qui peut exister ou être acquis auprès de parties prenantes homologues.
Les collectivités locales, en tant que démembrements de l’Etat et interface directe des citoyens, ne semblent pas bénéficier du niveau d’attention requis, au moment même où la volonté politique sans cesse réaffirmée est de promouvoir une gouvernance de proximité dans laquelle les TIC sont appelées à jouer un rôle majeur.
Les interrelations existant nécessairement entre les axes et actions préconisés dans la stratégie proposée ne sont que peu mises en évidence, voire absentes. La nécessaire synergie entre les axes majeurs et les objectifs correspondants doit être recherchée et approfondie. Ceci est une faiblesse qu’il convient de pallier pour faire de ce programme un élément constitutif cohérent de la stratégie nationale qu’il convient de mettre en œuvre en matière de développement technologique.
Le conseil observe que le programme e-Algérie 2013, qui place l’implication du citoyen en tant que vecteur princeps du développement des TIC, ne pose pas de manière suffisamment forte l’absolu prérequis de la création d’un système national d’identification permettant l’identification unique de chaque citoyenne et citoyen.
Le programme « e-Algérie 2013 » tend à privilégier l’approche par le hard à la fois dans son argumentation, dans sa mise en œuvre et dans ses aboutissants, au détriment d’une approche qualitative par le soft et les contenus. Ceci serait de nature à réduire et la faisabilité et l’efficacité de l’approche retenue, d’autant que l’accent est mis, au plus haut niveau de l’Etat, sur la nécessité de rompre avec les approches quantitatives absolument nécessaires à une étape donnée du développement national, mais inadaptées aujourd’hui aux exigences de saut qualitatif attendu du processus de développement national dans tous les domaines.
Le conseil observe que l’accent mis quasi exclusivement sur le développement des infrastructures, s’inscrit a contrario des success-stories en la matière, qui se sont toutes appuyées, pour créer les effets d’entraînement nécessaires à l’innervation du tissu socio-économique et institutionnel, sur l’existence d’un contenu et de services à valeur ajoutée, seuls susceptibles de créer le besoin, puis l’adhésion et enfin l’appropriation de ces nouveaux moyens technologiques par le grand public.
La jeunesse de la population algérienne, et son intérêt prouvé pour les nouvelles technologies, sont en effet des facteurs potentiels de succès du programme, à la condition que celle-ci soit vue non plus comme consommatrice de contenus ou de technologies, mais comme créatrice de connaissances et de savoir, au sens de « creative class ».

26 Ramadhan 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 19 16 septembre 2009

Le conseil approuve l’accent mis sur les ressources humaines en tant que facteur-clé de réussite de toute stratégie nationale, singulièrement dans ce domaine de haute compétence. Il observe néanmoins que la problématique de la formation de ces mêmes ressources, de leur motivation à travers un statut convenable et des moyens conséquents, comme de leur maintien au sein du tissu institutionnel et socio-économique national, alors même que se développent et se généralisent dans notre environnement international nombre de politiques attractives tendant à nous les distraire et à les « phagocyter » pour leur propre compte, pose de réelles difficultés dépassant bien évidemment largement le cadre du présent programme. Il faudra bien, cependant, prendre la juste mesure des impacts de ce phénomène et envisager les termes de résolution de l’équation complexe que ce dernier met en évidence.
Des mesures fiscales particulièrement nombreuses sont préconisées dans le programme, sans pour autant que des mécanismes de compensation appropriés n’aient été pensés a priori pour assurer des équilibres budgétaires a minima. D’autre part, alors que la participation de l’Etat dans ce gigantesque effort est décrite dans le détail, à travers des acquisitions d’équipements, des formations, des mises à niveau, des subventions, des exonérations et autres mesures fiscales, rien n’est dit sur la forme que prendra la participation des entreprises et des équipementiers, dont on peut présumer qu’ils engrangeront d’immenses bénéfices à même les fonds publics engagés dans l’opération en cause à hauteur de 4 Mds de US$. Le programme évoque, sans autre forme de précision, la participation des entreprises sur leur fonds propres. Le Conseil note, par ailleurs, que les montants considérables envisagés pour « e-Algérie 2013 » nécessitent un chiffrage plus précis et une analyse particulièrement rigoureuse des retombées attendues d’un tel programme. Par ailleurs, le conseil note que le fonds institué par la loi de finances 2009 pour financer « e-Algérie 2013 », entre autres à partir des recettes de l’ARPT, est alimenté par les seuls fonds publics.
Sur un tout autre plan, le conseil observe que la composante du contenu audiovisuel, en tant qu’élément à part entière d’une stratégie « numérique », est ici quasiment passé sous silence, si ce n’est quelques évocations de caractère purement techniciste.
Le conseil relève, dans le même sens, la non prise en compte des langues nationales dans les objectifs du programme « e-Algérie 2013 », dans la mesure où aucune disposition de nature à favoriser le développement du contenu sous toutes ses formes, dans les langues nationales, n’est évoquée dans le document.
Le conseil considère, en outre, qu’il importe au plus haut point que le projet soit reformulé en tenant compte de la triple limite suivante : a) au plan stratégique, celle ayant trait à l’absence concomitante d’une vision d’ensemble ouverte sur les autres segments de l’économie, et d’un agenda précis d’implémentation ; b) au plan opérationnel, celle reliée à l’absence d’un processus d’évaluation, lui-même découlant de celle de l’absence d’une imputation des responsabilités, et à l’omission de la nécessité d’une phase préparatoire destinée à lever les principales contraintes identifiées et ce, avant le lancement de cette opération d’envergure ; c) au plan de l’allocation des ressources, celle renvoyant à la profonde asymétrie inscrite dans le volume des ressources mobilisées pour l’acquisition d’équipements versus l’absence d’une stratégie regardant les intérêts à moyen et long terme de l’économie nationale sous l’angle du réquisit de la construction d’un complexe TIC, tenant singulièrement compte des nécessaires ouvertures sur l’industrie du contenu. TROISIEME PARTIE RECOMMANDATIONS DU CONSEIL SUR L’IMPERIEUSE NECESSITE D’INSCRIRE LE DEVELOPPEMENT DES TIC AU COEUR D’UNE STRATEGIE D’ETAT EXPLICITE ET ORIENTEE « ECONOMIE FONDEE SUR LA CONNAISSANCE » A. LES PRECONISATIONS DE PORTEE METHODOLOGIQUE ET/ OU OPERATIONNELLE
Le conseil national économique et social considère, à la lumière de l’évolution de la situation mondiale en la matière, que l’Algérie, compte tenu de sa situation économique et sociale, dispose d’une fenêtre d’opportunité (opportunity window), qui se conjugue à l’urgence d’entamer explicitement sa transition vers l’économie fondée sur la connaissance, en tant que paradigme fondateur, particulièrement dans le contexte qui est le sien propre, d’une économie de « l’après pétrole ».
L’orientation vers une économie fondée sur la connaissance apparaît comme une orientation majeure et incoercible pour l’Algérie, de nature assurément à mobiliser son formidable potentiel de connaissances au service de la création durable de richesses et prenant judicieusement le relais de la rente pétrolière pour, enfin, s’y substituer à son extinction. Cette orientation est posée comme orientation cardinale par le Premier Magistrat du pays et a été fortement réaffirmée depuis peu dans l’adresse du Président de la République, en date du 13 décembre 2008, en direction des compétences nationales résidant à l’étranger.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 26 Ramadhan 1430 16 septembre 2009

La construction d’une économie fondée sur la connaissance et la promotion des TIC comme un des principaux catalyseurs de cette construction, implique une double révolution culturelle et scientifique. L’acceptabilité sociale est ainsi placée au centre des processus. Elle implique une communication sociale soutenue et de nombreuses initiatives dirigées, afin de rompre les méfiances attachées aux nouveautés, d’autant que celles-ci semblent portées par les seules administrations, souvent transformées en bureaucraties lourdes. La démocratisation de l’accès aux TIC devra favoriser, dans le même temps, l’inclusion sociale ; c’est un des éléments fédérateurs et un stimulant puissant au niveau social qui rejoint la problématique de la cohésion sociale.
Le traitement d’un dossier d’une telle portée stratégique appelle nécessairement à regarder les réflexions lourdes relatives aux réformes de la justice, de l’éducation et des institutions de l’Etat, initiées par le Président de la République.
