Décret exécutif n° 16-164 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 portant création, missions, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l'énergie

Le présent décret a pour objet la création de directions de wilayas de l'énergie et d'en fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement.

La direction de wilaya de l'énergie est chargée, au niveau local :

— de veiller à la mise en œuvre de la politique sectorielle de l'énergie ;

— d'assumer les missions de puissance publique et de service public à travers les actions de contrôle technique du secteur de l'énergie ;

— de veiller, en relation avec les organes concernés, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux activités énergétiques et d'hydrocarbures ;

— de veiller à la mise en œuvre des orientations de l'administration centrale relatives aux activités énergétiques, d'hydrocarbures et de protection du patrimoine du secteur de l'énergie ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 13

— d'assurer un suivi dans l'exécution des programmes d'action du secteur de l'énergie ;

— de contribuer, avec les instances et organismes concernés, à la promotion et à la consolidation des activités du secteur de l'énergie et à la création d'un environnement favorable aux investissements inhérents ;

— de contribuer et de veiller, avec les organes concernés, à la mise en œuvre des actions et programmes de maîtrise de l'énergie dans le cadre du développement durable ;

— d'assurer le suivi de réalisation des grands projets du secteur de l'énergie.

Dans le domaine énergétique, la direction de wilaya de l'énergie est chargée, notamment :

— de contribuer à la définition et à la mise en œuvre du programme de développement, dans le domaine de l'électrification et de la distribution publique du gaz naturel ;

— de participer, en relation avec l'organe concerné, à l'application des dispositions réglementaires en matière de distribution de l'électricité et du gaz naturel ;

— de veiller, en relation avec l'organe concerné et les sociétés de distribution, à la qualité de la distribution de l'électricité et du gaz naturel ;

— de participer, avec les instances et organismes concernés, à la mise en œuvre du programme national de l'efficacité énergétique et des programmes de développement des énergies nouvelles et renouvelables, et leur utilisation ;

— de contribuer, avec les instances et organismes concernés, à l'application de tous programmes tendant à la promotion et au développement de l'énergie nucléaire.

Dans le domaine des hydrocarbures et de la distribution des produits pétroliers, la direction de wilaya de l'énergie est chargée, notamment :

— de veiller, en relation avec l'organe concerné, au respect de la législation et de la réglementation en matière d'hydrocarbures, de stockage, de transport et de distribution des produits pétroliers ;

— d'assurer le suivi des activités de stockage et de distribution des produits pétroliers et le suivi de réalisation des infrastructures y afférentes ;

— de veiller, en concertation avec les organismes concernés, à l'approvisionnement régulier de la wilaya en produits pétroliers et à la qualité de service ;

— de proposer, en relation avec l'organe concerné, aux autorités compétentes les schémas directeurs en matière d'implantation des infrastructures de stockage, de transport et de distribution des produits pétroliers ;

— de contribuer à tous programmes et actions visant le développement des infrastructures de stockage, de transport et de distribution des produits pétroliers ;

— de participer, avec les instances et organismes concernés, aux actions de promotion de l'utilisation des gaz carburants.

Dans le domaine de la sécurité et de l'environnement industriels liés au secteur, la direction de wilaya de l'énergie est chargée, notamment :

— de veiller, en concertation avec les organes concernés, à l'application de la législation et de la réglementation en matière de sécurité industrielle et de prévention des risques majeurs et à la mise en œuvre des programmes y afférents, pour le secteur de l'énergie ;

— de veiller, en concertation avec les organes concernés, à l'application des normes et standards de sécurité en fonction des différents types d'installations énergétiques et d'hydrocarbures, notamment les sites et installations classés ;

— de veiller, en concertation avec les organes concernés et en relation avec les instances et organismes concernés, à la préservation de l'environnement des effets des installations énergétiques et d'hydrocarbures, conformément à la réglementation en vigueur ;

— de veiller à l'application de la réglementation relative à la gestion des produits sensibles ;

— de veiller, en concertation avec l'organe concerné, à l'application de la réglementation et des normes en matière de sûreté et de sécurité nucléaires ;

— de veiller, en relation avec la structure concernée de l'administration centrale et les services concernés de la wilaya, à l'application des dispositions législatives et réglementaires régissant la sûreté interne d'établissement au niveau des infrastructures, installations et ouvrages du secteur de l'énergie et à l'efficience des dispositifs mis en place y afférents.

Dans le domaine du contrôle technique, la direction de wilaya de l'énergie est chargée, notamment :

— de veiller, en relation avec l'organe concerné, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux canalisations d'hydrocarbures et à la mise en œuvre du contrôle technique périodique y afférent ;

— de veiller, en relation avec l'organe concerné, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux équipements et à la mise en œuvre du contrôle technique périodique pour les installations du secteur de l'énergie ;

— d'évaluer l'état d'exécution des programmes et activités de contrôle technique périodique concernant le secteur de l'énergie et en rendre compte à l'administration centrale.

Dans le domaine de l'information et de la communication, la direction de wilaya de l'énergie est chargée, notamment :

— de recueillir et d’analyser l'information relative aux activités énergétiques et d'hydrocarbures et en consolider les données techniques et statistiques ;

— d'élaborer une note de conjoncture périodique sur l'évolution du secteur de l'énergie dans la wilaya ;

— de veiller au respect du système d'information mis en place avec l'ensemble des entreprises du secteur de l'énergie ;

— de mettre à la disposition des opérateurs toutes informations sur les activités énergétiques, d'hydrocarbures et les dispositions réglementaires y afférentes ;

— de susciter toute action de nature à promouvoir et à développer la communication avec l'ensemble des partenaires concernés ;

— de mettre en œuvre des actions d'information et de sensibilisation, dans le domaine de l'énergie à l'adresse du grand public ;

— de veiller, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à la préservation des fonds documentaires et archivistiques.

Dans le domaine de l'administration et de la formation, la direction de wilaya de l'énergie est chargée, notamment :

— de veiller à l'application de la réglementation en matière de gestion des carrières du personnel ;

— de contribuer et de veiller à la mise en œuvre des programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel et à leur suivi ;

— de veiller à la gestion et à l'exécution du budget ;

— de veiller à la gestion et à l'entretien du patrimoine mobilier et immobilier.

La direction de wilaya de l'énergie comprend trois (3) services :

— le service de l'électricité et du gaz ;

— le service des hydrocarbures et de la protection du patrimoine ;

— le service de l'administration, des moyens et de la communication.

Chaque service comprend deux (2) à trois (3) bureaux.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des finances, des collectivités locales et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les dispositions du décret exécutif n° 09-304 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l'énergie et des mines, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES