Décret exécutif n° 13-275 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 complétant le décret exécutif n° 04-236 du 7 Rajab 1425 correspondant au 23 août 2004 portant réorganisation du centre de diffusion cinématographique et changement de sa dénomination
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 04-236 du 7 Rajab 1425 correspondant au 23 août 2004, modifié et complété, portant réorganisation du centre de diffusion cinématographique et changement de sa dénomination. 26 Ramadhan 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 4 août 2013
Article 2
فتح المادةL'article 4 du décret exécutif n° 04-236 du 7 Rajab 1425 correspondant au 23 août 2004, modifié et complété, susvisé, est complété par un tiret rédigé comme suit :
« Art. 4. — .................... (sans changement) ...................
— d'instruire les demandes et de délivrer les visas relatifs à la vente, la location et la distribution des vidéogrammes, après avis de la commission de visionnage des vidéogrammes ».
Article 3
فتح المادةLe décret exécutif n° 04-236 du 7 Rajab 1425 correspondant au 23 août 2004, modifié et complété, susvisé, est complété par un article 4 bis rédigé comme suit :
« Art. 4. bis — Il est institué auprès du centre national de la cinématographie et de l'audiovisuel, une commission de visionnage des vidéogrammes.
La composition, les missions et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture ».
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
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