La réflexion autour de ce dossier doit également considérer les autres éléments de cadrage à travers les politiques et stratégies à long terme particulièrement les lignes de force du SNAT (horizon 2025) comme épine dorsale portant les cohérences globales des schémas sectoriels de développement et les logiques spatiales d’occupation du territoire et intégrant, de ce fait même, les pôles de compétitivité et d’excellence. De façon plus factuelle, il est rappelé que l’Algérie s’est déjà dotée d’un certain nombre de plans et programmes, dont notamment : un plan quinquennal de développement de la recherche scientifique, récemment adopté ; une réforme du système éducatif, qui a encore besoin d’être ajustée pour accomplir le saut qualitatif absolument vital une fois atteinte, comme c’est le cas, la masse critique des acquisitions de base à un niveau sans cesse élargi ; un programme de développement rural intégré (PPDRI) fortement imbibé de l’approche EFC et porteur de forts potentiels de valorisation des secteurs d’amont et d’aval de l’agriculture ; des réformes multiples mais parcellaires liées à la mise en place d’un système d’innovation balbutiant, ainsi que des réformes destinées à améliorer globalement le climat des affaires et à fortifier l’armature des systèmes de gouvernance institutionnelle, socio-économique et d’entreprise (corporate governance), singulièrement à travers les engagements pris au titre du mécanisme africain d’évaluation par les pairs. Toutes ces réformes et tous ces programmes doivent être pris comme « socle/point de mire » de tout ce qui est constitutif d’une approche TIC reliée à l’EFC.
Les TIC ne provoquent les répercussions économiques, sociales et sociétales attendues qu’à la condition qu’une masse critique d’utilisateurs soit atteinte. Ceci exige le montage d’un dispositif stratégique qui regarde à la fois l’industrie du contenu et du contenant, les modes d’allocation des ressources, le ciblage graduel des espaces en fonction des capacités d’absorption et des systèmes de régulation à part mus par une implication soutenue des pouvoirs publics.
A la lumière de l’expérience des pays qui ont réussi leur transition vers l’EFC, la stratégie algérienne pour le passage à l’EFC doit s’articuler autour de plusieurs éléments qui englobent à la fois l’élaboration de la stratégie ainsi que son implémentation et qui intègrent une vision globale, des visions par pilier, des programmes d’action sectoriels, une démarche opérationnelle, un cadre juridique et institutionnel adéquat, ainsi qu’une stratégie de diffusion et de communication. B. LES PRECONISATIONS DE PORTEE STRATEGIQUE SUPPORTANT LES LIGNES DE CONVERGENCE DE TYPOLOGIE « EFC »
Notant que les expériences pays réussies ont fait développer en parallèle tout un ensemble de piliers spécifiant une approche de type EFC, dont naturellement le pilier TIC, le conseil attire l’attention sur l’impérative intersectorialité qui doit caractériser toute politique publique de cette envergure, en particulier s’agissant d’un domaine aussi stratégique. Il s’agit là, sans conteste, d’un domaine devant relever d’une stratégie d’Etat impulsée et portée par les plus hauts niveaux de l’Etat.
Tout en souscrivant pleinement aux initiatives tendant à rétablir l’Etat dans son rôle de stratège et de régulateur dans tout ce qui a trait à la conception/élaboration/implémentation des politiques publiques, le conseil considère que le rôle de l’Etat dans l’informatisation de la société ne doit pas être confondu avec l’informatisation du seul Etat. Le conseil estime que la trop faible part réservée aux actions adressant le tissu socio-économique, et en particulier l’entreprise, et plus encore la PME-PMI, peut être lourde de conséquences quant au succès de l’ensemble de la stratégie nationale en la matière, partout axée en premier lieu sur le développement d’un tissu entrepreneurial fortement imprégné de la philosophie EFC.
Par ailleurs, le conseil observe que ces mêmes expériences couronnées de succès, menées dans d’autres pays, montrent sans conteste que les approches de type top-down, telles l’approche préconisée ici, n’ont pas pu, là où elles ont été retenues, créer l’impulsion nécessaire au niveau de la société, contrairement à des approches de type bottom-up, dans lesquelles la mise en œuvre pratique de ces stratégies est initiée au niveau des acteurs directs (citoyens, entreprises et opérateurs économiques), l’Etat n’intervenant pour sa part qu’en tant que garant de la cohérence et de la fiabilité des systèmes ainsi mis en œuvre dans le cadre plus large de l’intégralité de ses systèmes de gouvernance, et notamment ceux soutenant l’action économique et sociale.

26 Ramadhan 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 21 16 septembre 2009

Le conseil attire l’attention sur l’impérative implication de toutes les parties prenantes en tant que facteur essentiel du succès d’une telle stratégie, à savoir les pouvoirs publics (G = Government), les entreprises (B = Business) et les citoyens (C = Citizens = Consumers). Toutes les approches expérimentées avec succès dans les pays pionniers se sont appuyées sur le développement des différentes combinaisons (G to B, G to C, B to C, etc.) pour créer la synergie nécessaire, d’abord en termes de contenu et de services. A la vision consistant à faire de l’Etat le principal acteur du programme, et le principal contributeur à sa mise en œuvre, alors même que les retombées attendues par les entreprises sont particulièrement importantes, doit donc se substituer une vision impliquant beaucoup plus fortement les opérateurs économiques privés et publics. Ceci doit être d’autant plus pris en compte que les auteurs du document retiennent son financement à la fois par l’Etat et par les entreprises sur leurs fonds propres.
Le conseil considère que l’aspect formation doit être pris en compte dans sa plus totale transversalité, et que seule une réflexion approfondie dans ce domaine, réalisant le compromis entre les potentialités d’absorption de notre économie, les prétentions statutaires légitimes des élites fortement qualifiées et technicisées, et la nécessité vitale de les maintenir au service du développement du pays, peut dégager des solutions idoines de nature à répondre à la problématique dans sa globalité.
Le conseil souscrit pleinement à la vision selon laquelle les TIC, mises en œuvre dans le cadre d’une approche EFC, sont de nature à fortement pousser à la hausse les taux de croissance économique, ainsi que le montrent toutes les expériences réussies, mais considère que jusqu’à présent, l’on ne peut expliquer que de façon approximative ce phénomène, qui reste particulièrement difficile à modéliser selon des approches mathématiques, économétriques ou statistiques rigoureuses, et en particulier en termes de coûts/retombées.
Le conseil préconise une réflexion inclusive autour des aspects liés au développement des TIC dans notre pays, intégrant notamment les politiques publiques ou autres réflexions susceptibles d’être en rapport nodal avec ces questions, tel qu’amplement suggéré dans les développements qui précèdent.
Le conseil considère que les technologies de l’information sont par excellence l’un des domaines dans lesquels une gestion par des structures trop rigides doit être évitée, au profit d’une souplesse devant systématiquement privilégier le fonctionnel sur l’organique. La multiplication des structures doit donc être évitée, de même qu’une remise en question, sans arguments probants, des structures existantes et qui ont souvent fait leurs preuves. Le CNES attire l’attention, à ce propos, à la fois sur la nécessité de veiller à la cohérence de toute stratégie en matière de TIC, par la définition claire et précise des attributions de chaque partie prenante, par la nécessaire coordination des efforts qui doit être opérée à un niveau suffisamment élevé de la hiérarchie institutionnelle, et sur la nécessité d’éviter une trop grande centralisation, source potentielle d’inertie incompatible avec l’esprit même de la généralisation des TIC.
Le conseil insiste lourdement sur les implications majeures d’un tel programme en matière de sécurité publique, et attire l’attention sur la nécessité de faire des différents aspects de la sécurité une composante essentielle de tout programme de ce type, qu’il convient de ne pas réduire à des mesures de sécurité matérielles et/ou logicielles déconnectées d’une stratégie d’ensemble up-to-date, seule garante d’efficacité, de fiabilité et de pérennité des systèmes à mettre en place. Il en est de même pour l’ensemble du cadre juridique au sein duquel devra fonctionner la société algérienne de l’information, qui doit, dès à présent, faire l’objet d’une réflexion d’ensemble confiée à des personnes qualifiées avec le soutien expert, en tant que de besoin, de la coopération internationale.
Le conseil fait part de sa conviction que, parmi l’ensemble des secteurs susceptibles de créer l’indispensable effet d’entraînement, figurent en premier lieu le e-banking (services financiers en ligne) et le e-business. Le conseil partage l’opinion des auteurs du programme « e-Algérie 2013 », selon laquelle ces secteurs sont quasi-inexistants dans notre pays. Cela est, en effet, susceptible de réduire la pertinence des actions envisagées pour la généralisation de l’utilisation des TIC auprès du grand public.
Le conseil est d’avis qu’une attention particulière doit être allouée aux échecs des expériences de généralisation de l’outil informatique, à travers l’opération OUSRATIC, et de promotion des technopoles, à travers le retard enregistré dans le projet de parc technologique de Sidi-Abdallah.
Avant toute initiative destinée à pallier ces échecs, une analyse minutieuse des raisons des dysfonctionnements et des retards doit être menée ainsi que les contraintes objectivement identifiées, afin que ces deux segments indispensables à la réussite de l’entrée de notre pays dans l’EFC soient à présent intégrés de façon harmonieuse et cohérente dans les politiques publiques à venir.

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Le conseil considère que la réflexion initiée par le MPTIC doit être poursuivie et enrichie à un niveau plus élevé, garant de l’intersectorialité requise, sur six (6) plans directeurs, qui doivent fonder « LA » politique publique nationale en matière d’évolution vers l’économie fondée sur la connaissance, notamment à travers le développement et la promotion des TIC. Ces six plans se déclinent comme suit : a) Au plan organisationnel : La politique algérienne de passage vers l’EFC, en ce qu’elle peut déterminer l’émergence de l’économie nationale, et au vu de ses répercussions considérables sur le vécu des populations, et sur les paradigmes porteurs de notre développement, doit de facto impliquer les trois composantes que sont les pouvoirs publics, les opérateurs économiques et les citoyens. Le conseil recommande donc que des actions en profondeur soient menées dès à présent pour préparer chacun de ces acteurs à la transition vers la nouvelle économie, à travers des actions de formation et de vulgarisation à l’intention des différents publics cibles, pour favoriser l’imprégnation de l’ensemble du tissu institutionnel, économique et social, quant aux enjeux vitaux de cette évolution, Dans son rôle de stratège et régulateur, l’Etat doit exercer pleinement ses attributions de souveraineté et impulser l’action dans le sens de son appropriation par la société. Le conseil recommande à cet effet la création d’une structure de type Haut Commissariat, rattachée à la Présidence de la République ou à la primature, et ayant le double mandat de mener la réflexion sur les actions des différents secteurs, institutions, opérateurs économiques et collectivités locales, en rapport avec le développement des piliers de l’économie fondée sur la connaissance, et singulièrement les TIC, et de veiller à leur synergie opérationnelle. Le conseil se félicite de l’institution récente, auprès de chaque département ministériel, sur instruction du Premier ministre, d’un point focal EFC, susceptible de contribuer de manière significative, au niveau sectoriel, à la nécessaire synergie des efforts en matière de développement technologique. b) Au plan du capital humain : Le conseil souhaite mettre un accent particulier sur l’impérative nécessité de faire de l’élément humain la pierre angulaire de toute politique publique, a fortiori s’agissant du passage à l’économie de l’immatériel. A ce titre, le conseil recommande la révision urgente des statuts relatifs aux personnels qualifiés en matière de TIC, en particulier s’agissant de ceux exerçant dans les administrations et entreprises publiques. Il ne fait plus de doute, au vu de l’ouverture économique et sociale, et de la dématérialisation des échanges, qu’une plus grande attractivité doit désormais caractériser les emplois orientés TIC, en vue de retenir les techniciens les plus qualifiés. c) Au plan technique : Le conseil se félicite de la décision des pouvoirs publics de généraliser l’enseignement et l’utilisation de l’informatique dans tous les paliers de l’enseignement de base. Il considère en effet que les populations jeunes et scolarisées seront, à n’en pas douter, le vecteur le plus porteur de cette évolution inévitable, et appelle à multiplier les actions ciblées et cohérentes pour permettre l’accès du plus grand nombre à l’outil informatique, Le conseil recommande de tirer le plus grand profit des infrastructures déjà réalisées, et plus généralement de capitaliser l’ensemble des actions menées dans ce sens. Il convient, en particulier, de réaliser la nécessaire mutualisation des efforts entre toutes les parties prenantes pour éviter les approches triviales consistant à substituer à chaque initiative non concluante une initiative de même nature sans que soient tirés les enseignements requis, Le conseil recommande de porter une attention toute particulière au secteur bancaire et aux entreprises commerciales, et préconise de les faire bénéficier d’avantages fiscaux en rapport avec l’effort d’investissement qui leur sera demandé dans le sens de la dématérialisation de leurs transactions financières ou commerciales, en tant que principal vecteur de généralisation des TIC en direction du grand public. De même, l’administration publique devrait-elle être instruite de conduire un effort comparable en direction des administrés. Comme mesure stratégique d’accompagnement le conseil recommande de prendre en charge et de développer l’information en tant que ressource stratégique (économique, technique, scientifique, etc.) et sociale aussi bien pour sa collecte, son traitement et sa dissémination, et d’inscrire comme priorité absolue la mise en place d’un système national d’information aux standards universellement requis. Le conseil souscrit à l’impérative nécessité d’initier, dans les délais les plus brefs, le processus de réalisation d’un backbone (point nodal) national, destiné à capter le trafic internet national et à le rendre indépendant des infrastructures internationales.

