Décret exécutif n° 11-188 du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par les dispositions du décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique.
Article 2
فتح المادةLes fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique bénéficient de la prime et des indemnités suivantes :
— prime d'amélioration des prestations médicales ;
— indemnité de qualification ;
— indemnité de documentation ;
— indemnité de soutien aux activités de santé.
Article 3
فتح المادةLa prime d'amélioration des prestations médicales, calculée mensuellement au taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement.
Le service de la prime d'amélioration des prestations médicales est soumis à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-416 (ج.ر عدد 86 لسنة 2024)
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« Art. 3. — La prime d'amélioration des prestations médicales calculée, mensuellement, au taux variable de 0 à 40 % du traitement, est servie trimestriellement. .................... (le reste sans changement) ......................... ».
Article 4
فتح المادةL'indemnité de qualification calculée sur la base du traitement est servie mensuellement au taux de :
— 45% pour les médecins généralistes, pharmaciens généralistes et chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique ;
— 45 % pour les médecins généralistes principaux, pharmaciens généralistes principaux et chirurgiens--dentistes généralistes principaux de santé publique ;
— 50% pour les médecins généralistes en chef de santé publique ;
— 45% pour les pharmaciens généralistes en chef et chirurgiens-dentistes généralistes en chef de santé publique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-416 (ج.ر عدد 86 لسنة 2024)
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« Art. 4. — L'indemnité de qualification calculée sur la base du traitement, est servie mensuellement au taux de :
• 65 % pour les médecins généralistes, les pharmaciens généralistes du 1er degré, les pharmaciens généralistes du 2ème degré, les chirurgiens dentistes généralistes et les médecins dentistes généralistes de santé publique ;
• 65 % pour les médecins généralistes principaux, les pharmaciens généralistes principaux et les médecins dentistes généralistes principaux de santé publique ;
• 70 % pour les médecins généralistes en chef et les médecins généralistes hors classe de santé publique ;
• 65 % pour les pharmaciens généralistes en chef, les pharmaciens généralistes hors classe, les médecins dentistes généralistes en chef et les médecins dentistes généralistes hors classe de santé publique. ».
Article 5
فتح المادةL'indemnité de documentation est servie mensuellement aux montants forfaitaires fixés comme suit :
— 4000 DA pour les médecins généralistes, pharmaciens généralistes et chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique ;
— 5000 DA pour les médecins généralistes principaux, pharmaciens généralistes principaux et chirurgiens-dentistes généralistes principaux de santé publique ;
— 6000 DA pour les médecins généralistes en chef, les pharmaciens généralistes en chef et les chirurgiens-dentistes généralistes en chef de santé publique.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 15
Article 6
فتح المادةL'indemnité de soutien aux activités de santé, calculée sur la base du traitement, est servie mensuellement au taux de :
— 45% pour les médecins généralistes, médecins généralistes principaux et médecins généralistes en chef de santé publique ;
— 35% pour les pharmaciens généralistes, chirurgiens-dentistes généralistes, pharmaciens généralistes principaux, chirurgiens -dentistes généralistes principaux, pharmaciens généralistes en chef et chirurgiens -dentistes généralistes en chef de santé publique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-416 (ج.ر عدد 86 لسنة 2024)
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« Art. 6. — L'indemnité de soutien aux activités de santé calculée sur la base du traitement, est servie, mensuellement, au taux de :
• 60 % pour les médecins généralistes, les médecins généralistes principaux, les médecins généralistes en chef et les médecins généralistes hors classe de santé publique ;
• 50 % pour les pharmaciens généralistes du 1er degré, les pharmaciens généralistes du 2ème degré, les pharmaciens généralistes principaux, les pharmaciens généralistes en chef, les pharmaciens généralistes hors classe, les chirurgiens-dentistes généralistes, les médecins dentistes généralistes de santé publique, les médecins dentistes généralistes principaux, les médecins dentistes généralistes en chef et les médecins dentistes généralistes hors classe de santé publique. ».
Article 7
فتح المادةLa prime et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
Article 8
فتح المادةSont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 91-130 du 11 mai 1991, susvisé, les dispositions du décret présidentiel n° 02-119 du 23 Moharram 1423 correspondant au 6 avril 2002, en ce qui concerne la rubrique “réalisation des objectifs” pour les corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique, ainsi que les dispositions du décret présidentiel n° 02-342 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002, en ce qui concerne le corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique, susvisés.
Article 9
فتح المادةLe présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.
Article 10
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
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Article 6 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 24-416 (ج.ر عدد 86 لسنة 2024)
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« Art. 6 bis. — Outre le régime indemnitaire prévu par les dispositions du présent décret, le médecin généraliste nommé à l’emploi spécialisé de « médecin référent » cité à l’article 41 du décret exécutif n° 24-409 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 susvisé, bénéficie, mensuellement, d’une indemnité spéciale servie au taux de 25 % du traitement. ».
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-416
« Les dispositions des articles 3, 4, et 6 du décret exécutif n° 11-188 du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — La prime d'amélioration »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 24-416
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 11-188 du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires ap »
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Décret exécutif n° 24-416
Décret exécutif n° 24-416 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-188 du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique
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