Décret exécutif n° 20-74 du 3 Chaâbane 1441 correspondant au 28 mars 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-112 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001 fixant les taux et montants des redevances aéronautiques ainsi que les modalités de leur répartition

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 0l-112 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001, susvisé.

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 01-112 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Les redevances de survol des aéronefs sont fixées comme suit :

Trafic international 4636 DA l'unité de service Trafic national ... (sans changement) ... »

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 01-112 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — La perception des redevances prévues par le présent décret et énumérées ci-dessous, ainsi que les modalités de leur répartition s’effectuent comme suit :

— ........................... (sans changement ) ......................... ;

— les redevances de survol des aéronefs sont perçues par l'établissement national de navigation aérienne (ENNA) et réparties comme suit :

• 7% du montant de la redevance au profit de l’agence nationale de l'aviation civile (ANAC) ;

• 75% du montant de la redevance au profit de l’établissement national de la navigation aérienne (ENNA) ;

• 18% du montant de la redevance au profit de l’office national de la météorologie (ONM) ;

— ..................(le reste sans changement)....................... ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1441 correspondant au 28 mars 2020.

Abdelaziz DJERAD.