Décret exécutif n° 11-199 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique régis par les dispositions du décret exécutif n° 09-394 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009, susvisé.

Les fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique bénéficient de la prime et des indemnités suivantes : prime d'amélioration des performances ; indemnité d'astreinte en soins spécialisés ; indemnité de qualification ; indemnité de documentation; indemnité d'encadrement.

La prime d'amélioration des performances calculée mensuellement au taux variable de 0 à 30% du traitement est servie, trimestriellement, aux fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus.

Le service de la prime d'amélioration des performances est soumis à une notation selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

L'indemnité d'astreinte en soins spécialisés est servie, mensuellement, aux fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus, selon les taux ci-après :

CORPS Praticien Praticiens médicaux Praticien spécialistes de santé publique Praticien GRADES TAUX DU TRAITEMENT spécialiste assistant 30% spécialiste principal 40% spécialiste en chef 45%

L'indemnité de qualification est servie, mensuellement, aux fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus, selon les taux ci-après :

CORPS Praticien Praticiens médicaux spécialistes de santé publique Praticien Praticien GRADES TAUX DU TRAITEMENT spécialiste assistant 35% spécialiste principal 40% spécialiste en chef 50%

L'indemnité de documentation est servie, mensuellement, aux fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus, selon les montants forfaitaires ci-après :

CORPS Praticien Praticiens médicaux spécialistes de santé publique Praticien Praticien GRADES MONTANTS spécialiste assistant 8.000 DA spécialiste principal 10.000 DA spécialiste en chef 12.000 DA

L'indemnité d'encadrement est servie, mensuellement, aux fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus, selon les taux ci-après :

CORPS Praticien Praticiens médicaux spécialistes de santé publique Praticien Praticien

La prime et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret présidentiel nº 02-342 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002, du décret exécutif n° 93-230 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993, du décret exécutif n° 02-440 du 5 Chaoual 1423 GRADES TAUX DU TRAITEMENT spécialiste assistant 35% spécialiste principal 40% spécialiste en chef 50% correspondant au 9 décembre 2002, susvisés, et celles du décret exécutif n° 90-415 du 22 décembre 1990 et du décret exécutif n° 02-119 du 23 Moharram 1423 correspondant au 6 avril 2002, susvisés, relatives à la rubrique « réalisation des objectifs » en ce qui concerne les praticiens spécialistes de santé publique.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011.

Ahmed OUYAHIA. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE