Arrêté du 20 Rabie Ethani 1426 correspondant au 29 mai 2005 fixant la forme et le contenu du registre d’inventaire général des biens culturels protégés

En application de l’article 6 du décret exécutif n° 03-311 du 17 Rajab 1424 correspondant au 14 septembre 2003, susvisé, le présent arrêté fixe la forme et le contenu du registre d’inventaire général des biens culturels protégés mobiliers et immobiliers.

On entend par registre d’inventaire général, le document d’enregistrement des informations et éléments permettant l’identification et le recensement des biens culturels protégés mobiliers et immobiliers.

Le registre d'inventaire général des biens culturels protégés est tenu par la structure chargée du patrimoine culturel auprès du ministère de la culture.

L’inventaire général des biens culturels est transcrit au moyen d’une encre de chine, sur registre de grand format relié horizontalement, coté et paraphé, en caractères lisibles, sans rature, ni altération, ni lacune et sans bis, se présente sous la forme suivante :

La première page du registre comprend :

— la date d’ouverture du registre ;

— le nombre de feuillets et la désignation du conservateur chargé de la gestion du registre d’inventaire.

NOTE NOTE de 0 à 20 CŒFFICIENT 3 ......../ 60 1 ......../ 20 1,5 ......../ 30 2 ......../ 40 3 ......../ 60 Note générale ......../210 La dernière page du registre comprend :

— la date de fermeture du registre ;

— le nombre de feuillets transcrits et la signature du conservateur chargé de la gestion du registre.

En cas de remplacement du conservateur chargé de la gestion du registre, il est précisé la date de prise de fonction du nouveau conservateur, à la première page du registre.

Le registre d’inventaire général des biens culturels protégés comprend deux cahiers :

— le cahier de l’inventaire général des biens culturels immobiliers protégés, qui est subdivisé en trois parties :

— les biens culturels immobiliers protégés classés,

— les biens culturels immobiliers protégés inscrits sur l’inventaire supplémentaire,

— les biens culturels immobiliers protégés créés en secteurs sauvegardés ; le cahier de l’inventaire général des biens culturels mobiliers protégés, qui est subdivisé en deux parties : —les biens culturels mobiliers protégés classés ;

— les biens culturels mobiliers protégés inscrits sur l’inventaire supplémentaire.

Le cahier de l’inventaire général des biens culturels immobiliers protégés comporte les éléments d’identification ci-après, ordonnés par colonnes numérotées :

La première partie relative aux biens culturels immobiliers classés comprend : 1ère colonne : Numéro d’enregistrement du bien culturel protégé dans l’inventaire général selon un ordre numérique ; 2ème colonne : Date de prise d’inventaire général ; 3ème colonne : Numéro d’inventaire général ; 4ème colonne : Numéro d’inventaire enregistré par l’institution gestionnaire du bien ; 5ème colonne : Désignation du bien culturel immobilier ; 10 Chaâbane 1426 JOURNAL OFFICIEL 14 septembre 2005 6ème colonne : Lieu de situation du bien culturel immobilier (Commune, Daïra, Wilaya) ; 7ème colonne : Statut juridique du bien culturel ; 8ème colonne : Etat de conservation du bien culturel immobiler à la date de prise d’inventaire ; 9ème colonne : Datation du bien culturel immobilier ; 10ème colonne : Date de classement ; 11ème colonne : Date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire de la mesure de protection du bien culturel immobilier ; 12ème colonne : Observations particulières ;

La deuxième partie relative aux biens culturels immobiliers inscrits sur l’inventaire supplémentaire comprend, outre les éléments d’informations inscrits à la première partie, les colonnes suivantes : 13ème colonne : Date d’inscription sur l’inventaire supplémentaire ; 14ème colonne : Date de radiation de l’inventaire supplémentaire ;

La troisième partie relative aux biens culturels immobiliers compris dans un secteur sauvegardé qui sans être classés, ni inscrits sur l’inventaire supplémentaire sont protégés, doit comprendre les éléments d’informations suivants : 1ère colonne : Numéro d’enregistrement du bien culturel protégé dans l’inventaire général selon un ordre numérique ; 2ème colonne : Date de prise d’inventaire général ; 3ème colonne : Numéro d’inventaire général ; 4ème colonne : Numéro d’inventaire enregistré par l’institution chargée de la gestion du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ; 5ème colonne : Désignation du bien culturel immobilier ; 6ème colonne : Lieu de situation du bien culturel immobilier (Commune, Daïra, Wilaya) ; 7ème colonne : Statut juridique du bien culturel immobilier ; 8ème colonne : Etat de conservation du bien culturel immobiler à la date de prise d’inventaire ; 9ème colonne : Datation du bien culturel immobilier ; 10ème colonne : Date de classement ; 11ème colonne : Date de publication du secteur sauvegardé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire ; 12ème colonne : Observations particulières.

Le cahier de l’inventaire général des biens culturels mobiliers protégés comporte les éléments d’identification ci-après, ordonnés par colonnes numérotées :

La première partie relative aux biens culturels mobiliers protégés comprend : 1ère colonne : Numéro d’enregistrement du bien culturel protégé dans l’inventaire général selon un ordre numérique ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 19 2ème colonne : Date de prise d’inventaire général ; 3ème colonne : Numéro d’inventaire général ; 4ème colonne : Numéro d’inventaire enregistré par l’institution gestionnaire du bien ; 5ème colonne : Désignation du bien culturel immobilier ; 6ème colonne : Lieu de situation du bien culturel ; 7ème colonne : Statut juridique du bien culturel mobilier; 8ème colonne : Etat de conservation du bien culturel mobilier à la date de prise d’inventaire ; 9ème colonne : Datation du bien culturel mobilier ; 10ème colonne : Date de classement ; 11ème colonne : Date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire de la mesure de protection du bien culturel immobilier ; 12ème colonne : Observations particulières.

La deuxième partie relative aux biens culturels mobiliers inscrits sur l’inventaire supplémentaire comprend, outre les éléments d’informations inscrits à la première partie, les colonnes suivantes : 13ème colonne : Date d’inscription sur l’inventaire supplémentaire ; 14ème colonne : Date de radiation de l’inventaire supplémentaire.

La mise en conformité des registres d’inventaire établis par les institutions gestionnaires des biens culturels doit s’effectuer progressivement dans un délai n’excédant pas trois (3) ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Cette opération sera clôturée au 31 décembre 2008.

Les éléments énoncés à l’article 5 du présent arrêté, concernant les biens culturels immobiliers ayant fait l’objet d’une mesure de protection publiée antérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, doivent être communiqués à la structure chargée de tenir le registre d’inventaire général du ministère chargé de la culture au plus tard le 31 décembre 2005.

Art. 9 — Les éléments énoncés à l’article 6 du présent arrêté, concernant les biens culturels mobiliers classés antérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, doivent être communiqués à la structure chargée de tenir le registre d’inventaire général au ministère chargé de la culture au plus tard le 31 décembre 2005.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1426 correspondant au 29 mai 2005.

Khalida TOUMI.