26 Ramadhan 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 23 16 septembre 2009 Le conseil préconise par ailleurs la mise en œuvre du système d’identification dénommé e-ID, en tant que préalable à toute possibilité d’offrir un service orienté T.I. au grand public, en offrant les garanties nécessaires en matière de sécurité informatique. Ce système peut et doit, du reste, être mis en place avant toute généralisation des services informatiques à destination des citoyens. d) Au plan financier : Le conseil attire fortement l’attention sur le nécessaire équilibre qui doit prévaloir, et être maintenu en toutes circonstances, d’une part entre effort budgétaire de l’Etat et retombées attendues, afin que soient préservés les équilibres budgétaires, et d’autre part, entre l’effort public et la participation des opérateurs privés qui ne manqueront pas naturellement de tirer profit du passage à l’EFC. Ainsi, le partenariat-public-privé doit être la piste privilégiée vers laquelle doit s’orienter la réflexion s’agissant de politiques publiques déterminantes pour l’avenir de la Nation et de son développement durable, Le conseil recommande fortement que soit mis fin aux approches de type purement acquisitives de matériels ou d’infrastructures, fortement budgétivores, et aux retombées peu avérées, au profit d’une optimisation des potentialités et d’une mobilisation des ressources existantes permettant la mise en place des pré-requis en matière de développement technologique, notamment en ce qui concerne la capitalisation et l’encadrement du génie créatif de la jeunesse algérienne qualifiée, susceptible de produire à moindre frais, du contenu de qualité et adapté aux besoins de notre société. Le conseil recommande la mise en œuvre de mesures fiscales incitatives, au profit de la création de sociétés de services et d’ingénierie informatique (startups) par les jeunes algériens diplômés, et ce par le biais de sociétés de capital-risque et de développement et leur recapitalisation, et préconise que les plus performantes de ces startups puissent bénéficier d’une localisation prioritaire au sein des technopoles nationales. e) Au plan juridique : Le conseil recommande que l’actualisation des textes réglementaires régissant notamment les échanges de données informatisés déjà initiée ici ou là (ministère de la justice), soit poursuivie et renforcée dans le sens d’un meilleur encadrement et d’une plus grande sécurisation des environnements informatisés, de nature à permettre dans un avenir proche l’exécution de transactions sécurisées via le web. f) Au plan sécuritaire : Le conseil recommande de porter la plus grande attention sur les aspects liés à l’introduction des TIC au bénéfice des citoyens et des opérateurs économiques. Il y a lieu d’examiner, avec soin, les expériences menées dans d’autres pays, pour en retirer les enseignements appropriés, en particulier s’agissant des choix techniques et de sécurité informatique, en matière de plates-formes, de stratégies de développement des infrastructures, des choix de matériels, de logiciels propriétaires ou libres de droit (open source). Le conseil considère qu’il s’agit là d’une des premières missions, en ce qu’elle constitue un préalable, qui pourrait être confiée au Haut Commissariat évoqué dans le point a, alinéa 2. De même, le conseil recommande-t-il fortement de se pencher d’ores et déjà sur la question de la sauvegarde de l’intimité et de la vie privée des personnes, notamment s’agissant du stockage et de l’utilisation des données nominatives ou d’identification. Le conseil recommande instamment, enfin, de mettre en œuvre un dispositif de veille stratégique qui sera en charge de toutes les questions relatives aux TIC, et dont la contribution devra être essentielle à la promotion/mise en œuvre de politiques dédiées à la réduction constante de la fracture numérique. Tels sont, en somme, ici restitués les éléments clé de la réflexion d’ensemble conduite au sein de la commission spécialisée du conseil national économique et social, relativement au dossier « e-Algérie 2013 », sur saisine de Monsieur le Premier ministre au nom du Gouvernement, éléments condensés dans le corpus de recommandations reprises tout au long des développements qui précèdent, formant ainsi avis du conseil quant audit dossier. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE