Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche

Conformément aux dispositions de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exercice de la pêche.

Les conditions et les modalités d’exercice de la pêche sont constituées par l’ensemble des procédures, et prescriptions relatives :

— au régime appliqué à l’exercice de la pêche,

— au régime d’accès à l’exercice de la pêche,

— au régime des prélèvements,

— au régime relatif aux moyens de pêche,

— au régime appliqué aux types de pêche autres que la pêche commerciale.

Il est institué un livret professionnel de pêcheur pour toutes les personnes exerçant la pêche à titre professionnel.

Le contenu du livret professionnel de pêcheur, ses caractéristiques techniques, les conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance sont fixés par voie réglementaire.

Sont qualifiées de pêcheurs au sens du présent décret, et sont à ce titre soumises à l’obtention d’un livret professionnel de pêcheur :

— toute personne exerçant la pêche commerciale ;

— toute personne exerçant la pêche continentale à bord d’embarcation de pêche ;

— toute personne inscrite sur la matricule des gens de mer exerçant une pêche maritime professionnelle en plongée.

L’exercice de la pêche maritime commerciale est réservé aux inscrits maritimes titulaires d’un livret professionnel et détenteurs d’un fascicule de navigation en vigueur, enrôlés à cet effet.

Par dérogation délivrée par l’administration chargée de la marine marchande, la qualité de mousse ou de novice peut être accordée aux personnes âgées de 16 ans révolus, et ayant poursuivi un cycle de formation maritime à la pêche.

Est considérée comme armateur à la pêche, toute personne physique ou morale qui assure l’exploitation d’un ou de plusieurs navires ou bateaux de pêche, soit en qualité d’armateur propriétaire ou d’armateur non-propriétaire.

L’armateur propriétaire ou copropriétaire est celui qui détient la propriété totale ou partielle d’un ou de plusieurs navires ou bateaux de pêche et qui assure lui – même l’exploitation.

L’armateur non-propriétaire est celui qui exploite à son nom le navire ou le bateau de pêche.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 9

La qualité d’armateur non-propriétaire d’un navire ou bateau de pêche doit être constatée par acte authentique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’armateur est tenu d’assurer que le navire ou le bateau de pêche mis en exploitation répond aux normes de la navigabilité, de sécurité, de l’armement, de l’équipement et du ravitaillement, fixées par les règlements en vigueur.

L’armateur arme le navire ou le bateau de pêche, contracte une police d’assurance-corps, assure le ravitaillement régulier du navire ou bateau de pêche, recrute et rémunère l’équipage conformément à la législation en vigueur.

Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, et pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret, le capitaine de navire ou de bateau de pêche est responsable des opérations de pêche.

Est qualifié de membre d’équipage du navire de pêche, tout inscrit maritime embarqué à bord d’un navire de pêche commerciale et porté sur le rôle d’équipage.

L’exercice de la pêche est subordonné à l’obtention d’une autorisation de pêche ou d’un permis de pêche délivré par l’autorité chargée de la pêche.

Est soumis à l’obtention d’une autorisation de pêche, l’exercice :

— de la pêche commerciale maritime et continentale ;

— de la pêche à pied, récréative et en plongée.

L’autorisation de pêche est délivrée à l’armateur pour chaque navire.

Pour la pêche à pied, l’autorisation est délivrée au pêcheur.

Est soumis à l’obtention du permis de pêche, l’exercice :

— de la pêche aux grands migrateurs halieutiques ;

— de la pêche scientifique ;

— de la pêche prospective ;

— de la pêche par des navires étrangers affrétés ;

— de la pêche par des navires étrangers.

Le permis de pêche est délivré à l’armateur pour chaque navire, toutefois, pour la pêche aux grands migrateurs halieutiques, pour la pêche scientifique, ou pour toute pêche où les quantités de prélèvement sont déterminées préalablement, le permis de pêche peut être délivré pour un groupe de navires.

Quelle que soit la durée du permis de pêche, sa période de validité ne doit pas dépasser une campagne, à l’exception de la pêche scientifique pour laquelle le permis de pêche est délivré pour la durée d’un cycle biologique.

Tout capitaine de navire de pêche autorisé à opérer dans les eaux sous juridiction nationale, ainsi que tout pêcheur au moment de l’exercice de la pêche est tenu de conserver en permanence son autorisation ou son permis de pêche et de le présenter à tout contrôle.

Les autorisations et les permis de pêche ne sont ni cessibles ni transférables.

Toute modification des droits portés sur les autorisations et les permis de pêche ne peut être exercée qu’après octroi d’une nouvelle autorisation ou d’un nouveau permis de pêche.

Outre les éléments d’identification des navires concernés, l’autorisation ou le permis de pêche fait ressortir notamment le type de pêche, la liste des équipements et engins de pêche autorisés, la zone d’exercice de la pêche et les espèces ciblées, les quotas et leurs lieux de débarquement éventuels.

Un arrêté du ministre chargé de la pêche précisera :

— les conditions liées à la demande d’octroi ou de renouvellement du permis ou de l’autorisation de pêche ;

— le contenu du dossier de demande d’octroi ou de renouvellement du permis ou de l’autorisation de pêche ;

— le contenu et les caractéristiques techniques du permis de pêche et de l’autorisation de pêche.

L’autorisation ou le permis de pêche est subordonné au paiement d’une redevance dont le montant et les modalités de versement sont fixés par la loi de finances.

Sans préjudice des dispositions de l’article 20 ci-dessus, l’autorisation ou le permis de pêche peut être refusé :

— en vue de garantir une gestion maîtrisée des ressources ou si les opérations de pêche pour lesquelles l’autorisation ou le permis est demandé ne sont pas conformes aux objectifs de la politique de développement des pêches ;

— si les conditions de propriété effective du navire ne sont pas dûment établies, ou si le navire a été construit, acheté, ou reconverti sans autorisation préalable de l’administration chargée de la pêche ;

— si la personne ou l’armateur pour qui le permis est demandé a été reconnu coupable par une juridiction algérienne d’une ou plusieurs infractions de pêche telles que prévues par la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, au cours d’une période de deux (2) ans précédant la date de la demande.

L’autorisation ou le permis de pêche peut être suspendu au titre de mesure conservatoire :

— en cas de non-respect des dispositions de l’autorisation ou le permis de pêche ;

— en cas de refus de communication d’informations ou de refus de présentation des documents requis d’un contrôle.

L’autorisation ou le permis de pêche est immédiatement retiré par l’autorité qui l’a délivré, au cas où :

— le navire a été vendu ;

— les renseignements fournis pour l’obtention de l’autorisation ou du permis ne correspondent plus à la réalité de l’exploitation ;

— les caractéristiques ou le mode d’exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l’autorisation ou du permis de pêche concerné ;

— si le navire concerné ne satisfait plus aux conditions techniques de sécurité et de navigation.

L’acte de refus d’octroi, de suspension, ou de retrait de l’autorisation ou du permis de pêche doit être motivé et est soumis aux voies de recours conformément à la réglementation en vigueur.

Les capitaines des navires de pêche autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction nationale tiendront en permanence un journal de pêche, coté et paraphé par l’administration chargée de la pêche territorialement compétente.

Le journal de pêche est transmis mensuellement à l’autorité chargée de la pêche.

Les modalités d’application des articles 26 et 27 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Le quota de pêche, prévu par les dispositions de l’article 18 ci-dessus, est mis en œuvre lorsque la gestion d’une ressource halieutique entraîne la nécessité de fixer la quantité totale de prélèvements par espèce ou groupe d’espèces dans des zones particulières ou pour toutes les eaux sous juridiction nationale.

Les prélèvements totaux de captures, fixés en application de l’article 29 ci-dessus, sont fixés et répartis par le ministre chargé de la pêche en quotas établis concurremment ou simultanément pour une période donnée, par zone géographique par type de pêche, par groupement de navires ou par navire.

