Arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1428 correspondant au 28 mai 2007 fixant les modalités d’établissement de l’inventaire particulier des biens culturels protégés relevant du ministère de la défense nationale

L’inventaire des biens culturels est établi conformément à la forme et au contenu du registre d’inventaire général des biens culturels protégés ainsi qu’à la forme et au contenu de la liste générale des biens culturels protégés.

Outre les informations relatives au registre d’inventaire général des biens culturels protégés, sont reportés sur le registre d’inventaire particulier des biens culturels mobiliers et immobiliers protégés et détenus par le ministère de la défense nationale, les éléments suivants :

— les biens mis en dépôt auprès du service du ministère de la défense nationale ;

— les biens ayant fait l’objet d’affectation temporaire ou définitive ;

— les biens ayant fait l’objet de don ;

— les biens ayant fait l’objet de prêt à durée déterminée ou indéterminée ;

— les biens détenus en pleine propriété.

Le ministère de la défense nationale doit communiquer, au ministère de la culture, les éléments d’information nécessaires à l’enregistrement des biens culturels protégés relevant de son secteur avant le 20 décembre de chaque année.

Dans le cas où le ministère de la défense nationale se dessaisit, au profit du ministère de la culture, d’un bien culturel mobilier classé, il doit être porté sur le registre d’inventaire particulier des biens culturels protégés et détenus par le ministère de la défense nationale, la mention “radié et cédé au ministère de la culture”.

Un recolement de l’inventaire particulier des biens culturels protégés et détenus par le ministère de la défense nationale est effectué conjointement par les services du ministère de la défense nationale et ceux du ministère de la culture tous les dix (10) ans.

L’inventaire particulier des biens culturels protégés détenus par le ministère de la défense nationale est effectué conformément aux dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1428 correspondant au 28 mai 2007.

Pour le ministre La ministre de la défense nationale de la culture Le ministre délégué Khalida TOUMI Abdelmalek GUENAIZIA Imprimerie officielle - Les Vergers, 15 juillet 2007 MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE