Décret exécutif n° 14-373 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture « ANDPA »

Il est créé sous la dénomination d'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture, par abréviation « ANDPA », ci-après désignée « l'agence », un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'agence est régie par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat.

Elle est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers.

L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de la pêche.

Le siège de l'agence est fixé à la wilaya d'El Tarf.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret.

Des démembrements à l'agence peuvent être créés au niveau des wilayas, par arrêté du ministre chargé de la pêche.

L'agence a pour missions :

— de connaître et d'évaluer les ressources coralliennes et d'assurer le suivi de leurs exploitations ;

— de suivre l'exécution du cahier des charges relatif à l'exploitation du corail ;

— de promouvoir les activités liées au corail ;

— de connaître et d'évaluer les autres ressources biologiques marines et notamment les algues, les spongiaires et les échinodermes et de promouvoir et suivre leurs exploitation ;

— de promouvoir la grande pêche par des navires battant pavillon national ;

— de prendre en charge les projets de développement durable de la pêche et de l'aquaculture qui lui sont confiés par la tutelle.

L'agence assure des missions commerciales, notamment :

— de contribuer à l'approvisionnement des professionnels de la pêche en équipements et aliments liés à leurs activités ;

— d'assurer l'élaboration d'études et l'assistance technique des aquaculteurs intervenant dans le domaine de l'aquaculture.

L'agence assure des sujétions de service public conformément aux termes du cahier des charges annexé au présent décret.

L'organisation interne de l'agence est fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche, sur proposition du directeur général, après délibération du conseil d'administration.

L'agence est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur général.

Le conseil d'administration, présidé par le ministre chargé de la pêche ou son représentant, comprend :

— un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;

— un représentant du ministre de la défense nationale ;

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— un représentant du ministre chargé des mines ;

— un représentant du ministre chargé du commerce ;

— un représentant du ministre chargé des transports ;

— un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

— un représentant du ministre chargé de l'artisanat ;

— deux (2) représentants des travailleurs.

Le directeur général de l'agence assiste aux réunions avec voix consultative.

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général de l'agence.

Le conseil peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Le règlement intérieur de l'agence est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche sur proposition du directeur général, après délibération du conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour un mandat de trois (3) années renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la pêche, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le mandat des membres désignés, en raison de leurs fonctions, cesse avec celles-ci.

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, au moins, deux (2) fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président, à la demande du directeur général de l'agence ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour est établi par le président, sur proposition du directeur général de l'agence.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration, quinze (15) jours, au moins, avant la date prévue de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration délibère et statue sur toutes les questions liées aux activités de l'agence, notamment sur :

— les projets d'organisation interne et de règlement intérieur de l'agence ;

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses et les comptes de l'agence ;

— les comptes comptables et financiers de l'exercice de l'agence ;

— les programmes de travail annuels et pluriannuels ;

— les projets de programmes d'investissement, d'aménagement, d'équipement et d'extension de l'agence ;

— le projet de budget de l'agence ;

— l'acceptation et l'affectation des dons et legs ;

— les emprunts à souscrire ;

— l'affectation des bénéfices nets d'impôts ;

— les bilans et comptes de résultats ainsi que les propositions d'affectation des résultats ;

— les règlements des litiges ;

— les règles et les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords et conventions ;

— le rapport d'activité de l'année écoulée ;

— les plans de recrutement, de formation, de recyclage et de perfectionnement du personnel ;

— les accords collectifs et les conventions collectives concernant le personnel ;

— les redevances et rétributions à percevoir à l'occasion d'études, de travaux, prestations et services effectués par l'agence ;

— le rapport du commissaire aux comptes ;

— toute autre question intéressant l'organisation, le fonctionnement et la réalisation des objectifs de l'agence.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit dans un délai de huit (8) jours et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents du conseil d'administration.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux signés par l'ensemble des membres présents et sont consignés sur un registre coté et paraphé.

