Décret exécutif n° 11-187 du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par les dispositions du décret exécutif n° 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique.

Les fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique bénéficient de la prime et des indemnités suivantes :

— prime d'amélioration de la performance ;

— indemnité de qualification ; 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— indemnité de documentation ;

— indemnité d’inspection et de contôle.

La prime d'amélioration de la performance, calculée mensuellement, au taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement.

Le service de la prime d'amélioration de la performance est soumis à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

L'indemnité de qualification, calculée sur la base du traitement, est servie mensuellement au taux de :

— 50% pour les médecins inspecteurs et les médecins inspecteurs en chef de santé publique ;

— 45% pour les pharmaciens inspecteurs, chirurgiens-dentistes inspecteurs, pharmaciens inspecteurs en chef et chirugiens-dentistes inspecteurs en chef de santé publique.

L'indemnité de documentation est servie mensuellement aux montants forfaitaires fixés comme suit :

— 6000 DA pour les médecins inspecteurs, les médecins inspecteurs en chef, les pharmaciens inspecteurs en chef et les chirurgiens-dentistes inspecteurs en chef de santé publique ;

— 5000 DA pour les pharmaciens inspecteurs et les chirurgiens-dentistes inspecteurs de santé publique.

L'indemnité d’inspection et de contrôle, calculée sur le traitement, est servie mensuellement au taux de :

— 45 % pour les médecins inspecteurs de santé publique ;

— 50 % pour les médecins inspecteurs en chef de santé publique ;

— 35 % pour les pharmaciens inspecteurs et les chirugiens-dentistes inspecteurs de santé publique.

— 40% pour les pharmaciens inspecteurs en chef et les chirurgiens-dentistes inspecteurs en chef de santé publique.

Art. 7 — La prime et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 91-130 du 11 mai 1991, modifié, les dispositions du décret présidentiel n° 02-119 du 23 Moharram 1423 correspondant au 6 avril 2002, en ce qui concerne la rubrique “réalisation des objectifs” pour le corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique, ainsi que les dispositions du décret présidentiel n° 02-342 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002, en ce qui concerne le corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique, susvisés.

ALGERIENNE N° 26 5 Joumada Ethania 1432 8 mai 2011

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————