Lorsque des quotas ont été établis par zone géographique, par type de pêche ou par groupement de navires, l’autorité chargée de la pêche peut les répartir par navire en tenant compte notamment :

— des caractéristiques des navires participant à la pêche ;

— des antériorités de pêche.

Lorsqu’un prélèvement total de capture autorisé ou un quota de pêche est épuisé, le navire ou le bateau de pêche est désarmé.

La pêche maritime est pratiquée dans les zones suivantes :

— la zone de pêche : située à l’intérieur des six (6) milles marins à partir des alignements de référence, réservée exclusivement aux navires de pêche armés et équipés conformément à la législation et la réglementation en vigueur relatives à la pêche et à la sécurité de la navigation maritime ;

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— la zone de pêche : située au-delà des six (6) milles et à l’intérieur des vingt (20) milles marins, réservée aux navires de pêche, armés et équipés pour la pêche au large conformément à la législation et la réglementation en vigueur relatives à la pêche et à la sécurité de la navigation maritime ;

— la zone de pêche : située au-delà de la zone de la pêche au large, réservée aux navires armés et équipés pour l’exercice de la grande pêche conformément à la législation et la réglementation en vigueur relatives à la pêche et à la sécurité de la navigation maritime.

Les caractéristiques techniques des navires de pêche intervenant dans les zones de pêche, définies dans le présent article, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Les alignements de référence seront définis par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Dans les zones ci-après, l’exercice de la pêche peut être accordé exclusivement à des fins de recherche, d’expérimentation, par une autorisation délivrée par le ministre chargé de la pêche :

— zones protégées ;

— zones servant de frayère aux ressources biologiques ;

— zones d’expérimentation ;

— ports, bassins et zones de mouillage, à l’exception de la pêche récréative à l’aide de ligne à deux hameçons dans les ports et chenaux d’accès ;

— à proximité des établissements de pêche d’exploitation des ressources biologiques marines ainsi que ceux d’élevage et de culture ;

— sur l’étendue de 500 mètres des installations pétrolières et industrielles ;

— à proximité des installations militaires l’exercice est soumis à une autorisation spéciale côtière et dans toute autre zone déterminée par l’Etat.

La pêche continentale est celle exercée dans les plans d’eaux naturels et artificiels, tels que barrages, lacs, oueds, sebkhates et retenues collinaires.

Tout navire ou bateau, exerçant la pêche maritime ou continentale, doit être armé et équipé en fonction des types de navigation et de pêche auquel il est destiné et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les bateaux et navires destinés à l’exercice de la pêche commerciale continentale sont soumis à la législation et à la réglementation applicables aux navires de pêche, notamment en matière d’immatriculation, d’assurance et de sécurité de navigation.

Toutes les modifications ou reconversions apportées à un navire de pêche, et en particulier celles apportées aux équipements et aux engins de pêche, doivent être autorisées préalablement par l’autorité chargée des pêches, puis faire l’objet d’une nouvelle demande de permis ou d’autorisation de pêche conformément aux dispositions des articles ci-dessus.

Les engins de pêche dont l’utilisation est autorisée, sont classés en douze (12) catégories énumérées ci-dessous :

1 - Filets tournants (avec ou sans coulisse) ;

2 - Sennes (halées à terre ou halées à bord) ;

3 - Chaluts (de fond ; semis pélagiques et pélagiques) ;

4 - Dragues (à la main ou remorquées par bateau) ;

5 - Filets soulevés (à la main ou mécaniquement) ;

6 - Engins retombants ou lancés (éperviers) ;

7 - Filets maillants ;

8 - Pièges de type : casiers, nasses, verveux;

9 - Lignes et hameçons ;

10 - Engins de pêche par accrochage ou par blessure ; 11 -.Engins de récolte, de ramassage et de cueillette ;

12 - Divers.

Les engins de pêche évoqués par les dispositions de l’article 38 ci-dessus sont classés en quatre catégories selon leur utilisation :

— pour la pêche côtière ;

— pour la pêche au large ;

— pour la grande pêche ;

— ou pour les pêches récréatives, à pied ou en plongée.

Un arrêté du ministre chargé de la pêche fixera les caractéristiques de chaque type d’engin et pour chacune de leurs catégories.

Sont autorisés pour la pêche côtière les engins de première catégorie suivants :

1 - Filets tournants (avec ou sans coulisses) ;

2 - Sennes;(halées à terre ou halées à bord) ;

3 - Chaluts (de fond pélagiques et semi pélagiques) ;

4 - Dragues (à la main ou remorquées par bateau) ;

5 - Filets soulevés (à la main ou mécaniquement) ;

6 - Engins retombants ou lancés (éperviers) ;

7 - Filets maillants ;

8 - Pièges de type : casiers, nasses, verveux;

9 - Lignes et hameçons ;

10 - Engins de pêche par accrochage ou par blessure ;

11 - Engins de récolte, de ramassage et de cueillette ;

12 - Divers.

Sont autorisés pour la pêche au large les engins de deuxième catégorie suivants :

1. Filets tournants (avec ou sans coulisse) ;

2. Sennes ;

3. Chaluts (de fond pélagiques et semi pélagiques) ;

4. Filets maillants ;

5. Pièges de type : casiers, nasses;

6. Lignes et hameçons ;

7. Engins de pêche par accrochage ou par blessure ;

8. Divers.

Sont autorisés pour la grande pêche les engins de troisième catégorie suivants :

1. Filets tournants (avec ou sans coulisse) ;

2 . Sennes ;

3 . Chaluts (de fond pélagiques et semi pélagiques) ;

4 . Filets maillants ;

5 . Pièges de type : casiers, nasses ;

6 . Lignes et hameçons ;

7 . Engins de pêche par accrochage ou par blessure ;

8 . Divers.

Les navires opérant à l’aide d’une senne de surface petits pélagiques sont autorisés à utiliser des dispositifs lumineux destinés à attirer et à concentrer le poisson. Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d’un canot porte-lampe par navire.

Pour des considérations techniques, scientifiques ou pour la préservation de la ressource , le ministre chargé de la pêche peut limiter ou interdire par voie réglementaire, dans le temps ou dans l’espace ou dans les deux ensemble, l’utilisation de tout engin de pêche.

Il est interdit, sauf pour des raisons scientifiques, de pêcher, de faire pêcher, de garder à bord, d’acheter, de vendre, de faire vendre, de transporter et d’employer à un usage quelconque les poissons, crustacés, coquillages et tous autres animaux vivant dans l’eau de mer ou l’eau douce ou saumâtre, qui n’ont pas atteint les dimensions minimales fixées par la réglementation en vigueur.

Toutefois en cas de pêche à l’aide d’engins non sélectifs, une proportion d’immatures ou d’espèces dont la pêche est prohibée, peut être tolérée. Celle-ci ne peut excéder 20% des captures totales.

Le ministre chargé de la pêche définit par arrêté, sur avis scientifique :

— les périodes de pêche des espèces ;

— les périodes de repos et de reconstitution de la zone ;

— la période de la journée de pêche ;

— le nombre de jours à pêcher par semaine.

La pêche à pied professionnelle est celle exercée aussi bien dans le domaine maritime que dans les plans d’eaux continentaux naturels ou artificiels et dont l’action de pêche s’effectue sans que le pêcheur cesse d’avoir un appui au sol, sans équipement respiratoire permettant de rester immergé et sans recours à une embarcation ou tout autre engin flottant.

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Les pêcheurs pratiquant cette pêche sont soumis à l’obligation de tenue du journal des pêches prévu par les dispositions de l’article 26 ci-dessus, et au respect des tailles minimales et des poids minimaux.

Les engins utilisés pour la pêche à pied professionnelle ainsi que les espèces à pêcher, les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche à pied professionnelle ainsi que les zones d’exercice de cette pêche sont définies par arrêté du ministre chargé de la pêche.

L’exercice de la pêche scientifique est réservé aux institutions et organismes spécialisés nationaux ou étrangers, titulaires d’un permis scientifique.

Le bénéficiaire du permis de pêche scientifique est tenu d’embarquer à sa charge des scientifiques et/ou des contrôleurs désignés par l’administration chargée de la pêche.

Les produits halieutiques provenant de la pêche scientifique sont remis à l’administration chargée de la pêche territorialement compétente qui les distribue aux centres hospitaliers et aux établissements d’accueil social les plus proches.

Le ministère chargé des pêches est tenu informé des données recueillies pendant les opérations de pêche scientifique ainsi que des résultats obtenus après traitement et analyse.

Le capitaine du navire autorisé à exercer la pêche scientifique est tenu de communiquer ses différentes positions nautiques à l’administration maritime compétente.

La pêche prospective est autorisée au profit des personnes physiques de nationalité algérienne ou étrangère ou personnes morales de droit algérien ou étranger.

Le détenteur du permis de pêche prospective est tenu d’embarquer des contrôleurs et des scientifiques désignés par l’autorité chargée des pêches. Les contrôleurs et les scientifiques désignés sont à la charge du détenteur du permis

Les produits halieutiques provenant de la pêche prospective sont remis à l’administration chargée de la pêche territorialement compétente qui les distribue aux centres hospitaliers et aux établissements d’accueil social, les plus proches.

Le ministère chargé des pêches est tenu informé des données recueillies pendant les opérations de pêche prospective ainsi que des résultats obtenus après traitement et analyse.

Le capitaine du navire autorisé à exercer la pêche prospective est tenu de communiquer ses différentes positions nautiques à l’administration maritime compétente.

La pêche récréative est pratiquée sans but lucratif à des fins sportives ou de loisir.

Le produit de la pêche récréative est destiné à l’autoconsommation.

Le produit de la pêche récréative ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que se soit, échangé ou acheté en connaissance de cause.

Conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessus, la pêche récréative exercée à bord des navires et bateaux de plaisance est soumise à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’administration chargée de la pêche.

La pêche à pied sans but lucratif est celle pratiquée sur le rivage de la mer ou dans des plans d’eaux naturels ou artificiels, conformément à la législation en vigueur, sans l’aide d’une embarcation motorisée ou non.

L’exercice de la pêche à la nage dite pêche sous-marine est celle qui permet la capture des animaux marins et autres produits halieutiques par une personne en action de nage ou de plongée.

L’exercice de la pêche sous-marine est interdit aux personnes âgées de moins de seize (16) ans.

Le dossier pour l’établissement de l’autorisation prévue par l’article 13 du présent décret devra comprendre :

— un certificat attestant de son aptitude physique à effectuer la plongée sous-marine ;

— un contrat d’assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine.

L’usage, pour la pêche récréative à la nage dite pêche sous-marine de tout équipement respiratoire, qu’il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface est interdit.

Sont interdits les engins de la pêche récréative à la nage dite pêche sous-marine dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonant d’un mélange chimique ou à la détente d’un gaz comprimé, sauf si la compression de ce dernier est obtenue par l’action d’un mécanisme manœuvré par le seul utilisateur.

Il est interdit aux pêcheurs pratiquant la pêche sous-marine :

— d’exercer la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil ;

— de s’approcher à moins de 150 mètres d’une prise d’eau d’installation industrielle, des établissements de culture marine, des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche signalés par un balisage apparent ;

— de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d’autres pêcheurs ;

— de faire usage, pour la pêche sous-marine, d’un foyer lumineux ;

— d’utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou appareil spécial pour la pêche sous-marine ;

— de capturer des crustacés autrement qu’à la main.

Tout pêcheur pratiquant la pêche sous– marine doit signaler sa présence au moyen d’une bouée permettant de repérer sa position et dont les caractéristiques sont fixées par voie réglementaire.

Sans préjudice des dispositions de l’article 38 ci-dessus et notamment pour l’exercice de la pêche sous-marine, l’utilisation de barres à mine, de pioche ou de tous autres outils ou engins de pêche susceptibles de bouleverser l’habitat des espèces est prohibée.

Les dispositions du décret exécutif n° 96-121 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003.

Ahmed OUYAHIA.

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