Elles sont adressées à l'autorité de tutelle pour approbation, dans les quinze (15) jours qui suivent.

Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la pêche.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'agence.

A ce titre, il :

— représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— engage et ordonne les dépenses de l'agence ;

— contracte tout emprunt dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— établit les états prévisionnels de recettes et de dépenses ;

— passe tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre de la législation en vigueur ;

— prépare les réunions du conseil d'administration et élabore les rapports, programmes et bilans à soumettre aux délibérations ;

— veille à la réalisation des objectifs assignés à l'agence et assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration ;

— établit le rapport annuel d'activité de l'agence qu'il adresse à l'autorité de tutelle, après approbation du conseil d'administration ;

— exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'agence ;

ALGERIENNE N° 76 7 Rabie El Aouel 1436 29 décembre 2014

— propose le projet d'organisation interne et du règlement intérieur ;

— nomme aux emplois pour lesquels aucun autre mode de nomination n'est prévu ;

— veille au respect du règlement intérieur de l'agence.

L'exercice financier de l'agence est ouvert du 1er Janvier au 31 décembre de chaque année.

La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La certification et la vérification des comptes de l'agence sont effectuées par un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur.

Le budget de l'agence comporte un titre des recettes et un titre des dépenses.

En recettes :

— les contributions allouées par l'Etat ;

— les emprunts, dons et legs ;

— les produits des prestations fournies liées à son objet ;

— les produits de la vente du corail saisi ;

— les quotes-parts des produits des redevances ;

— toutes les autres recettes en rapport avec les missions de l'agence.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— les dépenses liées à la réalisation de ses actions dans le cadre des sujétions de service public ;

— toutes autres dépenses en rapport avec les missions de l'agence.

L'agence est dotée d'un fonds initial dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé des finances.

Les bilans, comptes de résultats et décisions d'affectation des résultats et le rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général de l'agence aux autorités concernées, après délibération du conseil d'administration.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE Cahier des charges relatif aux sujétions de service public de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture « ANDPA ».

Dans le cadre de la réalisation des sujétions de service public qui lui sont confiées, l'agence est chargée :

— de collecter et de mettre à la disposition de l'administration chargée de la pêche l'ensemble des données pouvant faciliter le contrôle de l'exécution du plan de gestion et de régulation de la pêche au corail et de l'aquaculture ainsi que pour la pêche des spongiaires, des algues et des échinodermes ;

— de promouvoir la formation des métiers liés au corail ;

— de concourir à la mise en place d'un système de traçabilité du corail cueilli ;

— de veiller, en collaboration avec les services concernés, à la protection et à la préservation de la ressource liées à la pêche et à l'aquaculture.

En contrepartie de sa mission de service public, l'agence reçoit chaque année de l'Etat, les contributions compensatoires au titre des charges et sujétions de service public qui pèsent sur elle.

Cette contribution de l'Etat au profit de l'agence doit faire l'objet d'une comptabilité distincte et son utilisation demeure soumise aux organes de contrôle conformément aux dispositions réglementaires en la matière.

Les dotations de crédits dues par l'Etat, sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de la pêche et le ministre chargé des finances.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 7 Elles peuvent être révisées en cours d'exercices financiers au cas oû de nouvelles dispositions réglementaires modifient ces sujétions.

Les contributions de l'Etat, en vertu du présent cahier des charges, sont versées à l'agence conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

L'agence est tenue de fournir au ministre chargé de la pêche toutes les informations relatives à l'état d'exécution du programme arrêté et approuvé pour l'exercice financier écoulé.

L'agence établit chaque année, pour l'exercice financier suivant :

— les situations comptables prévisionnelles avec ses engagements vis-à-vis de l'Etat ; —un programme physique et financier d'investissement ;

— un plan de financement.

L'agence adresse au ministre chargé de la pêche, avant le 30 avril de chaque année, l'évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

Fait à Alger, le ................................... correspondant au ............................

Lu et approuvé ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE