Décret exécutif n° 21-522 du 21 Joumada El Oula 1443 correspondant au 26 décembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-293 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 fixant le statut-type des instituts d’enseignement professionnel

Le présent décret exécutif a pour objet de modifier et de compléter les articles 4, 6, 8, 9, 10, 16, 18 et 19 du décret exécutif n° 08-293 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 fixant le statut-type des instituts d’enseignement professionnel. 22 Joumada El Oula 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 27 décembre 2021

« Art. 4. — L’institut a pour missions, notamment :

— d’assurer un enseignement académique, technologique et professionnel, en mode présentiel, selon les régimes d’internat, de demi-pension et d’externat, sanctionnés par le brevet de l’enseignement professionnel et le brevet de l’enseignement professionnel supérieur ;

— de placer et de suivre les élèves pour la réalisation des périodes de formation en milieu professionnel, en partenariat avec les entreprises économiques ;

— ......................... (sans changement ) .......................... ;

— d’organiser l’information, la sensibilisation et l’orientation au profit des élèves au niveau national ;

— ......................... (sans changement jusqu’à) avec les organismes et institutions concernés ;

— de participer à l’élaboration de la carte pédagogique de l’enseignement professionnel et à l’actualisation du répertoire des filières de l’enseignement professionnel ;

— de développer les activités culturelles, sportives et historiques au profit des élèves ;

— de participer aux manifestations à caractère professionnel, culturel, sportif et historique ».

« Art. 6. — L'institut est géré par un directeur. Il est administré par un conseil d'orientation et doté d'un conseil pédagogique ».

« Art. 8. — Le conseil d’orientation est présidé par le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ou son représentant. Il est composé des membres suivants :

— un (1) représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l'emploi ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l'industrie ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’agriculture ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la pêche et des productions halieutiques ;

— un (1) représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— un (1) représentant du ministre chargé du tourisme ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’environnement ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la numérisation ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 97 17

— un (1) représentant du ministre chargé des moudjahidine ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la micro-entreprise ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’économie de la connaissance et des start-up ;

— un (1) représentant de l’autorité chargée de la fonction publique ;

— deux (2) représentants du secteur économique, activant dans le domaine de spécialisation de l’institut ;

— un (1) représentant élu des enseignants ;

— un (1) représentant élu du personnel administratif ;

— un (1) représentant élu des élèves.

Le directeur de l'institut et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative. .................... ( le reste sans changement) ....................... ».

« Art. 9. — Les membres du conseil d’orientation de l’institut sont désignés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, selon le domaine de spécialisation de chaque institut, pour un mandat de trois (3) années renouvelable, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.

Les représentants des enseignants, du personnel administratif et des élèves, sont élus pour un mandat de trois (3) années renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat ».

« Art. 10. — Le conseil d'orientation délibère, notamment sur :

— ......................... (sans changement ) .......................... ;

— le programme et le bilan d'activité annuel de l'institut ;

— .......................................... (sans changement jusqu’à) les dons et legs ;

— les accords, contrats, conventions et projets de marchés ; .................... ( le reste sans changement) ....................... ».

« Art. 16. — Le directeur, est assisté par des sous-directeurs, nommés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

« Art. 18. — Le conseil pédagogique émet des avis et des recommandations, notamment sur :

— l’organisation des enseignements et l’intégration de nouvelles spécialités induites par les besoins du secteur économique et l’évolution technologique ;

— ......................... (sans changement ) .......................... ;

— l’enrichissement des contenus des programmes et des méthodes d'enseignement au sein de l'institut ;

— la participation au développement des opérations d’information et de sensibilisation envers les élèves, en vue de faciliter leur orientation ;

— le placement des élèves en entreprises économiques, dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel.

Le conseil pédagogique œuvre de façon permanente à : .................... ( le reste sans changement) ....................... ».

« Art. 19. — Le conseil pédagogique, présidé par un enseignant habilité, élu par ses pairs de l'institut, est composé des membres suivants :

— ......................... (sans changement ) .......................... ;

— le sous-directeur chargé des études et des stages de l’institut ;

— deux (2) représentants du secteur économique de la localité, activant dans le domaine de spécialisation de l'institut ;

— un professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels chargé de l’ingénierie pédagogique dans le domaine de spécialisation de l'institut ;

— les enseignants chefs de sections des filières enseignées et un représentant des enseignants des matières d’enseignement général ;

— le conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles de l’institut ;

— un inspecteur de la formation et de l’enseignement professionnels, activant dans la circonscription, lieu d’implantation de l’institut, désigné par l’inspecteur général du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— un (1) représentant de l’institut national spécialisé de la formation professionnelle de wilaya ;

— le directeur du centre d’orientation scolaire et professionnelle, relevant du secteur de l’éducation nationale, de la wilaya concernée ;

— le président de l'association des parents d'élèves agréée, ou son représentant ;

— un (1) représentant des élèves, élu par ses pairs.

Le conseil pédagogique peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil pédagogique sont désignés pour un mandat de trois (3) années renouvelable.

La liste nominative des membres du conseil pédagogique est fixée, par décision du directeur chargé de la formation et de l'enseignement professionnels de la wilaya concernée ».

La section 3 du chapitre II du décret exécutif n° 08-293 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 susvisé, est complétée par un article 19 bis, rédigé comme suit :

« Art. 19 bis. — Le conseil pédagogique se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, et en cas de nécessité en session extraordinaire, à la demande du directeur. 27 décembre 2021 Les convocations accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées par le président du conseil aux membres du conseil, au moins, huit (8) jours avant la date de la réunion.

Les délibérations du conseil pédagogique font l'objet de procès-verbaux signés par le président du conseil.

Ces procès-verbaux sont communiqués au directeur de l’institut, pour approbation ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1443 correspondant au 26 décembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————