Arrêté interministériel du 8 Moharram 1427 correspondant au 7 février 2006 fixant les modalités d’établissement de l’inventaire des biens culturels mobiliers protégés se trouvant au niveau des représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger

En application de l’article 5 du décret exécutif n° 03-311 du 17 Rajab 1424 correspondant au 14 septembre 2003, susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de l’établissement de l’inventaire des biens culturels mobiliers protégés se trouvant au niveau des représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger.

Les biens culturels mobiliers protégés mis en dépôt dans les représentations diplomatiques et/ou consulaires à l’étranger inventoriés sur les registres d’inventaire des musées nationaux doivent faire l’objet d’un inventaire conjoint entre les services du ministère des affaires étrangères et ceux du ministère chargé de la culture, une fois par an, à la fin du dernier trimestre.

Ces biens doivent être soumis à l’appréciation de la commission nationale des biens culturels pour les faire entrer dans les collections nationales.

L’inventaire conjoint des biens culturels mobiliers protégés prévu à l’article 2 ci-dessus doit être ouvert selon la forme et le contenu définis par l’arrêté du 20 Rabie Ethani 1426 correspondant au 29 mai 2005, susvisé, et comprendre, en outre, les informations suivantes :

— la désignation des personnes physiques ou morales ayant fait la demande de mise en dépôt ou de prêt ;

— les références de la décision ministérielle de la mise en dépôt ou de prêt prévu à l’article 4 ci-dessous, ainsi que la durée ;

— l’acquisition du bien à titre gratuit ou onéreux.

La décision de la mise en dépôt ou de prêt relève des compétences du ministre chargé de la culture.

Le retrait de la mise en dépôt ou du prêt pour des raisons de conservation du bien, ou la remise du bien à expiration du délai convenu, s’effectuent dans les mêmes formes qui ont prévalu pour la constitution du dépôt ou du prêt.

L’inventaire des biens culturels mobiliers protégés détenus antérieurement par les représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger doit faire l’objet d’une mise en conformité au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Moharram 1427 correspondant au 7 février 2006.

Le ministre d’Etat, ministre des La ministre de la culture affaires étrangères Khalida TOUMI Mohamed BEDJAOUI Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER - GARE